(2.1) Pour le calcul de la période minimale d’admissibilité du cotisant visé au sous-alinéa (1)b)(ii), à l’égard de l’année au cours de laquelle il aurait été considéré comme étant devenu invalide et où ses gains non ajustés ouvrant droit à pension sont inférieurs à l’exemption de base de l’année pertinente pour cette année, le montant de son exemption de base est égal à la proportion du montant de l’exemption de base de l’année que représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année qui, en raison d’une invalidité, n’auraient pas été exclus de la période cotisable.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2.1) For the purposes of determining the minimum qualifying period of a contributor referred to in subparagraph (1)(b)(ii), the basic exemption for the year in which they would have been considered to have become disabled, and in which the unadjusted pensionable earnings are less than the relevant Year’s Basic Exemption for that year, is an amount equal to that proportion of the amount of that Year’s Basic Exemption that the number of months that would not have been excluded from the contributory period by reason of disability is of 12.

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

d) malgré les alinéas a) à c), à l’égard d’une année au cours de laquelle une pension de retraite lui devient payable aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions, le montant de son exemption de base est égal à la proportion du montant de l’exemption de base de l’année que représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année — compte non tenu de ceux qui, en raison d’une invalidité, ne sont pas inclus dans sa période cotisable aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions — qui précèdent le moment où cette pension de retraite lui devient payable et, si le total du montant de ses tra ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(d) despite paragraphs (a) to (c), for a year in which a retirement pension becomes payable to them under this Act or under a provincial pension plan, the amount of the basic exemption is equal to that proportion of the amount of the Year’s Basic Exemption that the number of months in the year before the retirement pension becomes payable — minus the number of months that are excluded from the contributory period under this Act or under a provincial pension plan by reason of disability — is of 12 unless the aggregate of the contributory salary and wages and the contributory self-employed earnings exceeds the amount, adjusted by that prop ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Le tiers de la différence de 1,7 sera exemptée, de sorte qu'elle aura droit à exemption de base de 42 p. 100 conjuguée à une exemption graduelle de 19 p. 100, ce qui équivaut à une exemption totale, la deuxième année, de 61 p. 100. La troisième année, l'exemption graduelle disparaît, mais l'exemption de base reste.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

One third of the difference of 1.7 will be exempt, which means 42 per cent base exemption, 19 per cent phase-in exemption, for a total exemption the second year on 61 per cent of its revenue. The third year, there is no longer a phase-in exemption, but the base exemption remains.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Huiles d’extrait acides (charbon), exemptes de base de goudron.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-02-08]

Extract oils (coal), acidic, tar-base free.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-02-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-02-08]

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2. Les États membres peuvent exempter des types spécifiques de pratiques de l'obligation de notification, à condition que les critères généraux d'exemption énoncés à l'annexe VII, point 3, soient respectés, sur la base d'une évaluation montrant qu'une exemption constitue la meilleure solution.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-04]

2. Member States may exempt specific types of practices from the notification requirement subject to compliance with the general exemption criteria established in point 3 of Annex VII, on the basis of an assessment showing that exemption is the best option.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-04]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-04]

Une pratique peut être exemptée de l'obligation de notification soit directement, sur la base de la conformité aux niveaux d'exemption (valeurs d'activité (Bq) ou valeurs de concentration (kBq kg-1)) fixés dans la section 2, ou sur la base de valeurs supérieures qui, pour des applications spécifiques, sont établies par l'autorité compétente, en satisfaisant aux critères généraux d'exemption et de libération exposés dans la section 3.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-04]

Practices may be exempted from notification either directly, on the basis of compliance with exemption levels (activity values (in Bq) or activity concentration values (in kBq kg-1)) laid down in section 2, or on the basis of higher values that, for specific applications, are established by the competent authority, satisfying the general exemption and clearance criteria set out in section 3.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-04]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-04]

À cet effet, les États membres peuvent établir des exemptions générales ou autoriser l'autorité compétente à décider d'exempter les pratiques notifiées de l'obligation d'autorisation sur la base des critères généraux indiqués à l'annexe VII; pour les quantités de matières modérées, telles qu'elles sont définies par les États membres, les valeurs de concentration d'activité présentées à l'annexe VII, tableau B, deuxième colonne, peuvent être utilisées à cette fin.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-04]

For this purpose, Member States may establish general exemptions or allow the competent authority to decide to exempt notified practices from the requirement of authorisation on the basis of the general criteria specified in Annex VII; in the case of moderate amounts of material, as specified by Member States, the activity concentration values laid down in Annex VII, Table B, column 2 may be used for this purpose.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-04]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-04]

Si la formule fonctionne pour le Régime de pensions du Canada, pourquoi ne fonctionnerait-elle pas dans le programme d'assurance-emploi? Cette exemption annuelle, dans le cas de l'assurance-emploi, correspond aux gains annuels sur lesquels les cotisations ne sont pas prélevées, et je recommande à cet égard un montant de 3 000 $ (1335) L'imposition de cette exemption de base n'entraîne aucun changement dans le calcul des prestations d'assurance-emploi, et l'exemption de 3 000 $ doit être englobée dans la contribution de base.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-05-13]

The yearly basic exemption for EI refers to the annual earnings within which premiums are not applied, and I am recommending that this be only for the first $3,000 of earnings (1335) The implementation of this yearly basic exemption requires no change in the calculation of EI benefits and the $3,000 exemption should be included in the contribution base.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-05-13]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2004-05-13]

Les exigences de fonds propres pour les négociants en produits de base, y compris ceux qui sont actuellement exemptés des exigences fixées dans la directive 2004/39/CE, seront réexaminées s'il y a lieu parallèlement au réexamen de l'exemption précitée, comme le prévoit l'article 65, paragraphe 3, de ladite directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-13]

The capital requirements for commodity dealers, including those dealers currently exempt from the requirements of Directive 2004/39/EC, will be reviewed as appropriate in conjunction with the review of that exemption as set out in Article 65(3) of that Directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-06-13]

M. Brian Ernewein: Je ne suis pas sûr de pouvoir vous donner une réponse complète, mais je considère que le principe qui régit l'exemption de base et le fait que le montant de l'exemption pour le conjoint ou de l'équivalent de l'exemption pour le conjoint soit légèrement plus faible s'explique par le fait qu'une personne qui vit seule a besoin d'un certain montant pour ses nécessités de base.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Mr. Brian Ernewein: I'm not sure if it's a complete answer, but I believe the basis for the basic exemption, and the somewhat lesser amount provided for the spousal or equivalent-to-spousal exemption, is that a person living on their own requires x amount for basic living.

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Date index: 2023-08-01