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Agent contractuel
Agent sous contrat de travail
Arrangements contractuels
Contractuel
Contrat
Dispositions contractuelles
Effectuer des audits de conformité contractuelle
Effet contractuel
Effet du contrat
Effet relatif des contrats
Effet relatif des conventions
Effet relatif du contrat
Employé contractuel
Engagement contractuel
Lien contractuel
Mener à bien des audits de conformité contractuelle
Mil contra
Militaire contractuel
Modalités contractuelles
Politique contractuelle
Rapport contractuel
Relation contractuelle
Relativité des contrats
Relativité des conventions
Réaliser des audits de conformité contractuelle
Sdt contra
Soldat contractuel
Vérifier la conformité contractuelle

Translation of "Effet contractuel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
effet du contrat | effet contractuel

coming into effect of a contract | completion of a contract


lien contractuel [ effet relatif du contrat | effet relatif des contrats | effet relatif des conventions | relativité des contrats | relativité des conventions ]

privity of contract


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


valeur actualisée corrigée des effets d'une clause contractuelle

option-adjusted net present value


taux de rendement interne corrigé des effets des clauses contractuelles

option-adjusted internal rate of return


agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel

employee working under contract


engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]


relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat

contractual relationship | contract


soldat contractuel (1) | militaire contractuel (2) [ sdt contra | mil contra ]

contracted military person
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Effets contractuels du défaut de communication d'informations

The contractual effects of failure to provide information


23. estime que, à ce stade, il est complexe de déterminer une réglementation générale portant sur les effets contractuels du défaut de communication d'informations qui prenne en compte les caractéristiques de chaque contrat;

23. Considers that at this stage it is very difficult to determine general rules on the contractual effects of failure to provide information which take into account the characteristics of each contract;


Effets contractuels du défaut de communication d'informations

The contractual effects of failure to provide information


23. estime que, à ce stade, il est complexe de déterminer une réglementation générale portant sur les effets contractuels du défaut de communication d'informations qui prenne en compte les caractéristiques de chaque contrat;

23. Considers that at this stage it is very difficult to determine general rules on the contractual effects of failure to provide information which take into account the characteristics of each contract;


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Elle doit avoir pour seul effet d’obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles types qu’elle contient offrent des garanties adéquates et elle ne doit donc avoir aucun effet sur d’autres clauses contractuelles.

This Decision should only have the effect of requiring the Member States not to refuse to recognise, as providing adequate safeguards, the standard contractual clauses set out in it and should not therefore have any effect on other contractual clauses.


La proposition sur la loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles pourra aussi avoir un effet positif sur la résolution de problèmes très concrets, très spécifiques, comme ceux liés, par exemple, aux trafics routier et fluvial, ainsi qu’à la gestion d’aéroports situés aux frontières de plusieurs États, comme l’aéroport de Bâle-Mulhouse-Fribourg.

The proposal on the law applicable to contractual and non-contractual obligations could also have a positive effect on the resolution of very concrete, very specific problems, such as those related, for example, to road and river traffic, or the management of airports located at the borders of several States, such as the Basel-Mulhouse-Freiburg airport.


La décision 2001/497/CE de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE (2) établit à cet effet un ensemble modèle de clauses contractuelles types qui offre des garanties adéquates pour le transfert de données vers des pays tiers.

Commission Decision 2001/497/EC of 15 June 2001 on standard contractual clauses for the transfer of personal data to third countries under Directive 95/46/EC (2) therefore lays down a model set of standard contractual clauses which ensures adequate safeguards for the transfer of data to third countries.


Les restrictions au droit de vote prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres de cette société ou dans des accords contractuels conclus après l'adoption de la présente directive entre des détenteurs de titres de la société visée ne produisent pas d'effets lors de l'assemblée générale des actionnaires qui arrête des mesures de défense, quelles qu'elles soient, conformément à l'article 9.

Restrictions on voting rights provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities, or in contractual agreements between holders of the offeree company’s securities entered into after the adoption of this Directive, shall not have effect at the general meeting of shareholders which decides on any defensive measures in accordance with Article 9.


En tout état de cause, la présente décision a pour seul effet d'obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles qui y sont décrites offrent des garanties adéquates et elle n'a donc aucun effet sur d'autres clauses contractuelles.

In any case, this Decision only has the effect of requiring the Member States not to refuse to recognise as providing adequate safeguards the contractual clauses described in it and does not therefore have any effect on other contractual clauses.


(55) La présente directive ne porte pas atteinte au droit applicable aux obligations contractuelles relatives aux contrats conclus par les consommateurs. En conséquence, la présente directive ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui procurent les règles impératives relatives aux obligations contractuelles prévues par le droit de l'État membre dans lequel il a sa résidence habituelle.

(55) This Directive does not affect the law applicable to contractual obligations relating to consumer contracts; accordingly, this Directive cannot have the result of depriving the consumer of the protection afforded to him by the mandatory rules relating to contractual obligations of the law of the Member State in which he has his habitual residence.


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