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Alerte professionnelle
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Fait constatable
Fait à constater
Fait à signaler
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Percutané
Qui se fait à travers la peau
R.A.S.
Rien à signaler
Signalement de faits répréhensibles
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
Vin fait à la maison
Whistleblowing
évènement à constater
événement à constater

Translation of "Fait à signaler " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octob ...[+++]

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]


opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater

recordable event | accounting event


contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

compelling a person to serve in the forces of a hostile power




rien à signaler | R.A.S.

non appreciable disease | NAD


percutané | qui se fait à travers la peau

percutaneous | through the skin


signalement de faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail | signalement de faits répréhensibles | alerte professionnelle | whistleblowing

whistleblowing


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu’un système d’acquisition dynamique mis en place par une centrale d’achat est susceptible d’être utilisé par d’autres entités adjudicatrices, ce fait est signalé dans l’appel à la concurrence mettant ledit système d’acquisition dynamique en place.

Where a dynamic purchasing system which is operated by a central purchasing body may be used by other contracting entities, this shall be mentioned in the call for competition setting up that dynamic purchasing system.


Lorsqu'il est fait usage de cette dérogation, ce fait est signalé dans l'annexe aux états financiers consolidés et motivé.

Where use is made of this derogation, that fact shall be disclosed in the notes to the consolidated financial statements and reasons given.


Lorsqu'il est fait usage de cette dérogation, ce fait est signalé dans l'annexe aux états financiers consolidés et motivé.

Where use is made of this derogation, that fact shall be disclosed in the notes to the consolidated financial statements and reasons given.


a)que ce fait soit signalé dans l'annexe aux états financiers consolidés et motivé.

(a)that fact shall be disclosed in the notes to the consolidated financial statements and reasons given.


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que ce fait soit signalé dans l'annexe aux états financiers consolidés et motivé.

that fact shall be disclosed in the notes to the consolidated financial statements and reasons given.


que ce fait soit signalé dans l'annexe aux états financiers consolidés et motivé;

that fact shall be disclosed in the notes to the consolidated financial statements and reasons given;


Si certains États membres n’ont pas fourni de justification pour expliquer leur retard dans la présentation des rapports ou l'absence de certaines données, ceux qui l'ont fait ont signalé avoir rencontré des difficultés pour interconnecter leur registre national au registre européen des entreprises de transport routier, ce qui les a empêchés de transmettre les données à ce sujet.

Not all Member States provided a justification for the delay in submitting their reports or gaps in data. Those who did remarked that difficulties in inter-connecting their national register to the European Register of Road Transport Undertakings had prevented them from providing the data on this subject.


Certains investisseurs bénéficient-ils d’un traitement préférentiel ou du droit de bénéficier d’un traitement préférentiel (par exemple en vertu d’une lettre d’avenant) et doivent-ils de ce fait être signalés à l’ensemble des investisseurs conformément à l’article 23, paragraphe 1, point j), de la directive sur les gestionnaires de FIA?

Are there any investors who obtain preferential treatment or the right to preferential treatment (e.g. through a side letter) and therefore are subject to disclosure to the investors in the AIF in accordance with Article 23(1)(j) of the AIFMD?


Les suspects ou les personnes poursuivies devraient notamment être en mesure d’expliquer à leur conseil juridique leur version des faits, de signaler toute déclaration avec laquelle ils sont en désaccord et de porter à la connaissance de leur conseil juridique tout fait qui devrait être invoqué pour leur défense.

Suspected or accused persons should be able, inter alia, to explain their version of the events to their legal counsel, point out any statements with which they disagree and make their legal counsel aware of any facts that should be put forward in their defence.


Les suspects ou les personnes poursuivies devraient notamment être en mesure d’expliquer à leur conseil juridique leur version des faits, de signaler toute déclaration avec laquelle ils sont en désaccord et de porter à la connaissance de leur conseil juridique tout fait qui devrait être invoqué pour leur défense.

Suspected or accused persons should be able, inter alia, to explain their version of the events to their legal counsel, point out any statements with which they disagree and make their legal counsel aware of any facts that should be put forward in their defence.




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Fait à signaler ->

Date index: 2021-12-21
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