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Exposé des faits précisant la qualification légale
Qualification légale des faits

Traduction de «Exposé des faits précisant la qualification légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exposé des faits précisant la qualification légale

statement of the facts of the case


qualification légale des faits

legal description of the deeds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
GUK m’a demandé de suspendre le délai de réponse à l’exposé des faits dans l’attente de ma décision concernant ses allégations selon lesquelles la Commission aurait dû émettre une communication des griefs complémentaire (ci-après «CGC») pour certaines preuves mentionnées dans l’exposé des faits et un autre exposé des faits précisant l’usage q ...[+++]

GUK requested that I suspend the deadline for its reply to the LF until I had taken a decision on their claims that the Commission should have issued a Supplementary Statement of Objections (‘SSO’) in relation to some of the evidence put forward in the LF and a new LF clarifying the intended use of some of the evidence (see Section IV.4. below).


De plus, pour chaque nouveau fait, l’exposé des faits reçu par Alpharma indique à quelle partie de la CG il se rapporte et en précise la pertinence par rapport au grief concerné.

Furthermore, the LF received by the party indicates for each new fact to which part of the SO it relates to and its relevance for the objection.


Premièrement, sauf dans un cas, pour chaque preuve, l’exposé des faits renvoie à un point ou à une section de la CG et précise comment la Commission a l’intention de l’utiliser.

Firstly, except for one instance, for each new piece of evidence the LF refers to a paragraph or a section of the SO and indicates how the Commission intends to use it.


535.2 Dans les meilleurs délais après avoir précisé des qualifications et établi un processus de nomination et une procédure de destitution au titre du paragraphe 24(1.1), ou après y avoir apporté des modifications importantes, le directeur général des élections en fait rapport au président de la Chambre des communes.

535.2 Whenever the Chief Electoral Officer, pursuant to subsection 24(1.1), prescribes the qualifications for the appointment of persons as returning officers or establishes a process for their appointment or a procedure for their removal — or modifies those qualifications, that process or that procedure in a significant manner — the Chief Electoral Officer shall report accordingly to the Speaker of the House of Commons without delay.


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(7) Toute personne qui n’est pas titulaire d’une licence TEA précisant la qualification propre au produit aéronautique qui fait l’objet de la maintenance peut signer une certification après maintenance si elle possède un pouvoir de certification restreint délivré conformément au paragraphe (8), à l’égard d’un cas particulier indiqué dans le pouvoir de certi ...[+++]

(7) A person who is not the holder of an AME licence specifying a rating appropriate to the aeronautical product being maintained may sign a maintenance release if the person holds a restricted certification authority issued in accordance with subsection (8), in respect of a particular case specified on the restricted certification authority.


Dans de tels cas, les exigences légales strictes obligeant les demandeurs à exposer précisément tous les faits de la cause au début de l'instance et à produire des éléments de preuve bien précis à l'appui de leur demande peuvent indûment empêcher l'exercice effectif du droit à réparation garanti par le traité.

In such circumstances, strict legal requirements for claimants to assert in detail all the facts of their case at the beginning of an action and to proffer precisely specified pieces of supporting evidence can unduly impede the effective exercise of the right to compensation guaranteed by the Treaty.


a) le demandeur n’a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié ? ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CE directive [../../CE] [la directive «qualification»]; ou

(a) the applicant, in submitting his/her application and presenting the facts, has only raised issues that are not relevant or of minimal relevance to the examination of whether he/she qualifies as a refugee ð or a person eligible for subsidiary protection ï by virtue of Directive 2004/83/EC Directive [../../EC] [the Qualification Directive] ; or


C'est donc précisément ce que nous sommes en train de faire. Nous avons déjà avisé quelques personnes dont le nom a été mentionné dans le rapport qu'en exposant les faits en question, j'ai tiré des conclusions concernant leur conduite par rapport aux allégations faites contre l'ex-ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Mme Sgro.

We have already notified selected individuals who were named in the report that in setting out the facts in question I make findings of their conduct in relation to allegations made against the former Minister of Citizenship and Immigration, Ms. Sgro.


Vous avez fait allusion à la Criminal Lawyers' Association. Une des représentantes de cette association, Mme Perkins- McVey, a fait précisément le même commentaire que vous à propos de l'article 8, à savoir qu'il s'applique à la défense de la justification ou de l'excuse légale.

Ms. Perkins-McVey of the association said in the opinion of the association what you have just said, namely, that section 8 would cover the defence of justification or lawful excuse.


À l'occasion d'une réunion du district régional tenue en octobre 2001, un représentant de Parcs Canada a fait un exposé en nous précisant que cela ne devait pas être considéré comme une consultation.

We had a presentation at our regional district meeting in October 2001 from a Parks Canada representative, who told us this was not to be considered consultation.




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Date index: 2021-12-20
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