Translation of "Exclusion tarifaire " (French → English) :

26. recommande que, concernant l'accès au marché, les deux parties s'engagent à prévoir des périodes et des solutions de transition appropriées pour certains secteurs afin de faciliter l'évolution vers une libéralisation totale ou partielle dans ce domaine; reconnaît également que les deux parties peuvent ne pas prendre d'engagements dans certains secteurs; demande, à cet égard, que les services culturels et audiovisuels soient exclus des négociations relatives à l'accès au marché, conformément aux dispositions des traités de l'Union pertinentes en la matière; souligne qu'il convient de remédier aux problèmes des politiques industriel ...[+++]les interventionnistes et de la protection insuffisante des DPI, aux ambiguïtés du système normatif quant au contenu des normes et à leur mise en œuvre, ainsi qu'à d'autres obstacles non tarifaires et techniques au commerce;

Dès lors, en vue de distinguer les mesures de sécurité légitimes du protectionnisme déguisé, je suis d'avis que l'Union, qui jouit de la compétence exclusive en matière d'échanges commerciaux et d'investissement, devrait aborder la question des obstacles non tarifaires dans le cadre d'une stratégie globale qui comporte des efforts diplomatiques en étroite coopération avec le Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'un dialogue réglementaire renforcé avec les partenaires commerciaux de l'Union, notamment les plus stratégique ...[+++]s, afin de placer les obstacles non tarifaires au centre des négociations internationales, point de rencontre entre les questions commerciales et politiques.

6. demande à la Commission de proposer aux pays partenaires ACP le plus grand nombre possible de règles commerciales asymétriques qui soient compatibles aux exigences de l'OMC, y compris une flexibilité maximale quant au pourcentage de marchandises que les pays ACP sont tenus de soumettre à des réductions tarifaires afin de continuer à remplir les conditions d'un accord de libre-échange, le nombre de produits sensibles devant rester exclus des réductions tarifaires et la période de transition précédant l'application complète de l'acco ...[+++]rd;

Le SPG accorde l'accès en franchise à tous les produits manufacturés en provenance des pays en voie de développement qui ne bénéficient pas de préférences sur une base contractuelley compris dans des secteurs aussi sensibles que les textiles, les chaussures, les produits sidérurgiques et pétrochimiques qui sont tous exclus totalement ou en partie par les autres donneurs de préférences tarifaires.

Le SPG accorde l'accès en franchise à tous les produits manufacturés en provenance des pays en voie de développement qui ne bénéficient pas de préférences sur une base contractuelle y compris dans des secteurs aussi sensibles que les textiles, les chaussures, les produits sidérurgiques et pétrochimiques qui sont tous exclus totalement ou en partie par les autres donneurs de préférences tarifaires.

Le SPG accorde l'acces en franchise a tous les produits manufactures en provenance des pays en voie de developpement qui ne beneficient pas de preferences sur une base contractuelle y compris dans des secteurs aussi sensibles que les textiles, les chaussures, les produits siderurgiques et petrochimiques qui sont tous exclus totalement ou en partie par les autres donneurs de preferences tarifaires.