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Analyse fondée sur la Charte
Contrôle fondé sur la Charte
Examen fondé sur la Charte
Examen minutieux fondé sur la Charte
Résister à l'examen minutieux fondé sur la Charte
Résister à une analyse approfondie fondée sur la Charte

Translation of "Examen minutieux fondé sur la Charte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
examen minutieux fondé sur la Charte [ examen fondé sur la Charte | analyse fondée sur la Charte ]

Charter scrutiny


résister à l'examen minutieux fondé sur la Charte [ résister à une analyse approfondie fondée sur la Charte ]

withstand Charter scrutiny


examen fondé sur la Charte [ contrôle fondé sur la Charte ]

Charter review
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le projet de texte de cet instrument a nécessité un examen minutieux afin de fixer très précisément les résultats du rapprochement des obligations découlant à la fois des dispositions pertinentes du règlement financier relatives aux aides extérieures et du respect des principes fixés pour le FEOGA et pour les Fonds structurels, ainsi qu'en dispose le règlement SAPARD.

Drafting of that instrument required careful consideration in order to set out in detail the results of the reconciliation of the requirements of both the relevant provisions of the Financial Regulation concerning external aid and those of complying with the principles laid down for EAGGF and Structural Funds, as required by the SAPARD Regulation.


Lorsque nous travaillions à l’élaboration de la recommandation du rapport Martin's Hope, nous croyions que la « loi des trois fautes » — en d’autres mots, un vol, deux vols, trois vols — ne résisterait pas à l'examen minutieux fondé sur la Charte.

As we worked to craft the Martin's Hope recommendation, we believed that the “three strikes and you're in” in other words, one robbery, two robberies, three robberies would not withstand charter scrutiny.


Ce sont ces critères qui ont permis aux dispositions de la Partie XXIV de résister à l'examen minutieux fondé sur la Charte par le passé, parce que la personne avait le droit de répondre, le droit d'exiger la divulgation complète des accusations portées contre elle, de faire appel à son propre psychiatre.

The criteria are what have saved part XXIV from charter scrutiny in the past, because the person has the right to respond; the person has the right to full disclosure; the person has the right to his own psychiatrist; the person has the right, not so much to the presumption of innocence—because he's been convicted—but to a fair trial proceeding.


Fait intéressant, ils ont conclu chacun de leur côté que prélever des substances corporelles comme on prélève des empreintes digitales, au moment de l'accusation, ne subirait pas avec succès un examen minutieux fondé sur la Charte.

What's interesting is that each of them concluded independently that the taking of a DNA sample, such as fingerprints, at the time of the charge would not survive a charter scrutiny.


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1. appelle le gouvernement espagnol et les gouvernements régionaux concernés à procéder à un examen minutieux et à une révision en profondeur de toute la législation concernant les droits des propriétaires privés, en vue de mettre un terme aux violations des droits et des devoirs prévus par le traité CE, la Charte des droits fondamentaux, la CEDH et les directives communautaires pertinentes, ainsi que par les autres conventions auxquelles l'UE est partie;

1. Calls on the Government of Spain and of the regions concerned to carry out a thorough review and to revise all legislation affecting the rights of individual property owners as a result of massive urbanisation, in order to bring an end to the abuse of rights and obligations enshrined in the EC Treaty, in the Charter of Fundamental Rights, in the ECHR and in the relevant EU Directives, as well as in other conventions to which the EU is a party;


Je peux vous assurer que cela donne lieu a un examen minutieux, fondé sur les moindres renseignements que peuvent nous fournir non seulement nos amis et nos alliés, mais surtout ceux qui, comme le SCRS, mènent des enquêtes sur les organisations criminelles.

I can assure you that it is done in a very thorough manner, seeking out every bit of information possible, not only from our friends and allies but, more important, from those who investigate criminal organizations, particularly CSIS.


Le projet de texte de cet instrument a nécessité un examen minutieux afin de fixer très précisément les résultats du rapprochement des obligations découlant à la fois des dispositions pertinentes du règlement financier relatives aux aides extérieures et du respect des principes fixés pour le FEOGA et pour les Fonds structurels, ainsi qu'en dispose le règlement SAPARD.

Drafting of that instrument required careful consideration in order to set out in detail the results of the reconciliation of the requirements of both the relevant provisions of the Financial Regulation concerning external aid and those of complying with the principles laid down for EAGGF and Structural Funds, as required by the SAPARD Regulation.


Outre les problèmes de fond dont souffre la Charte et qui ont déjà été évoqués aujourd'hui, la simple consultation de parlementaires nationaux ne peut remplacer l'examen minutieux par les parlements nationaux des questions d'ordre constitutionnel.

Apart from the substantive problems already raised today, merely having national parliamentarians on board is no substitute for an in-depth debate of constitutional questions by the national parliaments.


Outre les problèmes de fond dont souffre la Charte et qui ont déjà été évoqués aujourd'hui, la simple consultation de parlementaires nationaux ne peut remplacer l'examen minutieux par les parlements nationaux des questions d'ordre constitutionnel.

Apart from the substantive problems already raised today, merely having national parliamentarians on board is no substitute for an in-depth debate of constitutional questions by the national parliaments.


Honorables sénateurs, je passe maintenant à la question de l'examen judiciaire fondé sur la Charte de l'exercice des privilèges du Parlement, et au jugement de la Cour suprême du Canada concernant l'exercice des privilèges du Parlement en vertu de la Charte.

Honourable senators, I move now to the issue of judicial and Charter review of the exercise of Parliament's privileges and the Supreme Court of Canada's own judgments on Charter review of Parliament's exercise of its inherent privileges.




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Examen minutieux fondé sur la Charte ->

Date index: 2023-01-07
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