Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Examiner des documents de prêts hypothécaires
Examiner des documents de prêts immobiliers
Examiner les plaintes de clients
Examiner une plainte
Instance chargée d’examiner les plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Plainte antidumping
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
étudier une plainte

Traduction de «Examiner une plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
étudier une plainte [ examiner une plainte ]

consider a complaint


examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets

examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling


examiner les plaintes de clients

examine customer complaints | scrutinise customer complaints | investigate a customer complaint | investigate customer complaints


instance chargée d’examiner les plaintes

complaints body


Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire

Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment


Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire

Panel to Investigate Allegation of Discriminatory Treatment


Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire et de recommander des mesures appropriées

Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment and to Recommend Appropriate Action


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers

examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les compagnies aériennes européennes pourraient, dans le cadre d'un code volontaire, s'engager à adopter des procédures simples et normalisées pour le dépôt des plaintes, à mettre en place des systèmes efficaces en vue d'examiner les plaintes et à y apporter une réponse rapide.

Under a voluntary code, European airlines could commit themselves to adopting simple, standardised procedures for lodging complaints, to creating effective systems for treating them, and to responding within a short time.


3. Les entreprises d'investissement établissent une fonction de gestion des plaintes chargée d'examiner les plaintes.

3. Investment firms shall establish a complaints management function responsible for the investigation of complaints.


2. Le personnel chargé d'examiner ces plaintes garde confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu'il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu'il y a violation des dispositions législatives et réglementaires, et s'abstient de révéler à l'armateur ou à son représentant ou à l'exploitant du navire qu'il a été procédé à une inspection à la suite d'une telle plainte ou réclamation.

2. Personnel in charge of dealing with complaints shall treat as confidential the source of any grievance or complaint alleging a danger or deficiency in relation to seafarers' working and living conditions or a violation of laws and regulations and give no intimation to the shipowner, the shipowner's representative or the operator of the ship that an inspection was made as a consequence of such a grievance or complaint.


2. Le personnel chargé d'examiner ces plaintes garde confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu'il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu'il y a violation des dispositions législatives et réglementaires, et s'abstient de révéler à l'armateur ou à son représentant ou à l'exploitant du navire qu'il a été procédé à une inspection à la suite d'une telle plainte ou réclamation.

2. Personnel in charge of dealing with complaints shall treat as confidential the source of any grievance or complaint alleging a danger or deficiency in relation to seafarers' working and living conditions or a violation of laws and regulations and give no intimation to the shipowner, the shipowner's representative or the operator of the ship that an inspection was made as a consequence of such a grievance or complaint.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
examinent toute plainte concernant leurs activités et y répondent et avisent l’autorité compétente de l'État membre des plaintes pour lesquelles aucune solution n’a été trouvée;

(v) examine and respond to any complaint concerning their activities and advise the competent authority of the Member State of any unresolved complaint;


9. L'organisme de contrôle examine chaque plainte et, le cas échéant, sollicite des informations utiles et engage des consultations avec toutes les parties concernées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte.

9. The regulatory body shall consider any complaints and, as appropriate, shall ask for relevant information and initiate consultations with all relevant parties, within one month from the receipt of the complaint.


9. L'organisme de contrôle examine chaque plainte et, le cas échéant, sollicite des informations utiles et engage des consultations avec toutes les parties concernées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte.

9. The regulatory body shall consider any complaints and, as appropriate, shall ask for relevant information and initiate consultations with all relevant parties, within one month from the receipt of the complaint.


7. L'organisme de contrôle examine chaque plainte et, le cas échéant, sollicite des informations utiles et lance des consultations avec toutes les parties concernées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte.

7. The regulatory body shall consider any complaints and, as appropriate, shall ask for relevant information and initiate consultations with all relevant parties, within one month from the receipt of the complaint.


7. Le prestataire examine la plainte du point de vue de sa conformité avec ses règles de procédure, le présent règlement et le règlement (CE) no 733/2002, et transmet, le cas échéant, la plainte au défendeur dans les cinq jours ouvrables suivant le paiement de la taxe par le plaignant.

7. The ADR provider shall examine the complaint for compliance with its rules of procedure, with the provisions of this Regulation and with Regulation (EC) No 733/2002, and, unless non-compliance is established, shall forward the complaint to the respondent within five working days following receipt of the fees to be paid by the complainant.


Dispositions relatives à l'examen des plaintes des preneurs d'assurance, assurés ou bénéficiaires du contrat, au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, de l'existence d'une instance chargée d'examiner les plaintes, sans préjudice de la possibilité d'intenter une action en justice

The arrangements for handling complaints concerning contracts by policy holders, lives assured or beneficiaries under contracts including, where appropriate, the existence of a complaints body, without prejudice to the right to take legal proceedings




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Examiner une plainte ->

Date index: 2024-01-03
w