Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Complot donnant ouverture à des poursuites
Complot qui peut faire l'objet d'une action
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Décision incidente susceptible de recours distinct
Exposant à des poursu
Faire l'objet de poursuites
Faire objet d'un appel
Juridiquement réparable
Le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites
Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Règle limitant à deux ans l'objet des poursuites

Translation of "Faire l'objet de poursuites " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales

the official is prosecuted | to be the subject of criminal proceedings




règle limitant à deux ans l'objet des poursuites

two-year prosecution rule


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


complot donnant ouverture à des poursuites [ complot qui peut faire l'objet d'une action ]

actionable conspiracy


Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus

Psychostimulants with abuse potential


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(c) les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanctions si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; estime en outre qu'en cas de désaccord entre le Parquet européen et les autorités répressives nationales à propos de l'exercice des compétences, il devrait revenir au Parquet européen de décider, au niveau central, qui mènera les enquêtes et engagera les poursuites; estime par ailleu ...[+++]

(c) the other offences would be barred from further trying and punishment if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offences affecting the Union’s financial interests; believes, also, that in case of disagreement; between the EPPO and the national prosecution authorities over the exercise of competence, the EPPO should decide, at central level, who will investigate and prosecute; believes, furthermore, that the determination of competence, in accordance with those criteria, should always be subject to judicial review; ...[+++]


En d'autres termes, bon nombre de décisions des sociétés peuvent influencer la perception du risque des investisseurs. C'est le cas, par exemple, des décisions d'investir de grosses sommes d'argent dans un pays où les droits humains sont bafoués, de fabriquer un produit considéré dangereux ou qui risque de faire l'objet de poursuites, de ne pas prendre les précautions voulues pour parer aux risques environnementaux, bref, de faire quoi que ce soit qui risque d'être désapprouvé par le grand public ou de faire l'objet d ...[+++]

In other words, many things a company might do can affect investor perception of risk; for example, making a substantial investment in a country where human rights are being disregarded, making a product that is considered unsafe or may be subject to legal action as a result, failing to take adequate precautions in terms of environmental risks, basically anything that might be subject either to general disapproval or specific legal action, either civil or criminal.


Troisièmement, même si les infractions commises au Canada peuvent faire l'objet de poursuites au Canada, il est également possible qu'elles puissent aussi faire l'objet de poursuites ailleurs.

Third, while offences occurring in Canada may be the proper subject of prosecution in Canada, it is also possible that they would be the appropriate subject of prosecution elsewhere.


B. considérant que la commission compétente a été invitée, en particulier, à se prononcer sur la recevabilité des demandes de levée d'immunité adressées directement par des particuliers au président du Parlement européen; que la législation polonaise permet à un particulier d'adresser directement au Parlement polonais (Sejm ou Senat) une demande de levée de l'immunité de l'un de ses députés pour des délits susceptibles de faire l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier; et que les dispositions législatives polonaises pertinentes ne semblent pas tenir clairement ...[+++]

B. whereas the responsible committee has been called upon, in particular, to decide on the admissibility of requests for waiver of immunity made directly by private persons to the President of the European Parliament; whereas under Polish law a private person has the right to make a direct request to the Polish Parliament (Sejm or Senat ) to waive the immunity of one of its Members in the case of offences that may be the subject of a private prosecution, and whereas the relevant provisions of Polish law do not seem clearly to take a ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
B. considérant que la commission compétente a été invitée, en particulier, à se prononcer sur la recevabilité des demandes de levée d'immunité adressées directement par des particuliers au président du Parlement européen; que la législation polonaise permet à un particulier d'adresser directement au Parlement polonais (Sejm ou Senat) une demande de levée de l'immunité de l'un de ses députés pour des délits susceptibles de faire l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier; et que les dispositions législatives polonaises pertinentes ne semblent pas tenir clairement ...[+++]

B. whereas the responsible committee has been called upon, in particular, to decide on the admissibility of requests for waiver of immunity made directly by private persons to the President of the European Parliament; whereas under Polish law a private person has the right to make a direct request to the Polish Parliament (Sejm or Senat ) to waive the immunity of one of its Members in the case of offences that may be the subject of a private prosecution, and whereas the relevant provisions of Polish law do not seem clearly to take a ...[+++]


B. considérant que la commission compétente a été invitée, en particulier, à se prononcer sur la recevabilité des demandes de levée d'immunité adressées directement par des particuliers au Président du Parlement européen; que la législation polonaise permet à un particulier d'adresser directement au parlement polonais (Sejm ou Senat) une demande de levée de l'immunité de l'un de ses députés dès lors que celui-ci a commis des délits susceptibles de faire l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier; et que les dispositions législatives polonaises pertinentes ne semb ...[+++]

B. whereas the responsible committee has been called upon, in particular, to decide on the admissibility of requests for waiver of immunity made directly by private persons to the President of the European Parliament; whereas under Polish law a private person has the right to make a direct request to the Polish Parliament (Sejm or Senat) to waive the immunity of one of its Members in the case of offences that may be the subject of a private prosecution, and whereas the relevant provisions of Polish law do not seem clearly to take acc ...[+++]


Le Bloc québécois ne peut faire autrement que d'appuyer la motion du Parti libéral et ainsi restaurer le droit de parole du député de Nova-Ouest et protéger celui de tous les autres députés qui pourraient faire l'objet de poursuites dans l'avenir.

The Bloc Québécois must support the Liberal Party's motion in order to restore the freedom of speech of the member for West Nova and to protect that freedom for all other members who could be sued in future.


Je me réjouis de ce que le terrorisme soit enfin défini comme un crime punissable dans les quinze États membres de l'Union, et plus seulement dans six d'entre eux, et qu'il puisse ainsi faire l'objet de poursuites.

I am glad that, at last, terrorism is defined as an offence in all fifteen Member States and not just in six, as was formerly the case, and can therefore be proceeded against.


Si, au Royaume-Uni, on s'inquiète vraiment des entreprises qui pourraient faire l'objet de poursuites—il ne s'agit pas ici des États-Unis, mais d'une entreprise américaine qui se sent visée—si elles s'installaient aux États-Unis, et on mentionne également l'Europe dans le texte, si une poursuite était intentée au Royaume-Uni ou en Europe, alors ces entreprises ne seraient pas protégées, parce que les lois de leur propre pays les exposeraient à des poursuites.

If in the U.K. they really feel concerned about different businesses being sued—this is not in the United States, but an American company who feels affected—in going to the U.S., and they also state Europe here, and launched a lawsuit in either the U.K. or Europe, then these companies would not be protected, because their own laws would expose them to lawsuits.


L'OCDE a adopté un protocole qui a été entériné par bon nombre de pays, dont le Canada, et qui dit que la subornation dans un pays étranger ne peut plus faire l'objet d'une déduction d'impôt et constitue plutôt un crime devant faire l'objet de poursuites judiciaires dans le pays d'origine.

The OECD passed a protocol that was endorsed by a number of countries including Canada which says that bribery in a foreign country is no longer a tax deduction but a crime to be prosecuted in the home state.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Faire l'objet de poursuites ->

Date index: 2022-02-10
w