Translation of "décret adopté par le parlement " (French → English) :

Les mesures proposées dans le projet de loi aujourd'hui entreront en vigueur dès que ce dernier sera adopté par le Parlement et que nous parviendront les décrets des provinces ayant été parties à l'accord du mois de février dernier.

M. Arthur Eggleton: Tout d'abord, quant à savoir s'ils sont en service actif et s'il est nécessaire que le décret soit adopté, aux termes d'un décret adopté en 1989 par un gouvernement conservateur, nos soldats déployés dans le cadre de nos obligations envers l'OTAN sont couverts par les diverses dispositions, par exemple la Loi sur les pensions, qui prévoit des prestations spéciales en cas de blessure ou de décès.

Si ma mémoire ne me fait pas défaut et si les livres d'histoire ne font pas erreur, le projet de loi ou le décret qui interdisait au Komagata Maru d'accoster — et à cause duquel tous ces gens ont perdu la vie et ont été traités aussi misérablement pendant que leur navire se trouvait dans le port —, ce texte de loi, dis-je, a bel et bien été adopté par le Parlement.

(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estima ...[+++]tif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte ...

Le texte des actes adoptés par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire, ainsi que celui des actes adoptés par le Conseil, est revêtu de la signature du président en exercice lors de leur adoption et de celle du secrétaire général.

Suite à l'adoption par le Parlement de son rapport le 3 septembre, la Commission a adopté une proposition modifiée [65] le 9 octobre.