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Acte du Parlement
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Décret adopté par le Parlement
En vertu d'une loi du Parlement
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Loi adoptée par le Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi du parlement du Québec
Loi fédérale
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Organisme constitué en vertu d'une loi
Organisme constitué par une loi
Organisme créé par la loi
Par une loi fédérale
Sous le régime d'une loi fédérale
Texte législatif fédéral

Traduction de «En vertu d'une loi du Parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en vertu d'une loi du Parlement [ par une loi fédérale | sous le régime d'une loi fédérale ]

under an Act of Parliament [ by an Act of Parliament ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]






loi du Parlement du Canada

Act of the Parliament of Canada


organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi

statutory body


créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi

set up or governed by a special law or pursuant to such a law


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement

Act of Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis, toutes les fondations créées en vertu de lois du Parlement sont assujetties à cette politique.

Since then, there have not been any foundations created through acts of Parliament for which this policy would apply.


Les règles adoptées en vertu des lois du Parlement prévoient, à l'égard de toute question intéressant la prérogative de Sa Majesté, que le consentement royal soit accordée par les deux Chambres.

Under the laws of Parliament, we have rules such that any matters that touch upon the prerogative of Her Majesty require a Royal Consent to move forward in the Houses.


1. Lorsque la Commission met en œuvre des instruments financiers en gestion directe ou indirecte au moyen de structures d’investissement spécialisées, ces structures sont créées en vertu des lois d’un État membre.

1. Where the Commission implements financial instruments directly or indirectly through dedicated investment vehicles, such vehicles shall be established according to the laws of a Member State.


se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de ...[+++]

Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the v ...[+++]


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Je suppose que le ministre détient déjà, en vertu des lois du Parlement, le pouvoir de prendre de tels règlements.

I assume the minister already has the power to make such regulations within the standing acts of Parliament.


Cela comprend des informations sur la façon de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, y compris de la part des autorités de contrôle nationales visées à l'article 41, paragraphe 1, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.

This shall include information on how to bring an action or a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and on any assistance, including from the national supervisory authorities referred to in Article 41(1), that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.


Les exigences de publicité de la convention, des statuts et des comptes d'un GECT dont les membres ont une responsabilité limitée, sont au moins égales à celles exigées de tout autre type d'entité juridique dont les membres ont une responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l'État membre dans lequel ce GECT a son siège.

Publication of the convention, statutes and accounts of an EGTC whose members have limited liability shall be at least equal to that required for other kinds of legal entity whose members have limited liability, formed under the laws of the Member State where that EGTC has its registered office.


Il a rendu un précieux service à la Chambre et aux Canadiens en examinant les textes réglementaires pris en vertu de lois du Parlement.

It has performed an invaluable service to the House and to the Canadian public in its review of statutory instruments made under acts of Parliament.


[Français] Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a fourni, et continue de fournir, un important service à la Chambre, au Sénat ainsi qu'au public canadien en révisant les textes réglementaires pris en vertu des lois du Parlement.

[Translation] The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations has performed, and continues to perform, an invaluable service to the House and the Senate, as well as to the Canadian public generally, in its review of statutory instruments made under acts of parliament.


Droits d’accès, de rectification, de suppression et d’objection: Comme le prévoit l’article 12 de la directive 95/46/CE, les personnes concernées sont en droit d’obtenir, directement ou via un tiers, la communication des informations personnelles les concernant qu’une organisation détient, sauf si les demandes sont manifestement abusives du fait de leur fréquence déraisonnable, de leur nombre ou de leur nature répétitive ou systématique, ou si l’accès ne doit pas être accordé en vertu des lois du pays de ...[+++]

Rights of access, rectification, deletion and objection: As provided in Article 12 of Directive 95/46/EC, data subjects must, whether directly or via a third party, be provided with the personal information about them that an organisation holds, except for requests which are manifestly abusive, based on unreasonable intervals or their number or repetitive or systematic nature, or for which access need not be granted under the law of the country of the data exporter.




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En vertu d'une loi du Parlement ->

Date index: 2023-05-25
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