Traduction de «Faillite d'entreprise » (Français → Anglais) :

Les preuves convaincantes démontrant que les entrepreneurs honnêtes qui se voient accorder une deuxième chance après une faillite ont plus de succès dans leur prochaine entreprise a convaincu la Commission de recommander des mesures visant à permettre aux entrepreneurs de prendre un nouveau départ après une faillite.

Nouvelle approche de l’Union européenne pour s’atteler aux faillites et à l’insolvabilité des entreprises

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1901_4 - EN - Nouvelle approche de l’Union européenne pour s’atteler aux faillites et à l’insolvabilité des entreprises

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commissi ...[+++]on à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;

Cette étude a servi de base au projet «procédure Best» de la Commission, intitulé «Restructuration, faillite et nouveau départ» et publié en 2003. Ce projet tentait de répondre aux deux questions suivantes: dans quelle mesure les lois nationales sur les faillites constituent-elles un obstacle à la survie d’une entreprise et à son redémarrage, et quel est l’impact du discrédit associé à l’échec sur les perspectives de succès d’une entreprise prenant un nouveau départ et sur l’esprit d’entreprise en général?

Le Conseil pourrait-il dire comment il se propose de faire connaître aux entreprises, tant grandes que petites, les conclusions auxquelles il est parvenu sur la base du séminaire qu'il a organisé en 2001 sur les faillites d'entreprise, en général, et de leur faire savoir qu'une opération de sauvetage est préférable à la liquidation, qu'un système d'alerte rapide des petites et moyennes entreprises est essentiel, que les faillis devraient être lavés de la flétrissure de la faillite et que des programmes d'aide devraient être axés sur e ...[+++]ux, en particulier ?