M. Peter Milliken (Kingston et les Îles, Lib) demande à présenter le projet de loi C-339, Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux États-Unis et qui ont été confisqués sans indemnisation, d'en poursuivre l'indemnisation devant les tribunaux canadiens et à refuser l'entrée au Canada de tout étranger qui fait le commerce illégal de ces biens.
Mr. Peter Milliken (Kingston and the Islands, Lib) moved for leave to introduce Bill C-339, an act to permit descendants of the United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was confiscated without compensation, and claim compensation for it in the Canadian courts, and to exclude from Canada any foreign person trafficking in such property.
