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étudier une plainte

Translation of "étudier une plainte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
étudier une plainte [ examiner une plainte ]

consider a complaint


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants

coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


association d'étudiants | club universitaire | corporation d'étudiants | société d'étudiants

fraternity | sorority


étudiant stagiaire | étudiant stagiaire (en droit) | étudiant stagiaire en droit

articled student




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On étudie la plainte et on détermine s'il s'agit d'une plainte administrative ou d'une plainte de refus d'accès.

We review the complaint and determine whether it is an administrative complaint or a complaint about denial of access.


Les conservateurs nous proposent dans ce projet de loi du jamais vu, une gigantesque réforme qui remplacera l'actuelle commission qui étudie les plaintes à la GRC et qui rapporte ses conclusions au ministre, par une commission qui étudie les plaintes à la GRC et qui rapportera ses conclusions au ministre.

In this bill, what the Conservatives are proposing is unprecedented: an enormous reform that will replace the existing commission that examines complaints against the RCMP and reports its findings to the minister with a commission that will examine complaints against the RCMP and report its findings to the minister.


Le rôle de la commission dans ce cas-ci, lorsqu'on parle de quelqu'un qui a présenté une plainte, consiste à étudier cette plainte pour déterminer s'il y a lieu de procéder à une enquête plus approfondie et si la plainte relève de notre compétence.

The role of the commission in this instance, when we're talking about someone bringing forward a complaint, is for the commission to screen that complaint to determine whether or not it warrants further inquiry and whether or not it's in our jurisdiction.


Ce rapport traite de questions importantes: les États membres continuent de définir les soins de santé, les frais sont remboursés de la même manière que si les soins étaient fournis dans l’État membre, la question des soins de santé pour les patients atteints de maladies rares est abordée, indépendamment du fait qu’ils soient couverts par l’État membre d’origine du patient, les propositions concernant l’introduction de la fonction de médiateur européen chargé d’étudier les plaintes des patients représentent un pas dans la bonne direction et, enfin, le rapport souligne le besoin de campagne d’information visant à conseiller les patients s ...[+++]

This report addresses important issues: the definition of healthcare remains with the Member States, costs are paid at the same levels as if care had been provided in the Member State, the question of healthcare for patients with rare diseases is addressed, regardless of whether they are covered by the patient’s Member State of origin, proposals on the introduction of the position of European ombudsman to examine patients’ complaints are a move in the right direction and, finally, it emphasises the need for an information campaign to advise patients of their rights.


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Vous savez sans doute que le CSARS étudie les plaintes portées par des particuliers ou des groupes contre le SCRS. Ces plaintes peuvent viser les activités du service, quelles qu'elles soient; les refus d'habilitation de sécurité à des fonctionnaires ou à des entrepreneurs au service de l'État fédéral; les plaintes liées à la sécurité nationale dont la Commission canadienne des droits de la personne peut saisir le CSARS; les rapports ministériels portant sur des dossiers de citoyenneté, ce qui est toutefois très rare.

They can be about any act or thing done by the service; denials of security clearances to federal government employees or contractors; referrals from the Canadian Human Rights Commission in cases where the complaint relates to the security of Canada; and, very infrequently, ministers' reports in respect of the Citizenship Act.


Le passager doit être informé de manière claire et transparente sur la façon de contacter l’entité nationale compétente - ce qu’il ignore souvent, la plupart du temps - chargée d’étudier les plaintes concernant le règlement.

Passengers must be informed clearly and transparently about how to contact the competent national body – of which they are often, even usually, unaware – responsible for dealing with complaints about the regulation.


Le deuxième rapport, c'est-à-dire celui du médiateur, étudie les plaintes relatives au non-respect du droit communautaire par les institutions communautaires.

The second, the Ombudsman's report, examines complaints about the failure of Community institutions to comply with Community law.


Ensuite, le Chili est aujourd'hui dirigé par un gouvernement démocratiquement élu, présidé par Ricardo Núñez, dont la première manifestation a été de décider que tous ceux qui ont commis ce type de crimes devaient rendre des comptes à la justice. Je rappelle également que la justice chilienne est aujourd'hui indépendante et qu'elle étudie 60 plaintes déposées contre le général Pinochet et ses crimes contre l'humanité.

Secondly, there is currently a democratically elected government in Chile, led by Ricardo Núñez, whose first declaration was that all those who have committed this type of crime must face justice, and I would remind you that the Chilean justice system, which is independent, is currently examining 60 complaints lodged against General Pinochet, concerning his crimes against humanity.


Mais lorsqu'il existe des plaintes et des mentions précises, elle est manifestement tenue de les étudier et d'agir en conséquence, en commençant par une sommation à l'adresse des gouvernements et pour en arriver bien sûr, dans le cas où l'absence d'application de la législation serait confirmée, à une plainte contre l'État membre concerné devant la Cour de justice.

However, where specific charges and reports are filed, it is obviously obliged both to investigate them and to act accordingly, from nagging at governments through to bringing charges before the courts against the Member State in question if it finds that legislation is not being applied.


Il s'est également engagé à étudier les plaintes selon lesquelles les fabricants de tabac contournent l'interdiction de toute publicité en faveur du tabac en sponsorisant des manifestations sportives télévisées.

He also undertook to investigate claims that the existing TV tobacco advertising ban is being flouted by tobacco company sponsorship of televised sports events.


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