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Conforme à la loi des aires
Conformément aux Lois du Jeu
Conformément aux dispositions de la loi
Conformément aux lois fiscales
Conformément aux règles fiscales
Embouteillé conformément aux lois
Embouteillé sous excise
Selon les lois fiscales
Selon les règles fiscales

Traduction de «Embouteillé conformément aux lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
embouteillé sous excise [ embouteillé conformément aux lois ]

bottled in bond


conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]

on a tax basis


conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales

on a tax basis


conformément aux Lois du Jeu

in accordance with the Laws of the Game


l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national

the direct elections are organized under laws enacted at national level




conformément aux dispositions de la loi

in accordance with the provisions of the law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. salue et soutient la déclaration d'Addis-Abeba pour l'accélération de la mise en œuvre du programme d'action de Beijing, adoptée en novembre 2014 lors de la neuvième conférence africaine sur les femmes, qui demande, en ce qui concerne la santé génésique des femmes et le VIH/sida, d'investir dans les droits relatifs à la santé sexuelle et génésique, notamment par l'adoption et l'application de lois sur la santé sexuelle et génésique, la sensibilisation et l'accès des jeunes filles et des femmes à l'éducation, l'information et les services en matière de santé sexuelle; appelle de nouveau à étendre la fourniture de services de planific ...[+++]

28. Welcomes and supports the Addis Ababa Declaration on Accelerating the Implementation of the Beijing Platform for Action, adopted in November 2014 during the Ninth African Conference on Women, on women’s reproductive health and HIV/AIDS, which called for investment into sexual and reproductive health rights, including by adopting and implementing laws on sexual and reproductive health, awareness raising and information services for teenagers and women, including comprehensive sexual health education, information and services; reiterates its call for the expansion of the provision of family planning services and contraceptives, for ac ...[+++]


(3) Lorsque l’admissibilité à une prestation aux termes des lois des États-Unis a été établie conformément aux dispositions du paragraphe (1) du présent article, l’organisme des États-Unis calculera un montant d’assurance primaire proportionnel conformément aux lois des États-Unis, lequel sera fondé sur la durée des périodes de couverture accomplies par une personne aux termes des lois des États-Unis.

(3) Where entitlement to a benefit under United States laws is established according to the provisions of paragraph (1) of this Article, the agency of the United States shall compute a pro rata primary insurance amount in accordance with United States laws based on the duration of the person’s periods of coverage credited under United States laws.


(3) Lorsque l’admissibilité à une prestation aux termes des lois des États-Unis a été établie conformément aux dispositions du paragraphe (1) du présent article, l’organisme des États-Unis calculera un montant d’assurance primaire proportionnel conformément aux lois des États-Unis, lequel sera fondé sur la durée des périodes de couverture accomplies par une personne aux termes des lois des États-Unis.

(3) Where entitlement to a benefit under United States laws is established according to the provisions of paragraph (1) of this Article, the agency of the United States shall compute a pro rata primary insurance amount in accordance with United States laws based on the duration of the person’s periods of coverage credited under United States laws.


Ce modèle ne nécessite que des investissements restreints du point de vue des assujettis dont les systèmes de comptabilité de la TVA ont été approuvés et autorisés par les autorités et/ou qui sont déjà conformes aux lois imposant de telles obligations, telle la loi Sarbanes-Oxley.

The model requires limited investment for taxable persons whose VAT accounting systems have been approved and authorised by the tax authorities and/or that already comply with other legislation that poses similar requirements, such as Sarbanes-Oxley.


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Premièrement, s'agissant d'organiser ce processus de sélection conformément aux lois provinciales, encore une fois, c'est le premier ministre, au moment de prendre son décret, qui déciderait, vu le régime légal qui s'appliquerait, s'il convient ou non d'organiser la consultation conformément à la loi provinciale.

First, with respect to carrying out those selection processes in parallel with provincial legislation, again it's the Prime Minister at the time of the issuing of the order who would determine whether, given the legal regime in place, it would be appropriate to hold the consultation in parallel with provincial legislation.


Excusez-moi, cet article déclare qu'un mariage contracté dans quelque partie de la Confédération que ce soit sera valide au Bas-Canada, pourvu qu'il ait été contracté conformément aux lois du pays où il a été célébré; en outre, le mariage contracté en violation des lois d'une province, ne sera pas considéré comme étant valide, même s'il est conforme aux lois d'une autre province.

I beg your pardon, it means that a marriage contracted in no matter what part of the Confederacy, will be valid in Lower Canada, if contracted according to the laws of the country [sic] which it takes place; but also when a marriage is contracted in any province contrary to its laws, although in conformity with the laws of another province, it will not be considered valid.


veiller à ce que chaque unité de tissus et cellules humains soit obtenue et contrôlée conformément aux lois en vigueur dans l'État membre concerné, lorsqu'elle est destinée à des usages sur et dans le corps humain, et transformée, stockée et distribuée conformément aux lois en vigueur dans l'État membre concerné, lorsqu'elle est destinée à une transplantation;

ensuring that every unit of tissues and cells of human origin has been procured and tested for application in the human body and processed, stored and distributed, when intended for transplantation, in compliance with the laws in force in the Member State;


Que compte faire le Conseil pour protéger les droits légitimes des centaines de familles de l'Union qui ont effectué les démarches nécessaires en matière d'adoption conformément aux lois en vigueur et déboursent des sommes importantes ?

What is the Council intending to do in order to protect the legitimate rights of the hundreds of Community families who have applied to adopt children in accordance with the laws in force and who have paid out substantial sums of money?


Aristote est très clair lorsqu'il affirme que le juste c'est ce qui se conforme aux lois et qui observe l'égalité, ce qui est juste nous fait nous conformer aux lois et à l'égalité, ce qui est injuste nous conduit à l'illégalité et à l'inégalité.

Aristotle was unequivocal in stating that “the just man complies with the law, adheres to equality and makes us comply with the law and equality, whereas the unjust man leads us to illegality and inequality”.


C'est une bonne façon de régler le problème, et la Loi sur l'immigration n'exige pas que l'adoption soit faite conformément aux lois de la Colombie-Britannique. Elle doit simplement être conforme au droit international.

That's a fine way of dealing with it, but you don't see the Immigration Act requiring that the adoption be carried out in accordance with the laws of B.C. It has to be consistent with international law.




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Embouteillé conformément aux lois ->

Date index: 2021-10-06
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