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Empèchement légal
Empêchement absolu de mariage
Empêchement civil de mariage
Empêchement dirimant
Empêchement dirimant à mariage
Empêchement légal de mariage
Empêchement prohibitif à mariage

Traduction de «Empêchement légal de mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
empêchement légal de mariage

legal impediment to marriage [ lawful impediment to marriage | legal bar to marriage ]


empêchement dirimant | empèchement légal

statutory bar


empêchement dirimant à mariage

absolute bar to marriage | ground of annulment of marriage | ground on which a marriage is void | nullifying impediment to marriage


empêchement prohibitif à mariage

ground on which a marriage is voidable


empêchement civil de mariage

civil impediment to marriage


empêchement absolu de mariage

absolute impediment to marriage [ absolute bar to marriage ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5.3 Il n’existe pas d’empêchement connu au mariage de la personne concernée en vertu du droit national de l’État membre où le document public est délivré.

5.3 There is no known impediment for the person concerned to marry under the national law of the Member State where the public document is issued.


5.4 Il n’existe pas d’empêchement connu au mariage de la personne concernée avec son futur conjoint en vertu du droit national de l’État membre où le document public est délivré.

5.4 There is no known impediment to a marriage between the person concerned and his or her intended spouse under the national law of the Member State where the public document is issued.


Les États membres devraient prendre davantage de mesures pour lutter efficacement contre le travail des enfants, interdire la mendicité faisant intervenir ces derniers, faire pleinement appliquer la législation encadrant le mariage des mineurs, empêcher les mariages forcés et traiter plus efficacement le problème de la traite des êtres humains, notamment grâce à une coopération internationale.

Member States should do more to effectively fight child labour, prohibit begging involving children, fully enforce legislation on underage marriages, fight forced marriages and deal more effectively with the issue of human trafficking, including through international cooperation.


22. souligne l'importance d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation au sein des communautés dans lesquelles les mutilations génitales féminines, les abus sexuels perpétrés sur les filles, les mariages précoces et forcés, les féminicides et d'autres violations des droits humains fondées sur le genre sont pratiqués, et insiste sur la nécessité d'associer les défenseurs des droits humains qui luttent déjà pour faire cesser ces pratiques à la préparation et la réalisation de ces campagnes; rappelle que les mariages d'enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum ...[+++]

22. Stresses the importance of conducting information and awareness-raising campaigns in communities in which FGM, the sexual abuse of young girls, early and forced marriages, femicide and other gender-based human rights violations are practised, and of involving human rights defenders who are already fighting for an end to these practices in the preparation and implementation of these campaigns; reiterates the fact that child marriage, early and forced marriage and the failure to enforce a legal minimum age for marriage constitute n ...[+++]


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143. souligne l'importance d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation au sein des communautés dans lesquelles les mutilations génitales féminines, les abus sexuels perpétrés sur les filles, les mariages précoces et forcés, les féminicides et d'autres violations des droits humains fondées sur le genre sont pratiqués, et insiste sur la nécessité d'associer à la préparation et la réalisation de ces campagnes les défenseurs des droits humains qui luttent déjà pour faire cesser ces pratiques; rappelle que les mariages d'enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum ...[+++]

143. Stresses the importance of conducting information and awareness-raising campaigns in communities in which female genital mutilation, the sexual abuse of young girls, early and forced marriage, femicide and other gender-based human rights violations are practised, and of involving human rights defenders who are already fighting for an end to these practices in the preparation and implementation of such campaigns; reiterates that child marriage, early and forced marriage and the failure to enforce a legal minimum age for marriage ...[+++]


10. observe que l'attention accordée aux violations des droits sexuels et génésiques est encore insuffisante, ce qui sape les efforts déployés pour mettre en œuvre les engagements au titre du Programme d'action du Caire (CIPD) et pour lutter contre la discrimination, notamment la discrimination et l'inégalité entre les genres, dans les stratégies en matière de population et de développement; souligne que les progrès dans le domaine de la médecine de la procréation ont été limités dans certains contextes par des pratiques abusives telles que les mariages d'enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d'un âg ...[+++]

10. Notes that insufficient attention is still being paid to violations of sexual and reproductive rights, and that this undermines the efforts made to act on the commitments under the Cairo Programme of Action (ICPD) and to address discrimination, including gender discrimination and inequality, in population and development strategies; stresses that progress on reproductive health has been limited in some contexts by abuses such as child marriage and early and forced marriage and failure to enforce a legal minimum age of marriage, b ...[+++]


123. observe qu'une attention insuffisante continue d'être accordée aux violations des droits sexuels et génésiques qui sapent les efforts consentis pour honorer les engagements du programme d'action du Caire adoptés lors de la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement (CIPD) de 1994 et pour aborder la discrimination, y compris la discrimination et l'inégalité fondées sur le sexe, dans les stratégies en matière de population et de développement; souligne que les progrès réalisés dans le domaine de la médecine de la procréation ont été limités dans certains contextes par des violations telles que des mariages d'enfants, des mar ...[+++]

123. Notes that there continues to be insufficient attention given to sexual and reproductive rights violations that undermine efforts towards fulfilling the Cairo Programme of Action commitments adopted at the 1994 United Nations International Conference on Population and Development (ICPD), and to addressing discrimination – including gender discrimination and inequality – in population and development strategies; underlines that progress on reproductive health has been limited in some contexts by violations such as child, early and forced marriage and failure to enforce a legal minimum a ...[+++]


130. observe qu'une attention insuffisante continue d'être accordée aux violations des droits sexuels et génésiques qui sapent les efforts consentis pour honorer les engagements du programme d'action du Caire adoptés lors de la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement (CIPD) de 1994 et pour aborder la discrimination, y compris la discrimination et l'inégalité fondées sur le sexe, dans les stratégies en matière de population et de développement; souligne que les progrès réalisés dans le domaine de la médecine de la procréation ont été limités dans certains contextes par des violations telles que des mariages d'enfants, des mar ...[+++]

130. Notes that there continues to be insufficient attention given to sexual and reproductive rights violations that undermine efforts towards fulfilling the Cairo Programme of Action commitments adopted at the 1994 United Nations International Conference on Population and Development (ICPD), and to addressing discrimination – including gender discrimination and inequality – in population and development strategies; underlines that progress on reproductive health has been limited in some contexts by violations such as child, early and forced marriage and failure to enforce a legal minimum a ...[+++]


Les États membres ne sont pas tenus de reconnaître les mariages polygames , contractés légalement dans un pays tiers, qui peuvent être contraires à leur ordre juridique interne[11] , et ce sans préjudice de l'obligation de tenir dûment compte de l'intérêt supérieur des enfants issus de ces mariages.

Member States are not obliged to recognise polygamous marriages , contracted lawfully in a third country, which may be in conflict with their own legal order [11]. This is without prejudice to the obligation to take due account of the best interests of children of such marriages.


Il concluait que globalement, la transposition de la directive laissait plutôt à désirer, notamment en ce qui concerne le chapitre VI (qui permet aux États membres de limiter le droit des citoyens de l'UE et des membres de leur famille pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique) et l'article 35 (qui autorise les États membres à adopter les mesures nécessaires pour empêcher les abus et fraudes, tels que les mariages de complaisance).

The report concluded that the overall transposition of the Directive was rather disappointing, particularly as regards Chapter VI (which provides for the right of Member States to restrict the right of EU citizens and their family members on grounds of public policy or public security) and Article 35 (which authorises Member States to adopt measures to prevent abuse and fraud, such as marriages of convenience).




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Empêchement légal de mariage ->

Date index: 2022-12-05
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