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Appel incident
Appel reconventionnel
Appeler d'un jugement
Capacité d'entendre
Comparaître et se faire entendre
Connaître d'un appel
Connaître de l'appel
Contre-appel
Demande à entendre
Donner à entendre
Entendre et trancher l'appel
Entendre un appel
Faire appel
Fonctionnaire chargé d'entendre les appels
Former un appel
Former un appel reconventionnel
Insinuer
Instruire un appel
Interjeter appel
Laisser entendre
Pétition à entendre
Relever appel
Se pourvoir en appel
Siéger à un appel
Statuer sur un appel

Traduction de «Entendre un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


siéger à un appel [ statuer sur un appel | connaître d'un appel | instruire un appel | entendre un appel ]

hear an appeal [ hear and determine an appeal | hear and dispose of an appeal ]


fonctionnaire chargé d'entendre les appels

access appeal officer


connaître de l'appel | entendre et trancher l'appel

hear and determine the appeal


demande à entendre | pétition à entendre

petition fixed for hearing






appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les entreprises, certaines voix se font entendre qui craignent qu'une vague de manipulations des appels d'offres ne puisse être endiguée[26].

Some business voices are losing confidence that a tide of manipulation of tenders can be stemmed.[26]


(4) Il peut être interjeté appel de l’ordonnance devant le tribunal ayant compétence pour entendre les appels des décisions du tribunal l’ayant rendue. Toutefois, l’appel n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de l’ordonnance, sauf si le juge du tribunal d’appel en ordonne autrement.

(4) An order by a judge under subsection (1) may be appealed to a court having appellate jurisdiction over decisions of the court to which the judge is appointed, but an appeal does not suspend the execution of the order unless it is so ordered by a judge of the appellate court.


De plus, les informations collectées dans le cadre d’une étude du groupe d’experts «Contrefaçon de l’euro»[9] indiquent qu’un nombre élevé d’imprimeries clandestines ont été découvertes au cours des neuf dernières années dans les États membres qui n’ont pas de sanctions minimales ou ne prévoient que des amendes comme sanctions minimales applicables au faux monnayage, ce qui laisse entendre que les contrefacteurs s’adonnent à la chasse à la législation la plus favorable (ce qu’on appelle le «forum shopping»).

Furthermore, data collected in the framework of a study of the European Counterfeiting Experts Group[9] indicate that a high number of illegal print shops were discovered in the last nine years in those Member States which have no minimum sanctions in place or only have fines for currency counterfeiting as their minimum sanctions which suggests that counterfeiters make use of forum shopping.


Peut-être cherchait-il ainsi à proposer un amendement qui ne soit pas considéré comme irrecevable pour ces motifs. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés n'accorde pas, et l'amendement ne traite pas de cela, à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié le pouvoir d'entendre des appels relatifs à la citoyenneté, d'établir des motifs d'appel possibles, de préciser le lien entre les appels présentés à la commission et les droits existants à un examen judiciaire, de conférer à la commission le pouvoir de juger un appel, par exemple, en accordant la citoyenneté, ce qui fait ...[+++]

The Immigration and Refugee Protection Act does not provide for, and the amendment does not address, providing the Immigration and Refugee Board with the power to hear citizenship appeals, establishing potential grounds for appeals, specifying the relationship between appeals to the board and existing rights to judicial review, providing the board with the power to rule on the appeal, for example, by granting citizenship which the amendment's reference to an appeal process is meaningless.


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Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit

If the defendant did not appear and was not represented in the proceedings in the State of origin, a document or documents attesting, as appropriate, either that the defendant had proper notice of the proceedings and an opportunity to be heard, or that the defendant had proper notice of the decision and the opportunity to challenge it or appeal it on fact and law


si le défendeur n’a ni comparu, ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu l’opportunité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit.

if the respondent did not appear and was not represented in the proceedings in the State of origin, a document or documents attesting, as appropriate, either that the respondent had proper notice of the proceedings and an opportunity to be heard, or that the respondent had proper notice of the decision and the opportunity to challenge or appeal it on fact and law.


Vous portez à la fois cette inquiétude et en même temps cette immense espérance que viendra un jour où la Chine, en s'ouvrant sur le reste du monde, finira par entendre votre appel, et c'est un souhait, bien sûr, que nous rejoignons ardemment, mais nous ne faisons pas que rejoindre votre souhait, Votre Sainteté.

You have this concern, but at the same time the great hope that the day will come when China, on opening up to the rest of the world, will finally hear your appeal, and that is a wish which we passionately share, but we can only join you in your desire, your Holiness.


Ces modifications bureaucratiques, comme le sénateur Phillips les appelle, permettent à la Commission d'appel des pensions de refuser plus facilement d'entendre un appel.

These bureaucratic amendments, as Senator Phillips calls them, make it easier for the Pension Appeal Board to refuse to hear an appeal.


Les tribunaux de révision du Régime de pensions du Canada reçoivent l'autorisation d'une part d'entendre les appels de la Sécurité de la vieillesse (article 35 (1), p. 21) et d'autre part, d'entendre les appels interjetés devant les anciens comités de révision du Régime de pensions du Canada (article 35 (4), p. 22).

Under clause 35(1), page 21, the Review Tribunals of the Canada Pension Plan will be authorized to hear appeals relating to Old Age Security and, under clause 35(4), page 22, appeals that were directed to the former review committees of the Canada Pension Plan.


Le projet de loi C-44 empêche la CISR d'entendre les appels pour des raisons humanitaires, mais il lui permet d'entendre les appels pour des raisons de fait et de droit.

Bill C-44 would stop the IRB from hearing appeals based on humanitarian and compassionate considerations only but it would still permit them to hear appeals on matters of fact and law.




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Entendre un appel ->

Date index: 2022-05-14
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