Traduction de «empêcher une poursuite » (Français → Anglais) :

les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu'un défaut qui est mis en évidence durant l'exploitation du vol en cause et qui empêche la poursuite normale de l'exploitation, ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol ;

2 ter. Les plans pluriannuels peuvent contenir des dispositions visant à tenir compte des problèmes spécifiques des pêcheries mixtes en ce qui concerne le maintien et la reconstitution des stocks au-dessus des niveaux permettant d'atteindre un rendement maximal durable, lorsque des avis scientifiques indiquent qu'il est impossible d'augmenter la sélectivité de manière à épargner les espèces qui, lorsque leur quota est épuisé, empêchent la poursuite des activités de pêche dans une pêcherie donnée («choke species»).

14. réitère son inquiétude en ce qui concerne la situation en matière de droits de l'homme à Bahreïn et demande aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'établissement d'une résolution sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn au sein du CDH; souligne la nécessité de poursuivre, au sein du CDH, l'examen de la question de la lutte contre l'impunité au Yémen à la suite des manifestations antigouvernementales de 2011, et estime que les amnisties sont contraires à la législation internationale en matière de droits de l'homme si elles empêchent les poursuites à l'encontre de personnes susceptibles d'être coupables de crimes contre l'h ...[+++]umanité, de génocide, de crimes de guerre et de violations flagrantes des droits de l'homme;

2. Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, outre la supervision qu'ils exercent sur les certificats qu'ils ont délivrés, les États membres procèdent à des enquêtes, y compris des inspections au sol, et prennent toute mesure, y compris l'immobilisation au sol d'un aéronef, pour empêcher la poursuite d'une infraction.

Certains Tories, tels que Douglas Hurd au sein de la chambre des Lords, ont également soulevé le problème que cela pourrait poser pour le règlement de litiges internationaux, quoique cette préoccupation soit tempérée, dans une certaine mesure, par les pouvoirs résiduels du Conseil de sécurité des Nations unies en vue d'empêcher une poursuite dans l'intérêt de la sécurité et de la paix internationales.

Pour sa part, la Commission, et nous attendons l'avis du Parlement européen à ce sujet, considère que les décisions sur la non-invocation du secret fiscal et du secret bancaire pour empêcher la poursuite des délits de blanchiment de capitaux sont des instruments essentiels de garantie du succès de la législation au niveau européen.