Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte privé
Acte sous seing privé
Acte sous seing privé
Contrat sous seing privé
Emprunt obligataire privé
Emprunt privé
Emprunt réservé
Emprunt sous forme de débentures
Emprunt sous seing privé
Emprunt structuré sous forme de dépôt privé
Engagement sous forme d'emprunts
Forme écrite
Forme écrite simple
Obligations d'entreprises
Placement par voie privée
Placement privé
Sous seing privé
écrit privé
écrit sous seing privé

Translation of "Emprunt sous seing privé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
emprunt privé | emprunt sous seing privé

private loan | privately contracted loan


obligations d'entreprises (emprunts du secteur privé)

corporates


emprunt structuré sous forme de dépôt privé

borrowing structured as a private deposit


acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing pri

document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement






contrat sous seing privé (1) | acte sous seing privé (2)

contract requiring the simple written form




placement privé | emprunt réservé | placement par voie privée

private placement | private offering


forme écrite simple (1) | forme écrite (2) | sous seing privé (3)

simple written form
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Lorsque des titres d’emprunt sont convertibles ou échangeables en actions qui sont ou seront émises par l’émetteur de ces titres d’emprunt ou par une entité appartenant à son groupe, et que ces actions sous-jacentes ne sont pas déjà admises à la négociation sur un marché réglementé, des informations sur l’émetteur des actions sous-jacentes sont également fournies conformément aux points 3.1 et 3.2 du schéma figurant à l’annexe III ou, le cas échéant, du schéma proportionné figurant à l’anne ...[+++]

4. Where debt securities are convertible or exchangeable into shares which are or will be issued by the issuer of the debt security or by an entity belonging to its group and these underlying shares are not already admitted to trading on a regulated market, information on the issuer of the underlying shares shall also be given in accordance with items 3.1 and 3.2 of the schedule set out in Annex III or, as the case may be, of the proportionate schedule set out in Annex XXIV.


Durant la phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, le budget de l’Union ainsi que le financement de la BEI seraient utilisés sous la forme d’un instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets émis par des sociétés en charge des projets.

During the pilot phase for the Europe 2020 Project Bond Initiative, the Union budget is to be used along with financing from the EIB in the form of a joint risk-sharing instrument for project bonds issued by project companies.


L’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets est conçu, pour chaque projet éligible, comme une facilité subordonnée, sous forme d’un instrument de dette ou d’une garantie ou des deux, afin de faciliter l’émission d’un emprunt obligataire pour ce projet.

The risk-sharing instrument for project bonds will be designed for each eligible project as a subordinated facility, in the form of a debt instrument or a contingent (guarantee) facility or both, in order to facilitate the issue of a project bond.


Au tournant de cette voie, il y a un certain nombre d'entrepôts loués à l'industrie manufacturière. Il s'agit d'une route privée, et bien que l'on soit implicitement invité à s'y engager, tout ce que le propriétaire a à faire, c'est de mettre une affiche « Employés seulement » pour empêcher que l'on emprunte la route privée menant à la propriété privée où se trouvent les entrepôts.

That road is private, and while again there is that implied invitation for us to turn down that road, all the landlord needs to do is put up is a sign that says " Employees Only'' and we do not have the ability to go down that private road, that private property, to reach that place of business.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
À l'avenir, il ne faut pas simplement se demander si les emprunts publics sont plus abordables que les emprunts au secteur privé, mais il faut aussi se pencher sur la façon dont nous évaluons les risques associés aux engagements financiers du gouvernement.

Perhaps the further debate needs to be not just the face of whether public borrowing is cheaper than private borrowing, but how we evaluate the risk that associates with the financial commitment government is making.


Les crédits-bails, comme le savent fort bien tous ceux qui louent des autos, sont une forme de dette, peu importe la façon par laquelle on les décrit dans les comptes du secteur public. Par ailleurs, nous savons que les emprunts au secteur privé sont presque toujours supérieurs aux emprunts publics.

Leases, as we all know if we lease cars, are a form of debt regardless of how the PPP is entered in the public sector accounts, and private borrowing is almost always higher than public borrowing.


L'objectif est d'améliorer l'accès au financement par l'emprunt – prêts, garanties, contre-garanties et autres formes de financement par l'emprunt et de financement à risque – pour les entités publiques et privées et les partenariats public-privé menant des activités de recherche et d'innovation qui, pour porter leurs fruits, nécessitent des investissements à risque.

The goal is to improve access to debt financing – loans, guarantees, counter-guarantees and other forms of debt and risk finance – for public and private entities and public-private partnerships engaged in research and innovation activities requiring risky investments in order to come to fruition.


L'objectif est d'améliorer l'accès au financement par l'emprunt – prêts, garanties, contre-garanties et autres formes de financement par l'emprunt et de financement à risque – pour les entités publiques et privées et les partenariats public-privé menant des activités de recherche et d'innovation qui, pour porter leurs fruits, nécessitent des investissements à risque.

The goal is to improve access to debt financing – loans, guarantees, counter-guarantees and other forms of debt and risk finance – for public and private entities and public-private partnerships engaged in research and innovation activities requiring risky investments in order to come to fruition.


En permettant aux premières nations de mettre en commun leurs besoins d'emprunt, le projet de loi C-23 offrirait à de nombreuses premières nations, à l'instar d'autres administrations locales, la possibilité d'emprunter du capital privé à long terme, à des taux préférentiels.

By making it possible for first nations to pool their borrowing requirements, Bill C-23 would enable many first nations, like other local governments, to raise long term private capital at preferred rates and it would provide first nations with institutional support to ensure they operate within their debt carrying capacity.


Il y a un certain intérêt à prévoir un droit privé d'action, ce qui a été l'élément le plus efficace de la loi américaine. Nous avons donc emprunté le droit privé d'action aux Américains.

It has some merit in instituting a private right of action, which has been the most effective part of that law, so we have borrowed the private right of action from the U.S. law.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Emprunt sous seing privé ->

Date index: 2021-04-23
w