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Entente renouvelable par tacite reconduction
Renouvelable par tacite reconduction
Renouvellement par reconduction tacite

Translation of "Entente renouvelable par tacite reconduction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entente renouvelable par tacite reconduction

agreement renewable by tacit understanding


renouvelable par tacite reconduction

renewable by tacit agreement


renouvellement par reconduction tacite

renewal by tacit agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le nouvel accord abroge et remplace l'accord existant; il couvre une période de cinq ans à partir de son entrée en vigueur et est renouvelable par tacite reconduction.

The new Agreement repeals and replaces the existing Agreement; it covers a period of five years from its entry into force, renewable by tacit agreement.


Cela constitue une solution raisonnable qui améliore le contrôle législatif, car la Commission doit présenter un rapport sur l'exercice de la délégation neuf mois avant l'expiration de la délégation, et elle ne surcharge en aucun cas les législateurs, car l'extension est renouvelable par tacite reconduction.

This represents a reasonable solution: it enhances the legislative scrutiny, as the Commission must submit a report on the exercise of the delegation nine months before the expiry of the conferral, but in no way overburdens the legislators, as the extension is subject to tacit renewal.


La délégation de pouvoir est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf si le Parlement européen ou le Conseil fait connaître son opposition à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.


Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 241/2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau. Cet accord, applicable pour une période de quatre ans, est renouvelable par reconduction tacite sauf s'il y est mis fin par l'une ou l'autre des parties.

On 17 March 2008 the Council adopted Regulation (EC) No 241/2008 on the conclusion of the Fisheries Partnership Agreement (FPA) between the European Community and the Republic of Guinea-Bissau, applicable for a period of 4 years, tacitly renewable, unless either party terminates it.


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Il est conclu pour une période initiale de cinq ans et est renouvelable par tacite reconduction après évaluation exhaustive, fondée sur les résultats et effectuée au cours de l’avant-dernière année de chaque nouvelle période de cinq ans.

This Agreement shall be concluded for an initial period of five years and may be tacitly renewed after full evaluation, based on the results, during the penultimate year of each successive five-year period.


L'accord, qui est "renouvelable par tacite reconduction" pour des périodes de cinq ans, "est fondé sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités réciproques de s'engager dans des programmes et des activités menés par chacune des parties [dans les domaines couverts par l'accord].

The Agreement, which is "tacitly renewable"for five year periods, "is based on the principles of mutual benefit, reciprocal opportunities for access to each other's [relevant to the Agreement] programmes and activities ".


M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe): Monsieur le Président, la reconduction de l'entente auxiliaire sur les forêts n'a rien à voir avec la présence du Québec à une table de négociation, mais bien avec le respect d'un engagement formel de la part de ce gouvernement de la renouveler.

Mr. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe): Mr. Speaker, extending the forestry sub-agreement has nothing to do with whether Quebec is present at a negotiating table; this government made a formal commitment to renew the sub-agreement and should respect it.


D. Déclaration conjointe du Portugal et de la France Le Portugal et la France, dans le but de faciliter la conclusion d'un accord global dans le processus d'intégration du Portugal et de l'Espagne et de résoudre certaines situations spécifiques auxquelles sont confrontées leurs flottes de pêche ont convenu: - un TAC commun d'anchois étant fixé pour les zones CIEM VIII et IX, le Portugal cèdera à la France annuellement un pourcentage de 80 % de son quota, celui-ci étant pêché exclusivement dans les eaux sous souveraineté ou juridiction de la France, - la France cèdera annuellement au Portugal un pourcentage de 70 % de son quota de merlu d ...[+++]

D. Joint statement by Portugal and France With the aim of facilitating overall agreement in the integration process for Portugal and Spain, and in order to resolve certain specific situations facing their fishing fleets, Portugal and France have agreed that: - since a common TAC for anchovies has been set for ICES areas VIII and IX, Portugal will annually transfer to France 80% of its quota, which will be fished exclusively in waters under the sovereignty or jurisdiction of France; - France will annually transfer to Portugal 70% of its hake quota in ICES areas VIIIc, IX and X and CECAF, which will be fished exclusively in waters under t ...[+++]


Chaque État membre communique aux autres États membres et à la Commission, au début de chaque trimestre, le calendrier des négociations bilatérales pour la conclusion ou le renouvellement des accords relatifs aux relations commerciales avec les pays tiers ou de leur tacite reconduction.

Each Member State shall, at the beginning of each quarter, communicate to the other Member States and to the Commission the timetable for any bilateral negotiations with a view to conclusion or renewal of agreements concerning commercial relations with third countries, together with details of the dates on which any tacit extension of such agreements is to take place.


L'accord de commerce et de coopération commerciale et économique est conclu pour une période initiale de 10 ans et est renouvelable chaque année par tacite reconduction.

The TCA Agreement is concluded fir an initial period of 10 years and shall be tacitly renewed every year.




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Date index: 2022-02-06
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