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Droit garanti par des biens immobiliers
Emprunt garanti par un bien immobilier
Exposition garantie par un bien immobilier
Extraction hypothécaire
Ligne de crédit garantie par un bien immobilier
Prêt gagé sur un bien immobilier
Sûreté immobilière
Titres adossés à des prêts au logement

Traduction de «Emprunt garanti par un bien immobilier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
emprunt garanti par la valeur acquise d'un bien immobilier [ emprunt garanti par un bien immobilier ]

home equity debt


prêt gagé sur un bien immobilier | extraction hypothécaire | ligne de crédit garantie par un bien immobilier

home equity loan | equity loan | home equity credit | equity credit line


exposition garantie par un bien immobilier | sûreté immobilière

real estate collateral


droit garanti par des biens immobiliers

rights secured by real property


titres adossés à des crédits garantis par des biens immobiliers [ titres adossés à des prêts au logement ]

home equity loans securities


prêts garantis par le type de bien immobilier donné en crédit-bail

loans collateralised by the type of property leased
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme il s'agirait d'un emprunt garanti par des biens personnels, l'effet serait moindre que dans le cas d'un mécanisme d'emprunt sur les biens de l'entreprise, qui ressemble davantage au modèle américain.

I think it has less of an impact because it's leveraging personal assets than would be the case if you implemented a mechanism that leveraged corporate assets, which is closer to the U.S. model.


Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desque ...[+++]

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing betwe ...[+++]


24. «engagement conditionnel ou garantie»: un contrat de crédit qui sert de garantie à une opération distincte, mais auxiliaire, et dans lequel le capital garanti par un bien immobilier n’est prélevé que si l’un ou plusieurs des événements mentionnés dans le contrat se produisent.

‘Contingent liability or guarantee’ means a credit agreement which acts as a guarantee to another separate but ancillary transaction, and where the capital secured against an immovable property is only drawn down if an event or events specified in the contract occur.


une évaluation visant à déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer la traçabilité des contrats de crédit garantis par des biens immobiliers à usage résidentiel.

an assessment of whether additional measures are necessary to ensure the traceability of credit agreements secured against residential immovable property.


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Honorables sénateurs, on exige des entreprises toutes sortes de demandes sur la situation financière, les emprunts, la valeur des biens immobiliers et mobiliers, et les salaires, et on exige que les syndicats rendent public lors de cet exercice le montant total des opérations et des versements dont la valeur cumulative est de 5 000$ et l'état des comptes du débiteur.

Honourable senators, businesses are required to provide all sorts of information on their financial situation, loans, the value of real estate and assets as well as salaries. Unions are required to provide, for the fiscal year, all transactions and all disbursements the cumulative value of which is $5,000 and a statement of accounts receivable.


Pour ce qui est de la partie b) de la question, selon les règles actuelles touchant les prêts hypothécaires assurés garantis par les contribuables, les marges de crédit pour lesquelles la résidence de l’emprunteur est offerte en garantie, comme les marges de crédit garanties par un bien immobilier, les MCBI, sont assujetties à u ...[+++]

With regard to (b), under the current rules for taxpayer-backed insured mortgages, a line of credit secured by the borrower’s home, such as a home equity line of credit, HELOC, cannot exceed 80 per cent of the value of the home.


l’Union, appliquer les dispositions de cette directive à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d’application. Ainsi, ils peuvent maintenir ou introduire des mesures nationales qui correspondent aux dispositions de cette directive ou à certaines d’entre elles, pour les contrats de crédit qui n’entrent pas dans le champ d’application matériel de la directive comme, en l'espèce, les contrats de crédit garantis par un bien immobilier.

The Court of Justice rules, first, on the inclusion by the Member States of consumer credit agreements secured by immovable property in the material scope of a national measure transposing the directive, although the directive excludes them from its own scope. The Court points out that the Member States may, in accordance with EU law, apply the directive’s provisions to areas not covered by its scope. Thus, they may, for credit agreements which do not fall within the directive’s material scope, such as, in the present case, credit agreements secured by immovable property, maintain or introduce national measures that correspond to the pro ...[+++]


les prêts garantis par un bien immobilier commercial ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 52, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 60 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droi ...[+++]

loans secured by commercial real estate or shares in Finnish housing companies as referred to in point 52 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 60 % of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising commercial real estate exposures.


les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le dro ...[+++]

loans secured by residential real estate or shares in Finnish residential housing companies as referred to in point 46 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 80 % of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising residential real estate exposures.


Il ne s'agit pas uniquement d'achat de logement, mais elle est liée au marché de l'habitation de deux façons: premièrement, les hypothèques conventionnelles, et deuxièmement, les lignes de crédit personnelles garanties par un bien immobilier, ce que l'on appelle les marges de crédit hypothécaires.

It was not purely for housing purchases, but was related to the housing markets in two ways: first, conventional mortgages, and second, personal lines of credit that have been secured against houses, the so-called home equity loans.




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Emprunt garanti par un bien immobilier ->

Date index: 2023-04-03
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