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Action contre les monopoles
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Association de malfaiteurs
Attaque délictueuse
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Entente
Entente délictueuse
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
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Lutte contre les ententes
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Organisation criminelle
Participer à une entente délictueuse
Procédure pour entente délictueuse
Profits illégaux
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Revenus tirés du crime organisé
Réglementation des ententes

Traduction de «Entente délictueuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
association de malfaiteurs | entente délictueuse | organisation criminelle

association to commit offences | confederation to commit a crime | criminal association | criminal conspiracy | illegal organisation


participer à une entente délictueuse

conspire with a person


procédure pour entente délictueuse

conspiracy proceedings


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]




argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) participe à une entente délictueuse ou collusoire pour frauder Sa Majesté ou donne à autrui l’occasion de commettre une telle fraude;

(b) conspires or colludes with any other person to defraud Her Majesty, or makes opportunity for any person to defraud Her Majesty,


Ce programme devrait devenir un élément important dans la lutte contre les ententes délictueuses, qui est importante tant pour assurer un meilleur fonctionnement du marché commun que pour protéger les droits du consommateur, étant donné que ces ententes peuvent entraîner des augmentations de prix allant jusqu’à 25 %.

This should become an important part of the struggle against cartels, which is important both for the better functioning of the common market and in order to protect consumer rights, because consumer prices may rise as much as 25% due to cartel agreements.


21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes; souligne que, quelle que soit l'importance du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée à l'auteur de l'infraction ne peut être acceptée, car elle est contraire au système et rejette catégoriquement ce type de dispense comme étant préjudiciable à de nombreuses victimes;

21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private prosecutions possible in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many damage victims;


– (ET) Le rapport du Parlement souligne l’utilité des programmes de clémence pour dénoncer les ententes délictueuses, et je suis heureuse de pouvoir annoncer ici qu’un projet de programme de clémence fait actuellement l’objet de discussions au sein du parlement estonien.

– (ET) Parliament’s report emphasises the usefulness of leniency programmes in exposing cartel agreements, and I am glad to be able to say here that a draft leniency programme is presently being discussed in the Estonian parliament.


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Avant cela, la loi n'était utilisée que pour sanctionner les ententes délictueuses et la pratique de prix imposés.

Other than conspiracy enforcement and price maintenance, there wasn't a lot to the act prior to that.


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