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Acte du Parlement
Décret adopté par le Parlement
LParl
La Constitution canadienne
Loi adoptée par le Bundestag
Loi adoptée par le Parlement
Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi et coutume du Parlement
Loi fédérale
Loi sur le Parlement
Lois adoptées par la Chambre pendant une session
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Texte législatif fédéral

Translation of "loi adoptée par le parlement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement

Act of Parliament


La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]

The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]


loi adoptée par le Bundestag

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag


lois adoptées par la Chambre pendant une session

legislation


loi et coutume du Parlement

lex et consuetudo parliamenti


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale | Loi sur le Parlement [ LParl ]

Federal Act of 13 December 2002 on the Federal Assembly | Parliament Act [ ParlA ]




loi du Parlement du Canada

Act of the Parliament of Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une loi (rapidement adoptée par le Parlement en octobre 2014) a apporté une solution au problème de la duplication des procédures concernant l'application de décisions de justice. On estime qu'elle aurait soulagé les tribunaux civils d'environ 300 000 affaires.

One law (swiftly adopted by Parliament in October 2014) addressed duplication in the enforcement of court decisions, and is estimated to have relieved civil courts of about 300 000 cases.


Elle est axée sur les préoccupations soulevées récemment par la nouvelle loi sur la Cour suprême et la loi sur le Conseil national de la magistrature, adoptées par le parlement polonais le 15 décembre 2017.

Today's Recommendation focuses on the fresh concerns raised by the new law on the Supreme Court adopted by the Polish Parliament on 15 December 2017 and the law on the National Council for the Judiciary adopted on 15 December 2017.


c) en ce qui concerne le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité, la Commission considère que, même si certaines améliorations sont constatées par rapport à la loi du 22 juillet 2016, les trois nouvelles lois adoptées en décembre 2016 contiennent un certain nombre de dispositions qui ne respectent pas des décisions antérieures du Tribunal constitutionnel et ont fait naître de nouvelles préoccupations en plus de celles recensées dans la recommandation du 27 juillet 2016.

c) As regards the effectiveness of the constitutional review, the Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the Law of 22 July 2016, the three new laws adopted in December 2016 contain a number of provisions which do not respect earlier judgments of the Constitutional Tribunal and added new concerns as compared to those identified in the Recommendation of 27 July 2016.


16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle ...[+++]

16 Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas ) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation ...[+++]


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16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle ...[+++]

16.Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation ...[+++]


J. considérant que le 31 janvier 2014, le Président d'Ukraine a signé la loi adoptée par le parlement (Verkhovna Rada) le 28 janvier 2014 abrogeant la loi 3879 du 16 janvier 2014, qui limitait les libertés;

J. whereas on 31 January 2014, the President of Ukraine signed the law adopted by the Verkhovna Rada on 28 January 2014 repealing law 3879 of 16 January 2014, which imposed restrictions on freedoms;


En ce qui concerne la loi adoptée le 22 juillet 2016, la Commission considère que, même si certaines améliorations ont été apportées par rapport à la loi de modification adoptée le 22 décembre 2015 et que certains problèmes ont été réglés, un certain nombre de préoccupations importantes déjà évoquées demeurent et de nouvelles dispositions problématiques ont été introduites (voir ci-dessus).

As regards the law adopted on 22 July 2016, the Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the amending Act adopted on 22 December 2015, and certain concerns have been addressed, a number of important concerns raised already remain and a number of new provisions raising concern have been introduced (see above).


Il incombe également au parlement de déterminer les dispositions – qui devront être à nouveau réglementées – devant figurer dans la Loi fondamentale et celles devant faire l'objet d'une loi adoptée par le parlement";

It is also the duty of the Parliament to select the provisions – to be regulated repeatedly – that need to be placed in the Fundamental Law, and the ones that require regulation in an Act of Parliament';


La Commission souhaite informer l’honorable parlementaire qu’elle a, à la suite des inquiétudes formulées par différentes institutions, analysé la conformité de la loi polonaise relative aux principes régissant la politique du développement («la loi»), adoptée par le parlement polonais le 6 décembre 2006, avec le règlement 1083/2006 du Conseil («règlement général») portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion , et avec l’article 249 du traité CE, qui d ...[+++]

(EN) The Commission would like to inform the Honourable Member that following the concerns raised by different Institutions, it analysed the compliance of the Polish Law on the Principles of Development Policy ("the Law") adopted by the Polish Parliament on 6 December 2006 with Council Regulation 1083/2006 ("General Regulation") laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund , and with Article 249 of EC Treaty, which defines the legal character of regulations as the sources of Community law.


Autriche // Bundesgesetz über grenzüberschreitende Überweisungen, loi fédérale n° 123 sur les virements transfrontaliers, adoptée par le parlement et publiée le 22 juillet 1999 (Überweisungsgesetz - Bundesgesetzblatt, Partie I, p. 159).

Austria // Federal Act on Cross-Border Credit Transfers, N° 123: Bundesgesetz über grenzüberschreitende Überweisungen, adopted by Parliament and published on July 22, 1999 (Überweisungsgesetz - Bundesgesetzblatt, Part I, page 159).




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loi adoptée par le parlement ->

Date index: 2022-12-04
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