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Auditeur légal
Auditrice légale
Barre
Barreau
Commissaire
Commissaire aux comptes
Contrôleur légal des comptes
Contrôleuse légale des comptes
Empèchement légal
Empêchement
Empêchement
Empêchement absolu
Empêchement de vulcanisation
Empêchement dirimant
Empêchement légal de mariage
Empêcher de dévier du sujet
Empêcher de s'écarter du sujet
Empêcher de s'égarer
Empêcher de sortir du sujet
Empêcher l'incendie de se produire
Empêcher l'éclosion de l'incendie
Empêcher l'éclosion des sinistres
Empêcher l'éclosion du feu
Empêcher la contrebande
Empêcher la naissance de l'incendie
Empêcher la naissance du feu
Empêcher le feu de se déclarer
Empêcher le marché noir
Empêcher les incendies de se déclarer
Empêcher une poursuite
Empêcher une poursuite en justice
Exclure une action
Exclure une preuve
Faire obstacle
Faire obstacle
Obstacle
Prévenir l'éclosion d'un feu
Rendre la preuve inadmissible
Renoncer au douaire
Vérificateur légal
Vérificatrice légale

Translation of "Empèchement légal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
empêchement dirimant | empèchement légal

statutory bar


empêchement légal de mariage

legal impediment to marriage [ lawful impediment to marriage | legal bar to marriage ]


empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire

prevent the fire from starting


empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]

keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]


empêchement absolu | empêchement dirimant

absolute bar


barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire

bar


empêcher la contrebande | empêcher le marché noir

avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling


exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]

be a bar to an action


auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale

statutory auditor | registered auditor


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang et d' ...[+++]

The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.


Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de s ...[+++]

Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity ...[+++]


Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit effectue le contrôle légal des comptes d'une entreprise qui fait partie d'un groupe dont l'entreprise mère est située dans un pays tiers, les règles de confidentialité et de secret professionnel visées au paragraphe 1 du présent article n'empêchent pas que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit transmette les documents d'audit pertinents au contrôleur du groupe situé dans un pays tiers, si ces documents sont destinés à la réalisation du contrôle légal des état ...[+++]

Where a statutory auditor or an audit firm carries out a statutory audit of an undertaking which is part of a group whose parent undertaking is situated in a third country, the confidentiality and professional secrecy rules referred to in paragraph 1 of this Article shall not impede the transfer by the statutory auditor or the audit firm of relevant documentation concerning the audit work performed to the group auditor situated in a third country if such documentation is necessary for the performance of the audit of consolidated financial statements of the parent undertaking.


(34) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture ...[+++]

(34) Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the famili ...[+++]


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Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit effectue le contrôle légal des comptes d'une entreprise qui fait partie d'un groupe dont l'entreprise mère est située dans un pays tiers, les règles de confidentialité et de secret professionnel visées au paragraphe 1 du présent article n'empêchent pas que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit transmette les documents d'audit pertinents au contrôleur du groupe situé dans un pays tiers, si ces documents sont destinés à la réalisation du contrôle légal des état ...[+++]

Where a statutory auditor or an audit firm carries out a statutory audit of an undertaking which is part of a group whose parent undertaking is situated in a third country, the confidentiality and professional secrecy rules referred to in paragraph 1 of this Article shall not impede the transfer by the statutory auditor or the audit firm of relevant documentation concerning the audit work performed to the group auditor situated in a third country if such documentation is necessary for the performance of the audit of consolidated financial statements of the parent undertaking.


4 bis. Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit effectue le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public qui fait partie d'un groupe d'entreprises dont l'entreprise mère est située dans un pays tiers, les règles de confidentialité et de secret professionnel visées au paragraphe 1 n'empêchent pas que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit transmette les documents de travail pertinents concernant l'audit au contrôleur des comptes du groupe situé dans un pays tiers, si ces documents sont exc ...[+++]

4a. Where a statutory auditor or an audit firm carries out statutory audit of a public-interest entity which is part of a group of undertakings whose parent undertaking is situated in a third country, the confidentiality and professional secrecy rules referred to in paragraph 1shall not impede the transfer by the statutory auditor or audit firm of relevant documentation of the audit work performed to the group auditor situated in a third country if such documentation is exclusively necessary for the preparation of the audit of consolidated financial statements of the parent undertaking.


(4 bis) La présente directive ne fait pas obstacle à l'application des dispositions en matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle et vise plus particulièrement à empêcher l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne de distribution légale.

(4a) This Directive is without prejudice to provisions concerning intellectual and industrial property rights and aims specifically to prevent falsified medicinal products from entering the legal distribution chain.


9. souligne que les œufs non produits dans le respect de la directive 1999/74/CE ne peuvent être légalement commercialisés ou faire partie des échanges intracommunautaires dans l'Union européenne; presse donc la Commission de prendre des mesures pour empêcher que soit faussé le jeu de la concurrence et pour empêcher les producteurs qui ne sont pas en règle d'exporter en dehors de l'Union;

9. Underlines that eggs which are not produced in compliance with Directive 1999/74/EC cannot be legally commercialised and be part of intra-community trade in the European Union; therefore urges the Commission to take measures to prevent trade-distortions and prevent non-compliant producers from exporting outside the EU;


5. Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit effectue le contrôle légal des comptes d'une entreprise qui fait partie d'un groupe dont l'entreprise mère est située dans un pays tiers, les règles de confidentialité et de secret professionnel visées au paragraphe 1 du présent article n'empêchent pas que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit transmette les documents d'audit pertinents au contrôleur du groupe situé dans un pays tiers, si ces documents sont destinés à la réalisation du contrôle légal des é ...[+++]

5. Where a statutory auditor or an audit firm carries out a statutory audit of an undertaking which is part of a group whose parent undertaking is situated in a third country, the confidentiality and professional secrecy rules referred to in paragraph 1 of this Article shall not impede the transfer by the statutory auditor or the audit firm of relevant documentation concerning the audit work performed to the group auditor situated in a third country if such documentation is necessary for the performance of the audit of consolidated financial statements of the parent undertaking.


En cas d'autorévision ou d'intérêt personnel, il conviendrait, le cas échéant, pour garantir l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, que l'État membre et non le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit décide si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit devrait démissionner de la mission d'audit ou la refuser. Toutefois, cela ne devrait pas mener à ce que les États membres soient, d'une manière générale, tenus d'empêcher les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit de f ...[+++]

In cases of self-review or self-interest, where appropriate to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, it should be for the Member State rather than the statutory auditor or the audit firm to decide whether the statutory auditor or audit firm should resign or abstain from an audit engagement with regard to its audit clients.


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