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Description des faits
Déclaration de faits importants
Exposé conjoint des questions de droit et de fait
Exposé des faits
Exposé des faits en cause
Exposé des faits et du droit
Exposé des faits pertinents
Exposé des moyens de fait et de droit
Exposé des questions convenues de droit et de fait
Fait créatif de droit
Fait générateur de droit
Mémoire des faits et du droit
Mémoire exposant les faits et le droit

Traduction de «Exposé des faits et du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Exposé des faits et du droit

Memorandum of Fact and Law


mémoire des faits et du droit [ mémoire exposant les faits et le droit ]

memorandum of fact and law


exposé conjoint des questions de droit et de fait [ exposé des questions convenues de droit et de fait ]

statement of agreed fact and law


exposé des moyens de fait et de droit

pleas of fact and law


fait créatif de droit | fait générateur de droit

investitive fact investitive fact


description des faits | exposé des faits

representation of the facts | description of the matter | description of the circumstances


déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents

statement of material facts




exposé des faits en cause

summary of the facts of the case


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
RÈGLE 10 (1) Si l’intimé a signifié un avis d’appel incident et qu’il a avancé, dans l’exposé des faits et du droit, des arguments alléguant que la décision visée par l’appel devrait être modifiée, l’appelant, dans les trente jours suivant la signification de l’exposé des faits et du droit de l’intimé, signifie à celui-ci, en conformité avec le paragraphe 9(2) avec les adaptations nécessaires, copie de l’exposé en réponse et en dépose cinq exemplaires au greffe.

RULE 10 (1) Where the respondent has served a notice of cross-appeal and has, in the Memorandum of Fact and Law, advanced arguments in support of varying the decision under appeal, the appellant shall, within 30 days after being served with the respondent’s Memorandum of Fact and Law, serve a copy of the appellant’s Memorandum in Reply on the respondent in accordance with subsection 9(2), with such modifications as the circumstances require, and file five copies of it with the Registry.


RÈGLE 9 (1) Dans les trente jours suivant la signification de l’exposé des faits et du droit de l’appelant, l’intimé signifie à l’appelant copie de son exposé des faits et du droit et en dépose cinq exemplaires au greffe.

RULE 9 (1) Within 30 days after being served with the appellant’s Memorandum of Fact and Law, the respondent shall serve a copy of the respondent’s Memorandum of Fact and Law on the appellant and file five copies of it with the Registry.


a) le Dossier, le dossier d’appel, l’exposé des faits et du droit et l’exposé en réponse;

(a) the Record, appeal book, Memorandum of Fact and Law and Memorandum in Reply; and


(5) Sauf si la Cour l’autorise lorsqu’elle estime juste de le faire dans les circonstances, l’exposé des faits et du droit contient au plus trente pages et l’exposé en réponse contient au plus dix pages, à l’exclusion, dans chaque cas, de la jurisprudence et de la doctrine citées.

(5) No Memorandum of Fact and Law shall exceed 30 pages in length, and no Memorandum in Reply shall exceed 10 pages in length, exclusive in each case of the list of authorities, unless the Court, if it is considered just in the circumstances, permits otherwise.


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(2) Sauf disposition contraire du paragraphe (1), aucun exposé ne doit être déposé en réponse sans l’autorisation d’un juge, demandée dans les 10 jours suivant la date de la signification de l’exposé des faits et du droit de l’inti.

(2) Except as provided by subsection (1), no Memorandum in Reply shall be filed without leave of a judge applied for within 10 days after the date of service of the respondent’s Memorandum of Fact and Law.


2. La Commission publie, en veillant dûment à la protection des informations confidentielles conformément à l’article 11, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.

2. The Commission shall make public, with due regard to the protection of confidential information in accordance with Article 11, a report setting out its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law.


1. fait part de sa vive préoccupation face aux violences continues commises en République démocratique du Congo par des groupes armés et par l'armée congolaise, comme l'a dénoncé le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, ainsi que de la profonde inquiétude qu'ont suscité deux rapports récents du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme exposant les graves violations des droit ...[+++]

1. Expresses its deepest concern about the continuing violence in the Democratic Republic of Congo at the hands of armed groups and the Congolese army, as reported by the UN Special Rapporteur on extrajudicial executions; is also deeply worried by two recent reports of the UN High Commissioner for Human Rights on serious violations of human rights and violations of international humanitarian law;


Enfin, pour clarifier un point soulevé par Mme Eriksson, la référence faite à des droits très restreints, tels que celui de suivre des cours de langue, ne concerne que les seules personnes qui ont le droit de se marier ou de procéder à l'enregistrement de leur partenariat mais qui choisissent, pour l'une ou l'autre raison, de ne pas exercer ce droit.

Finally, to clarify a point that Mrs Eriksson made, the reference I made to very limited rights, such as the right to attend language courses, relates only to people who have the right to marry, or the right to have their partnership recognised but choose, for whatever reason, not to exercise that right.


- (DE) Monsieur le Président, je voudrais, au nom de mes 34 collègues du parti social-démocrate d’Allemagne, ainsi qu’en mon nom propre, exposer les faits suivants, dans le cadre du vote sur le rapport Watson, ex-rapport Schmitt : la question du droit d’immigration, du droit d’asile et les questions du droit au séjour sur le territoire fédéral font, en ce moment, l’objet d’un débat global en République fédérale d’Allemagne.

– (DE) Mr President, on behalf of my 34 colleagues from the Social Democratic Party of Germany and also on my own behalf, I should like to make the following comments about the vote on the Watson report, which was formerly the Schmitt report. In the Federal Republic at present, the issue of immigration/asylum legislation and residence rights in Germany are the subject of a very broad debate.


- (DE) Monsieur le Président, la reconnaissance du fait que les droits fondamentaux des personnes ne sont pas une simple promesse mais bien un droit inaliénable de chaque individu, non pas accordé par un régime politique ou par un État mais au contraire reconnu de manière absolue et résultant de la dignité même de l'être humain, et la conscience du fait que les droits ne peuvent être exercés valablement que s'ils sont rendus exécutoires sous la garantie de tribunaux et en vertu d'une législation promulguée par un parlement sont des co ...[+++]

– (DE) Mr President, the fundamental rights of the people are not merely promises, but are the inalienable rights of each individual, bestowed neither by politicians nor the state, but respected, and derived from human dignity; and these rights are only effective when they are the law of the land, enshrined in laws by Parliament and upheld by courts. This knowledge is intrinsic to modern democracy and is at the heart of the constitution of each Member State.




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Date index: 2023-05-12
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