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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Contrôle normal de la qualification des faits
Exposé des faits précisant la qualification légale
Qualification légale des faits
Si les importations sont tout à fait légales
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
établir les faits de façon prima facie
établir une présomption légale
état de fait subjectif

Translation of "qualification légale des faits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
qualification légale des faits

legal description of the deeds


exposé des faits précisant la qualification légale

statement of the facts of the case


contrôle entier de la qualification juridique des faits | contrôle normal de la qualification des faits

characterisation of facts control | characterization of facts control


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de faitgal aggravé

aggravated offence


établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]

make a prima facie case [ make out a prima facie case ]


si les importations sont tout à fait légales

if the importations are in order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quelles sont les qualifications exigées, et faites-vous des recommandations?

What are the qualifications required, and are you making recommendations?


Je dois aussi signaler que pour les pilotes et pour tous les membres des Forces canadiennes il existe une période obligatoire de service après l'obtention d'une qualification, et cela fait probablement partie de vos discussions avec les parents de l'intéressé.

I should also mention that there are, for pilots as for everybody else, obligatory periods of service after having received a qualification, and part of that might enter into the conversation you're having with the parents of this individual.


Pour les quatre autres sports, c'est essentiellement ce à quoi nous devons nous préparer — le cycle, les qualifications — et cela fait partie de notre planification.

For the four remaining sports, that's in essence what we have to be prepared for—part of the cycle, part of the qualification—and that's part of our planning to be ready for this.


Nous devons réfléchir sérieusement à des qualifications et au fait que ces qualifications puissent être transférées et reconnues dans toute l’UE.

We need to think hard about qualifications, and qualifications which can be transferred and recognised across the EU.


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de la nature et de la qualification légale de l'infraction;

(c) the nature and legal classification of the offence;


(c) de la nature et de la qualification légale de l'infraction;

(c) the nature and legal classification of the offence;


soit disposer de qualifications légales nécessaires pour exercer les fonctions d'officier du service pont ou du service machine sur un navire, obtenues dans un établissement maritime ou nautique, et attester une expérience d'au moins trois ans à bord d'un navire, ou encore d'un an à bord d'un navire complété par deux ans d'exercice, auprès de l'autorité compétente d'un État membre, des fonctions d'inspecteur-stagiaire de l'État du pavillon, ou bien être ou avoir été titulaire d'un brevet d'apt ...[+++]

hold the diploma required by law to serve as an officer on the deck or in the engine department of a ship, obtained from a marine or nautical institution, providing evidence of a minimum of three years" experience as an officer at sea, or, alternatively, of one year at sea plus another two years" service with the competent authority of a Member State in a position as a trainee Flag State Surveyor, or hold or have held a valid STCW II/2 or III/2 certificate of competency;


la nature et la qualification légale de l'infraction;

the nature and legal classification of the offence;


Concernant, en particulier, l’allégation de Mme Cresson, selon laquelle en cas d’identité des faits reprochés dans le cadre des procédures pénale et disciplinaire, les conclusions de la juridiction pénale s’imposent aux autorités disciplinaires, la Cour constate qu’elle n’est pas liée par la qualification juridique des faits effectuée dans le cadre de la procédure pénale et qu’il lui appartient, dans la plénitude de son pouvoir d’a ...[+++]

As regards, in particular, Mrs Cresson’s claim that where the conduct complained of in criminal and disciplinary proceedings is the same, the findings of the criminal court are binding on the disciplinary authorities, the Court held that it is not bound by the legal characterisation of facts made in the context of the criminal proceedings and that it is for the ourt, exercising its discretion to the full, to investigate whether the conduct complained of in proceedings brought under Article 213(2) EC constitutes a breach of the obligations arising from the office of Commission ...[+++]


Ce que j'ai obtenu comme information, c'est que oui, on va collecter les faits, on va enquêter et consulter les gens, mais que la qualification juridique des faits se produit sur des critères différents.

According to my information, yes, the facts are collected, there is an investigation and people are consulted, but the legal assessment of the facts is based on different tests.




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qualification légale des faits ->

Date index: 2022-12-16
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