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Accord administratif
Action contre les monopoles
ECA
Entente
Entente administrative
Entente administrative et entente d'équivalence
Entente cadre administrative
Entente de principe
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entente-cadre administrative
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémoire d'entente
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes

Traduction de «Entente administrative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


entente administrative et entente d'équivalence

administrative and equivalency agreement


entente administrative [ accord administratif ]

administrative agreement [ administrative arrangement ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


Mémorandum d'entente sur l'administration de Mostar par l'Union européenne

Memorandum of Understanding on the European Union Administration of Mostar




entente cadre administrative [ ECA | Entente-cadre administrative ]

Administrative Framework Agreement


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les affaires d'ententes et de positions dominantes, les parties qui le demandent ne peuvent accéder au dossier qu'une seule fois, sauf si la Commission se fonde sur de nouvelles preuves lors de phases ultérieures de la procédure administrative.

In antitrust proceedings, parties are given access to the file on just one occasion, unless the Commission relies on new evidence at later stages in the procedure.


De nouveaux efforts sont toutefois nécessaires pour adopter les plans de restructuration conformément à l'acquis sur les aides d'État concernant les chantiers navals en difficulté, améliorer le bilan de l'agence croate de la concurrence en matière d'application des mesures de lutte contre les ententes et renforcer sa capacité administrative, en particulier en matière de lutte contre les ententes.

However, further efforts are still required to adopt restructuring plans in line with the State aid acquis for the shipyards in difficulty, to improve the Croatian Competition Agency’s enforcement record against cartels and to improve its administrative capacity further, in particular in the area of antitrust.


De nouveaux efforts sont toutefois nécessaires pour adopter les plans de restructuration conformément à l'acquis sur les aides d'État concernant les chantiers navals en difficulté, améliorer le bilan de l'agence croate de la concurrence en matière d'application des mesures de lutte contre les ententes et renforcer sa capacité administrative, en particulier en matière de lutte contre les ententes.

However, further efforts are still required to adopt restructuring plans in line with the State aid acquis for the shipyards in difficulty, to improve the Croatian Competition Agency’s enforcement record against cartels and to improve its administrative capacity further, in particular in the area of antitrust.


De nouveaux efforts sont toutefois nécessaires pour adopter les plans de restructuration conformément à l'acquis sur les aides d'État concernant les chantiers navals en difficulté, améliorer le bilan de l'agence croate de la concurrence en matière d'application des mesures de lutte contre les ententes et renforcer sa capacité administrative, en particulier en matière de lutte contre les ententes.

However, further efforts are still required to adopt restructuring plans in line with the State aid acquis for the shipyards in difficulty, to improve the Croatian Competition Agency’s enforcement record against cartels and to improve its administrative capacity further, in particular in the area of antitrust.


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11. L'autorité compétente informe également de sa décision, par écrit, l'administration de l'État du pavillon, la société de classification concernée, les autres États membres, les autres signataires du mémorandum d'entente de Paris, la Commission et le Secrétariat du mémorandum d'entente de Paris.

11. The competent authority shall also notify its decision in writing to the flag State administration, the classification society concerned, the other Member States, the other signatories to the Paris MOU, the Commission and the Paris MOU Secretariat.


2. L'autorité compétente transmet également une copie de la mesure de refus d'accès à l'administration de l'État du pavillon, à l'organisme agréé concerné, aux autres États membres et aux autres signataires du mémorandum d'entente de Paris, à la Commission et au Secrétariat du mémorandum d'entente de Paris.

2. The competent authority shall send a copy of the order of refusal of access to the flag State administration, the recognised organisation concerned, the other Member States, and the other signatories to the MOU, the Commission and the Paris MOU Secretariat.


Les délégations ont également pris acte des dispositions sur le changement climatique, les énergies propres et le développement durable figurant dans le communiqué de Gleneagles des pays du G8 (2005) ainsi que du cadre de coopération sur les questions de gestion du trafic aérien prévu dans le mémorandum d'entente signé par l'administration fédérale de l'aviation et la Commission, le 18 juillet 2006.

The delegations further noted the provisions on Climate Change, Energy, and Sustainable Development contained in the 2005 ‘Gleneagles Communiqué’ of the G8 nations as well as the framework for cooperation on air traffic management issues in the Memorandum of Understanding signed by the Federal Aviation Administration and the Commission on July 18, 2006.


Par la suite, le propriétaire de Powerpipe a informé un membre du conseil d'administration d'ABB des agissements de l'entente et de leurs effets sur l'activité de Powerpipe, et il a demandé au conseil d'administration d'ABB d'intervenir immédiatement pour faire cesser l'infraction.

Subsequently, Powerpipe's owner informed a member of ABB's Board of Directors of the activities of the cartel and the effects it was having on Powerpipe's business, and requested the Board of ABB to act immediately to cease the infringement.


De nouveaux efforts sont toutefois nécessaires pour adopter les plans de restructuration conformément à l'acquis sur les aides d'État concernant les chantiers navals en difficulté, améliorer le bilan de l'agence croate de la concurrence en matière d'application des mesures de lutte contre les ententes et renforcer sa capacité administrative, en particulier en matière de lutte contre les ententes.

However, further efforts are still required to adopt restructuring plans in line with the State aid acquis for the shipyards in difficulty, to improve the Croatian Competition Agency’s enforcement record against cartels and to improve its administrative capacity further, in particular in the area of antitrust.


En cas de refus du cessionnaire proposé et, à moins que, dans les dix jours de la notification de ce refus, le cédant ne renonce à son projet de cession, le conseil d'administration est tenu d'informer tous les autres actionnaires propriétaires d'actions B, par lettres recommandées, qu'ils ont le droit, dans le délai de vingt jours à dater de l'envoi de ces lettres, de se porter acquéreur des actions à céder et ce, sauf accord entre eux, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux, et moyennant un prix qui, sauf entente entre les intéressé ...[+++]

If the proposed transferee is not approved and the transferor does not, within ten days of being notified thereof, withdraw the transfer proposal, the Board of Directors shall inform all other holders of Class B shares by registered letter that they have the right, within twenty days from the date of dispatch of the letters, to purchase the shares which it is proposed to transfer and to do so, save as otherwise agreed between them, in proportion to the number of shares owned by each of them; the price shall, save where agreement has been reached by the persons concerned, be determined by two experts, one of whom shall be appointed by th ...[+++]




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Date index: 2022-08-16
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