Translation of "Entreprise en participation " (French → English) :

39. rappelle la nécessité pour l'Union et ses États membres de prendre des mesures adaptées, y compris en vertu du droit pénal, pour contrôler et éventuellement sanctionner les entreprises situées sur leur territoire qui sont impliquées dans des actes de corruption dans les pays tiers; demande à la Commission de dresser une liste publique des entreprises qui ont été déclarées coupables de pratiques de corruption ou dont les responsables sont inculpés pour pratiques de corruption dans les États membres ou dans des pays tiers; est d'avis que cette liste devrait interdire à ces entreprises de participer ...[+++] aux procédures de passation de marchés publics ou de bénéficier de fonds européens dans les États membres de l'Union ou les pays tiers en cas de condamnation, et jusqu'à une décision définitive d'exonération rendue par un juge; souligne que cette «liste noire» peut être efficace pour dissuader les entreprises de s'engager dans des activités de corruption et représente une mesure adéquate pour les inciter à améliorer et à renforcer leurs procédures internes de garantie de leur intégrité;

Il s’agit de donner la possibilité aux petites entreprises de participer aux procédures de passation de marchés publics sous des conditions identiques à celles qui sont imposées aux grandes entreprises, en fonction des modalités choisies pour encadrer ces marchés publics.

En ce qui concerne Air Liquide/Chemoxal, bien que la période de cinq ans à l'issue de laquelle l'infraction était prescrite ait été écoulée (l'entreprise a quitté le marché du peroxyde d'hydrogène en 1998), lorsque la Commission a commencé son enquête, la Commission a néanmoins arrêté une décision à l'encontre de Air Liquide au motif que cette entreprise avait participé à une entente précédente dans ce secteur, qu'il est amplement ...[+++]prouvé que Air Liquide a participé à l'infraction jusqu'à son retrait du marché en 1998 et qu'elle y a joué un rôle comparable à celui des autres parties.

Cela signifie que, au niveau tant européen que national, l’intervention des autorités publiques et la planification dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises sont nécessaires. Cette exigence porte, premièrement, sur l’information - et, à cet égard, je pense qu’il très important de dire à quel point certaines entreprises qui participent de manière constante et cohérente à des programmes de responsabilité sociale ont vu leurs bénéfices croître. Elle porte deuxièmement sur la coordination de ces efforts afin d’obtenir ...[+++]les meilleurs résultats sociaux et économiques possibles - coordination qui devra concerner également les PME -, sur la transparence - une des questions principales développées par les rapporteurs -, la possibilité de vérifier les déclarations des entreprises et la création de structures en vue d’évaluer la présence des entreprises.

Ces propositions devraient tenir compte de la situation effective de la structure de l'industrie, notamment des petites et moyennes entreprises ; V. à examiner la nécessité d'élaborer une base d'information appropriée pour la prise de décision, et en particulier à évaluer le potentiel de croissance des industries environnementales sur les marchés tant des technologies de fin de cycle que des technologies propres ; VI. à mettre au point les méthodes permettant d'évaluer, du point de vue quantitatif et qualitatif, les conséquences sur la compétitivité industrielle des politiques en matière d'environnement et les conséquences pour l'env ...[+++]ironnement de l'activité et des politiques industrielles et notamment à présenter une proposition pour les travaux futurs ; VII. à engager les ressources appropriées pour soutenir les efforts et maximiser les possibilités qu'ont les entreprises de participer à la promotion des travaux sur le programme de label écologique et d'autres informations destinées aux consommateurs ; à renforcer, en veillant à la rentabilité et en coopération avec les Etats membres, les efforts visant à favoriser la prise de conscience par les consommateurs des problèmes d'environnement ; à présenter régulièrement un rapport, conformément au règlement, faisant le point sur les mesures prises pour assurer le respect de ce programme et le nombre de produits couverts par un tel programme ; à présenter des propositions appropriées prévoyant des actions visant à assurer une plus grande participation des petites et moyennes entreprises au système de gestion de l'environnement et d'éco-audit ; VIII. à contrôler le suivi de toute recommandation en matière d'environnement concernant des programmes à financement public, comme indiqué dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement ; IX. à prendre, en coopération avec les Etats membres, les mesures appropriées pour favoriser la mise en oeuvre du Plan d'action 21 adopté lors de la Conférence de R ...

Mais, dans les deux hypothèses, l'entreprise doit remplir cumulativement les 4 conditions suivantes : - être la première à apporter des éléments déterminants pour prouver l'existence de l'entente, - avoir mis fin à sa participation à l'activité illicite au plus tard au moment où elle dénonce l'entente, - fournir à la Commission toutes les informations dont elle dispose au sujet de l'entente et maintenir une coopération totale tout au long de l'enquête, - ne pas avoir contraint une autre entreprise à participer à l'entente ni eu dans c ...[+++]elle-ci un rôle déterminant.