Note de bas de page 9. Certai
ns plans et devis d’expropriation, déposés jusqu’ici en vertu de la Loi des expropriations, par le ministre des Chemins de fer et canaux ou en son nom pour les fins des chemins de fer de l’État, ayant dévolu à Sa Majesté des terrains maintenant requis pour partie desdits ouvrages, d’autres plans et
devis montrant des terrains ou un intérêt dans des terrains requ
is ou expropriés au besoin relativement auxdits ouvrages peuvent être déposés par ledit ministre ou en so
...[+++]n nom en vertu de la Loi des expropriations.