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Entité
Entité territoriale autonome
Entité économique
Entité économique autonome
Entité étrangère
Entité étrangère autonome
Groupe
Investissement net dans une entité étrangère
Investissement net dans une entité étrangère autonome
Territoire autonome
Unité économique
établissement étranger autonome

Translation of "Entité économique autonome " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entité économique autonome

autonomous economic entity


entité économique autonome

autonomous economic entity


investissement net dans une entité étrangère autonome | investissement net dans une entité étrangère | investissement net dans un établissement étranger autonome

net investment in a self-sustaining foreign operation | net investment in a foreign entity


entité étrangère autonome | établissement étranger autonome | entité étrangère

self-sustaining foreign operation | foreign entity


investissement net dans une entité étrangère autonome [ investissement net dans une entité étrangère ]

net investment in a self-sustaining foreign operation [ net investment in a foreign entity ]


territoire autonome [ entité territoriale autonome ]

self-governing territory


groupe [ entité économique | entité | unité économique ]

economic unit [ economic entity | entity ]


entité économique | unité économique | entité

economic unit | economic entity | entity


Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes

Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités ...[+++]

12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abu ...[+++]


(27) En outre les critères de l'article 81, paragraphes 1 et 3, du traité devraient s'appliquer aux entreprises communes accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome, dans la mesure où une restriction appréciable de la concurrence entre des entreprises qui demeurent indépendantes est la conséquence directe de leur création.

(27) In addition, the criteria of Article 81(1) and (3) of the Treaty should be applied to joint ventures performing, on a lasting basis, all the functions of autonomous economic entities, to the extent that their creation has as its consequence an appreciable restriction of competition between undertakings that remain independent.


4. La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration au sens du paragraphe 1, point b).

4. The creation of a joint venture performing on a lasting basis all the functions of an autonomous economic entity shall constitute a concentration within the meaning of paragraph 1(b).


Il convient par conséquent d'inclure dans le champ d'application du présent règlement toutes les entreprises communes accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

It is therefore appropriate to include, within the scope of this Regulation, all joint ventures performing on a lasting basis all the functions of an autonomous economic entity.


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Il convient par conséquent d'inclure dans le champ d'application du présent règlement toutes les entreprises communes accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

It is therefore appropriate to include, within the scope of this Regulation, all joint ventures performing on a lasting basis all the functions of an autonomous economic entity.


Les alliances stratégiques ne sont normalement pas conçues pour produire les modifications structurelles visées à l'article 3, paragraphe 1, du Règlement et ne conduisent pas nécessairement à la création d'une entité économique autonome au sens de la définition donnée dans la Communication relative à la notion d'entreprises communes coopératives de plein exercice.

Strategic alliances are normally not designed to bring about the structural change envisaged in Article 3(1) of the Merger Regulation and may not necessarily result in the creation of an autonomous economic entity as this is defined in the Notice on the concept of full-function joint ventures.


Permettez-moi simplement de dire que chaque institution, sur ce sujet des mesures d'exécution, doit pouvoir exercer ses prérogatives de manière autonome, en équilibre avec les autres institutions, et en évitant de faire peser sur les citoyens et les entités économiques le risque de l'insécurité juridique.

Allow me simply to say that, as regards implementing measures each institution must be able to exercise its prerogatives autonomously, in harmony with the other institutions, and must avoid burdening the citizens and economic entities with the risk of legal insecurity.


Certains préfèrent au concept de région celui de nation interne en fonction d'un élargissement interne au niveau européen, évitant soigneusement les mots indépendance et sécession; d'autres évoquent la notion de communautés ou d'entités territoriales, autonomes ou locales, selon leur positionnement dans les différentes sphères de gouvernance ; les données socio-économiques sont le point de départ des uns, tandis que la culture et les langues le sont pour d'autres ; selon certains observateurs, la Rhénanie‑du‑Nord‑Westphalie et les ...[+++]

Some prefer the term internal nation to region, in the context of internal enlargement at European level, which carefully avoids the terms independence and secession. Others refer to territorial, autonomous or local communities or entities, depending on their position among the various spheres of governance. Social and economic factors are the starting-point for some, culture and languages for others. According to some observers, North Rhineland-Westphalia and the Benelux ...[+++]


La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome, et qui n'entraîne pas une coordination du comportement concurrentiel soit entre entreprises fondatrices soit entre celles-ci et l'entreprise commune, constitue une opération de concentration au sens du paragraphe 1 point b ).

The creation of a joint venture performing on a lasting basis all the functions of an autonomous economic entity, which does not give rise to coordination of the competitive behaviour of the parties amongst themselves or between them and the joint venture, shall constitute a concentration within the meaning of paragraph 1 (b).


Les entreprises exercent un contrôle en commun lorsque leur contrôle s'accomplit de manière durable en explicitant toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

Joint control occurs where the joint venture performs, on a lasting basis, all the functions of an autonomous economic entity.




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Entité économique autonome ->

Date index: 2022-07-06
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