Translation of "Enveloppe de financement sur mesure " (French → English) :

49. regrette que le Conseil ne soit pas disposé à prévoir des ressources nouvelles pour les actions d'aide et les actions commerciales à l'intérieur de l'enveloppe financière pour 2007-2013; considère que le financement des mesures ne saurait s'effectuer aux dépens d'autres activités visant à atteindre les OMD; estime que cela serait incohérent et inacceptable alors que des instruments financiers nouveaux et des ressources supplé ...[+++]mentaires sont indispensables;

Une enveloppe budgétaire serait mise à la disposition des États membres producteurs de vin et serait calculée sur la base de critères objectifs. Chaque État l’utiliserait pour financer des mesures qu’il choisirait en fonction de ses préférences dans une liste donnée. Au départ, la variante A offrirait, il est vrai, davantage de ressources étant donné l’absence de dépenses d’arrachage.

fait remarquer que, conformément à la proposition de la Commission, l'enveloppe consacrée aux crédits affectés à l'agriculture sera réduite de 45% en 2007 à 35% en 2013; fait remarquer que, bien qu'elle augmente de seulement 3% sur la période, l'enveloppe consacrée à l'agriculture représente toujours un volume de crédits disproportionné, qui sera encore plus grand si certaines politiques sont réduites par rapport à d'autres; rejette toute tentative visant à une renationalisation de la PAC; est préoccupé par le fait qu'en l'absence ...[+++]d'un accord politique et financier, le financement des mesures liées au marché et des paiements directs pour la Bulgarie et la Roumanie au-dessus du plafond convenu par le Conseil en 2002 pour l'UE-25 demeure incertain et propose donc que, pour garantir le niveau de soutien fixé par la décision du Conseil européen d'octobre 2002, il conviendrait de prévoir la possibilité de mettre en œuvre progressivement dans l'UE-15, si les besoins excèdent les prévisions, un processus de cofinancement obligatoire;

Pour pouvoir tenir compte de ces différences, il y a lieu de créer deux fonds agricoles européens, le premier, le Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA»), finançant les mesures de marché et d'autres mesures et, le second, le Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après dénommé «FEADER»), destiné à financer les programmes de développement rural.

Pour les pays candidats ayant conclu avec l’Union européenne des partenariats d’adhésion, les financements au titre du programme Phare sont concentrés sur les priorités essentielles pour l’adoption de l’acquis communautaire, à savoir le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candidats à l’adhésion et les investissements, à l’exception des types d’investissements financés conformément aux règlements (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (9) et (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 199 ...[+++]9 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (10), pour autant que les conditions pour le financement des mesures prévues dans le cadre de ces deux règlements soient remplies.

(47) considérant qu'il importe que, en ce qui concerne le soutien des mesures de développement rural relevant de la programmation des objectifs no 1 et n° 2, le règlement (CE) no 1260/1999 s'applique, notamment pour ce qui est de la programmation intégrée desdites mesures; que, néanmoins, il convient que les règles relatives au financement tiennent compte du financement des mesures par la section "garantie" dans les régions releva ...[+++]nt de l'objectif no 2;