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Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Fait d'état civil
Fait internationalement illicite de l’Etat
Faits constitutifs de l'infraction
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal
énoncé de fait légal subjectif
état de fait
état de fait subjectif
événement de l'état civil

Traduction de «Fait internationalement illicite de l’Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fait internationalement illicite de l’Etat

internationally wrongful act of a State


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


Sûreté de l'aviation : recueil des politiques et mesures adoptées par l'OACI au sujet de l'intervention illicite dans l'aviation civile internationale et ses installations et services

Aviation security: digest of current ICAO policies and action on the subject of unlawful interference with international civil aviation and its facilities


Comité de coordination du Programme international visant à accélérer l'amélioration des systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil

Coordinating Committee for the International Programme for Accelerating the Improvement of Vital Statistics and Civil Registration Systems


Programme international visant à accélérer l'amélioration des Systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil

International Programme for Accelerating the Improvement of Vital Statistics and Civil Registration System


fait d'état civil | événement de l'état civil

change in civil status


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et obligations des États relevant des règles du droit international général qui visent la responsabilité des États pour des faits internationalement illicites.

This Supplementary Protocol shall not affect the rights and obligations of States under the rules of general international law with respect to the responsibility of States for internationally wrongful acts.


Le présent protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et obligations des États relevant des règles du droit international général qui visent la responsabilité des États pour des faits internationalement illicites.

This Supplementary Protocol shall not affect the rights and obligations of States under the rules of general international law with respect to the responsibility of States for internationally wrongful acts.


Responsabilité des États pour des faits internationalement illicites

Responsibility of States for internationally wrongful acts


Si le demandeur d'asile a, dans un État membre, un membre de la famille dont la demande ? de protection internationale ⎪ √ présentée dans cet État membre ∏ n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ , à condition que les intéressés le souhaitent √ en aient exprimé le souhait ∏ √ par écrit ∏.

If the asylum seeker has a family member in a Member State whose application ð for international protectionï Ö in that Member State Õ has not yet been the subject of a first decision regarding the substance, that Member State shall be responsible for examining the application for asylum ð international protection ï, provided that the persons concerned so Ö expressed their Õ desire Ö in writing Õ.


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Si le demandeur a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet État membre n’a pas encore fait l’objet d’une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.

If the applicant has a family member in a Member State whose application for international protection in that Member State has not yet been the subject of a first decision regarding the substance, that Member State shall be responsible for examining the application for international protection, provided that the persons concerned expressed their desire in writing.


Si le demandeur a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet État membre n’a pas encore fait l’objet d’une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.

If the applicant has a family member in a Member State whose application for international protection in that Member State has not yet been the subject of a first decision regarding the substance, that Member State shall be responsible for examining the application for international protection, provided that the persons concerned expressed their desire in writing.


des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères.

the criteria for determining the Member State responsible, the hierarchy of such criteria in the different steps of the procedure and their duration, including the fact that an application for international protection lodged in one Member State can result in that Member State becoming responsible under this Regulation even if such responsibility is not based on those criteria.


des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères;

the criteria for determining the Member State responsible, the hierarchy of such criteria in the different steps of the procedure and their duration, including the fact that an application for international protection lodged in one Member State can result in that Member State becoming responsible under this Regulation even if such responsibility is not based on those criteria;


34. Il est primordial que le Protocole de Palerme contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée , soit ratifié par les États membres qui ne l'ont pas encore fait ainsi que par les États africains.

34. Of principal importance is that the Palermo Protocol against the smuggling of migrants by land, sea and air, supplementing the United Nations Convention against transnational organised crime , should be ratified by those Member States that have not yet done so, as well as by African states.


Si le demandeur d'asile a, dans un État membre, un membre de la famille dont la demande ? de protection internationale ⎪ √ présentée dans cet État membre ∏ n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ , à condition que les intéressés le souhaitent √ en aient exprimé le souhait ∏ √ par écrit ∏.

If the asylum seeker has a family member in a Member State whose application ð for international protectionï Ö in that Member State Õ has not yet been the subject of a first decision regarding the substance, that Member State shall be responsible for examining the application for asylum ð international protection ï, provided that the persons concerned so Ö expressed their Õ desire Ö in writing Õ .


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