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Contrevenir à
Contrevenir à la loi
Enfreindre
Enfreindre l'une des clauses du contrat de licence
Enfreindre la loi
Enfreindre les Lois du Jeu de manière récurrente
Enfreindre les dispositions du règlement
Enfreindre une loi
Loi de Gauss
Loi de Laplace-Gauss
Loi normale
Transgresser la loi
Transgresser une loi
Violer la loi

Translation of "Enfreindre la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
enfreindre la loi | transgresser la loi | violer la loi

to break the law


enfreindre la loi [ violer la loi | transgresser la loi | contrevenir à la loi ]

violate the law [ break the law ]


contrevenir à la loi | enfreindre la loi

break the law


enfreindre une loi [ transgresser une loi ]

be in breach of a statute [ contravene an act ]


enfreindre les Lois du Jeu de manière récurrente

infringe persistently the Laws of the Game




enfreindre l'une des clauses du contrat de licence

to contravene any provision in the licensing contract


enfreindre les dispositions du règlement

breach of the provisions of the regulation




loi de Gauss | loi de Laplace-Gauss | loi normale

Gauss' law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de prendre des mesures à l'encontre de la République tchèque, de l'Allemagne, de la Grèce, de la Lituanie, du Luxembourg, de l'Espagne et du Royaume-Uni, au motif que ces pays ont enfreint les dispositions de l'UE en matière de réception par type. Conformément à l'article 46 de la directive 2007/46/CE, et plus précisément à l'article 13 du règlement (CE) n° 715/2007, qui est directement applicable, les États membres doivent avoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour décourager les constructeurs automobiles d'enfreindre la loi.

The European Commission decided today to act againstthe Czech Republic, Germany, Greece, Lithuania, Luxembourg, Spain and the United Kingdom on the grounds that they have disregarded EU vehicle type approval rules.In accordance with Article 46 of Directive 2007/46 and more specifically Article 13 of Regulation (EC) 715/2007, which is directly applicable, Member States must have effective, proportionate and dissuasive penalties systems in place to deter car manufacturers from breaking the law.


Un procureur ne peut leur conseiller d'enfreindre la loi, parce que ce serait un complot visant à enfreindre la loi.

A Crown attorney will not advise them that they can break a law, because that would be conspiracy to break the law.


Nous sommes saisis d'un projet de loi qui permettrait aux policiers d'enfreindre la loi en toute légalité, et s'ils décidaient de ne pas enfreindre la loi, ils pourraient être congédiés sans avoir droit à une procédure de grief.

Here we have a proposed law that would essentially make it legal for the police to break the law, and if they choose not to break the law, they may be dismissed without the right to a grievance.


La bonne application de la marque «CE» gagnera et préservera la confiance des consommateurs, alors que les conséquences juridiques et économiques considérables du non-respect de ces dispositions doivent décourager la grande majorité des entreprises légales d’enfreindre ces lois.

Proper enforcement of CE marking will win and maintain consumer confidence while the legal and economic repercussions of not complying with the rules are considerable, thus deterring the vast majority of legitimate businesses from breaking these laws.


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En réalité, comme vient de le déclarer le dernier orateur, aucun système ne peut fonctionner lorsque la criminalité entre en jeu. Lorsque certaines personnes souhaitent enfreindre la loi, il est impossible de garantir qu’un système fonctionnera correctement et sans accroc.

In fact, as the final speaker has just said, no system can function where criminality is present. Where there are persons who want to break the law, then it is impossible to guarantee a system that will operate smoothly and without a hitch.


Par ailleurs, enfreindre la loi et violer les droits de l'homme constitueraient clairement le type d'incohérences que la communication de la Commission tend à éviter.

Furthermore, breaking the law and violating human rights would also clearly, at the same time, represent the kind of incoherence that the Commission’s Communication seeks to avoid.


que même un cadre réglementaire développé et efficace n'est pas toujours en mesure de prévenir la fraude lorsqu'il y a volonté d'enfreindre la loi,

that even an extensive and effective regulatory framework cannot always prevent fraud from occurring where there is a determination to break the law,


L’acquittement semble s’expliquer fondamentalement par le fait que le tribunal a accepté que le hobby de "chasse aux avions" était reconnu dans d’autres régions d’Europe et qu’il n’y avait aucune intention d’enfreindre la loi grecque.

The basic grounds for the acquittal appear to be the acceptance by the court that ‘Planespotting’ was recognised as a hobby in other parts of Europe and that there was no intention to breach Greek law.


M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, premièrement, les gens n'ont pas besoin d'enfreindre la loi pour se faire entendre. Il ne faut pas enfreindre la loi, mais bien la changer.

Mr. Paul Szabo (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, first, the people need not break the law to have their voices heard, and that is the point: Do not break the law; change it.


M. Bevilacqua: C'est enfreindre la loi. Mme Brown (Calgary-Sud-Est): Malgré tout le respect que je dois à mon collègue d'en face, je tiens à préciser que décentraliser ne signifie pas enfreindre la loi.

Mrs. Brown (Calgary Southeast): Decentralization is not about breaking the law with all due respect to my hon. colleague on the other side of the House.




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Enfreindre la loi ->

Date index: 2022-07-04
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