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Durée de la détention
Durée de la détention avant jugement
Durée de la détention provisoire
Durée de la détention préventive
Dépens accordés avant jugement
Détention après jugement
Détention avant jugement
Détention avant le procès
Détention provisoire
Détention préalable au procès
Détention préventive
Détenu en préventive
Maison d'arrêts et de préventive
Personne en détention avant jugement
Personne en détention provisoire
Personne en détention préventive
Personne mise en détention avant le jugement
Prison préventive
Prison servant à la détention avant jugement
Saisie avant jugement
Saisie en cours d'instance
Saisie-revendication
Sergei a été mis en détention avant jugement.
établissement de détention avant jugement

Traduction de «Détention avant jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial


prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive

remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention


détention préalable au procès [ détention avant le procès | détention avant jugement ]

pre-trial detention [ pretrial detention ]


durée de la détention provisoire | durée de la détention avant jugement | durée de la détention préventive | durée de la détention

period on remand | period in pre-trial detention


saisie avant jugement | saisie en cours d'instance | saisie-revendication

attachment pendente lite




Réunion d'un groupe d'experts chargés d'étudier la destruction avant jugement de stupéfiants, de substances psychotropes, de précurseurs et de produits chimiques essentiels saisis

Expert Group Meeting on Pre-Trial Destruction of Seized Narcotic Drugs, Psychotropic Substances, Precursors and Essential Chemicals




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sergei a été mis en détention avant jugement.

While he was in pretrial detention, he was tortured to get him to withdraw his testimony.


(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, le droit de ne pas avo ...[+++]

(a) Certain aspects of the right to the presumption of innocence in criminal proceedings, such as the right not to be presented as guilty by the authorities before the final judgment, ensuring that the burden of proof rests with the prosecution and that the accused receive the benefit of any reasonable doubt as to their guilt, the right to be informed of the charges in criminal proceedings, as well as other related rights, such as the right of those concerned not to incriminate themselves, the right to refuse cooperation, the right to remain silent, the right not to acknowledge guilt, the right not to be compelled to testify ...[+++]


N. considérant qu'il a sévèrement, et à plusieurs reprises, condamné les pratiques illégales telles que la "restitution extraordinaire", l'enlèvement, la détention sans jugement, la disparition, les prisons secrètes et la torture, et qu'il a demandé d'enquêter plus avant au sujet du degré présumé de participation de certains États membres dans la collaboration avec les autorités américaines, en particulier la CIA, et concernant le territoire de l'Union;

N. whereas Parliament has repeatedly and strongly condemned illegal practices including ‘extraordinary rendition’, abduction, detention without trial, disappearance, secret prisons and torture, and has demanded full investigations into the alleged degree of involvement of some Member States in collaboration with United States authorities, notably the CIA, and involving EU territory;


Un autre phénomène que très peu de députés comprennent est l'augmentation progressive, au cours des dix dernières années, du nombre de délinquants incarcérés dans les centres de détention avant jugement comparativement à ceux qui sont incarcérés après détermination de leur peine, que ce soit à l'échelon provincial ou à l'échelon fédéral.

Another phenomenon that I think very few members of this Parliament understand is the shift that has occurred over roughly the last 10 years in the number of people incarcerated in pretrial detention centres, as opposed to those who are incarcerated after sentencing, whether at the provincial level or at the federal level.


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23. demande à la Chine, à la veille des Jeux Olympiques, de donner un signe de bonne volonté à la communauté internationale en supprimant la "rééducation par le travail" et autres formes de "rééducation" forcée des détenus dans les prisons, les centre de détention avant jugement et les hôpitaux psychiatriques;

23. Calls on China, in the run-up to the Olympic Games, to give a goodwill sign to the international community and to abolish 're-education through labour' and similar forms of forced 're-education' of detainees in prisons, pre-trial detention centres and psychiatric hospitals;


Les services correctionnels des provinces et territoires ont la responsabilité de plusieurs programmes différents, comme la détention avant jugement—aussi connue sous le nom de renvoi—la surveillance des personnes en liberté sous caution, la solution de rechange à l'amende et l'ordonnance de services communautaires, pour n'en citer que quelques-uns.

Provincial/territorial correctional services have the responsibility for many different types of programs, such as pre-trial detention otherwise known as remand bail supervision, fine option, and community service orders, to name a number of them.


Ce qui apparaît notamment à la lecture du manuel du Pentagone sur les procédures de jugement des personnes détenues à Guantanamo: il autorise la détention, la condamnation et probablement l’exécution d’accusés sur la base de témoignages fondés sur le ouï-dire ou de dépositions obtenues par la coercition ou la torture avant le 30 décembre 2005, dans la mesure où ces témoignages et dépositions sont jugés fiables par un juge.

This fact is also evidenced by the Pentagon's manual on the prosecution of detainees at Guantanamo, which authorises the imprisonment, conviction and, possibly, execution of detainees on the basis of hearsay evidence or statements obtained by coercive methods of interrogation or torture prior to 30 December 2005, where a judge deems them to be reliable.


Ce qui apparaît notamment à la lecture du manuel du Pentagone sur les procédures de jugement des personnes détenues à Guantanamo: il autorise la détention, la condamnation et probablement l’exécution d’accusés sur la base de témoignages fondés sur le ouï-dire ou de dépositions obtenues par la coercition ou la torture avant le 30 décembre 2005, dans la mesure où ces témoignages et dépositions sont jugés fiables par un juge.

This fact is also evidenced by the Pentagon's manual on the prosecution of detainees at Guantanamo, which authorises the imprisonment, conviction and, possibly, execution of detainees on the basis of hearsay evidence or statements obtained by coercive methods of interrogation or torture prior to 30 December 2005, where a judge deems them to be reliable.


Règle générale, il appartient au poursuivant de démontrer la nécessité de la détention avant jugement, toutefois le fardeau de faire la preuve du contraire revient à l’adolescent s’il est accusé de certaines infractions graves punissables sur déclaration de culpabilité, de tout acte criminel alors qu’il ne réside pas ordinairement au Canada, de tout acte criminel commis pendant qu’une autre accusation criminelle portée contre lui est en instance devant la cour, ou s’il n’observe pas les conditions de la libération avant procès.

As a general matter, the onus is on the prosecution to show that pre-trial detention is necessary; however, the onus to avoid pre-trial detention shifts to the accused where he or she is charged with: certain serious indictable offences; any indictable offence where the accused is not ordinarily resident in Canada; any indictable offence committed while the accused had other criminal charges pending; or breaching conditions of pre-trial release.


Une nouvelle disposition (article 28), précise que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le projet de loi ou écartées de celui-ci, les dispositions de la partie XVI du Code criminel qui s’appliquent à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire et à la détention avant jugement des adultes s’appliquent également aux adolescents.

A new provision, clause 28, would clarify that, except as inconsistent with or excluded by the bill, the provisions of Part XVI of the Criminal Code that apply to the judicial interim release and pre-trial detention of adults would also apply to young persons.


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