Translation of "E 555 " (French → English) :

Il convient, pour des raisons de clarté juridique, de consolider les amendements précédents et les changements supplémentaires proposés dans une décision unique, et d'abroger l'action commune 2001/555/PESC, y compris son article 23 sur les dispositions transitoires relatives à l'Union de l'Europe occidentale (UEO).

Le 14 septembre 2012, en vertu de l'article 22 de l'action commune 2001/555/PESC, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) a présenté au Conseil un rapport sur le fonctionnement du CSUE.

Le 27 novembre 2012, le Comité politique et de sécurité (COPS) a pris note dudit rapport et a recommandé que le Conseil modifie, comme il convient, l'action commune 2001/555/PESC en conséquence.

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2015/006 IE/PWA International, présentée par l'Irlande (COM(2015)555)

sur la proposition de règlement du Conseil concernant portant modification des règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 555/2000, (CE) n° 2500/2001, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 1267/1999 du Conseil, afin de permettre aux pays participant au processus de stabilisation et d'association de prendre part aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion

Par lettre du 29 janvier 2004 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 181 bis, paragraphe 2, du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 555/2000, (CE) n° 2500/2001, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 1267/1999 du Conseil, afin de permettre aux pays participant au processus de stabilisation et d'association de prendre part aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion (COM(2003) 793 – 2003/0306(CNS)).