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Commis à l'entrée de données
Débiteur saisi
Feuille d'entrée
Feuille de saisie
Feuille de saisie par lots
Fiche d'entrée
Fiche de saisie
Formulaire de saisie
Grille de saisie
Masque de saisie
Opérateur de saisie
Ouvrier à la préparation du tabac
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisi
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie en main tierce
Saisie en mains tierces
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Saisie-arrêt
Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt en mains tierces
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
Trieur de feuilles de tabac
Trieuse de feuilles de tabac
écran de saisie personnalisé

Translation of "Feuille de saisie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


fiche d'entrée [ feuille d'entrée | feuille de saisie | fiche de saisie ]

input sheet


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie

entry mask | input mask




opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]


ouvrier à la préparation du tabac | trieuse de feuilles de tabac | trieur de feuilles de tabac | trieur de feuilles de tabac/trieuse de feuilles de tabac

cigar leaf sorter | tobacco leaf sorting attendant | leaf sorter | tobacco leaf sorters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les entreprises de transport délivrent, aux conducteurs de véhicules équipés de tachygraphes analogiques, un nombre suffisant de feuilles d’enregistrement, compte tenu du caractère individuel des feuilles d’enregistrement, de la durée du service et de l’obligation de remplacer éventuellement les feuilles d’enregistrement endommagées ou saisies par un agent de contrôle habilité.

Transport undertakings shall issue a sufficient number of record sheets to drivers of vehicles fitted with analogue tachographs, taking into account the fact that record sheets are personal in character, the length of the period of service and the possible need to replace record sheets which are damaged or have been taken by an authorised control officer.


264. Malgré les autres dispositions de la présente loi, l’alcool, l’alcool spécialement dénaturé, la préparation assujettie à des restrictions, le tabac en feuilles, les timbres d’accise et les produits du tabac qui sont saisis en vertu de l’article 260 ne sont restitués au saisi ou à une autre personne que s’ils ont été saisis par erreur.

264. Despite this Act, any alcohol, specially denatured alcohol, restricted formulation, raw leaf tobacco, excise stamp or tobacco product that is seized under section 260 must not be returned to the person from whom it was seized or any other person unless it was seized in error.


(2) Malgré le paragraphe (1), les spiritueux, le vin, l’alcool spécialement dénaturé, les préparations assujetties à des restrictions, le tabac en feuilles, les timbres d’accise et les produits du tabac qui sont saisis en vertu de la présente loi ne sont restitués au saisi ou à une autre personne que s’ils ont été saisis par erreur.

(2) Despite subsection (1), if spirits, wine, specially denatured alcohol, restricted formulations, raw leaf tobacco, excise stamps or tobacco products are seized under this Act, they shall not be returned to the person from whom they were seized or any other person unless they were seized in error.


Le président: Donc, l'amendement dont est saisi le comité est celui qui se trouve sur la feuille volante et qui a été proposé par Mme Kraft Sloan puis expliqué par M. Lincoln.

The Chairman: So the amendment before the committee is the one on the sheet that is floating around and that has been moved by Madam Kraft Sloan, as explained now by Mr. Lincoln.


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Pour ce qui est uniquement des saisies de feuilles, la marihuana a baissé de plus de 50 p. 100, passant de 50 000 kilos à 21 000 kilos.

As far as just the leaf seizure is concerned, marijuana has reduced by more than 50%, from 50,000 kilograms to 21,000 kilograms.


Les entreprises de transport délivrent, aux conducteurs de véhicules équipés de tachygraphes analogiques, un nombre suffisant de feuilles d’enregistrement, compte tenu du caractère individuel des feuilles d’enregistrement, de la durée du service et de l’obligation de remplacer éventuellement les feuilles d’enregistrement endommagées ou saisies par un agent de contrôle habilité.

Transport undertakings shall issue a sufficient number of record sheets to drivers of vehicles fitted with analogue tachographs, taking into account the fact that record sheets are personal in character, the length of the period of service and the possible need to replace record sheets which are damaged or have been taken by an authorised control officer.


1. L'entreprise de transport délivre aux conducteurs de véhicules équipés de l'appareil de contrôle visé à l'annexe I du tachygraphe analogique un nombre suffisant de feuilles d'enregistrement, compte tenu du caractère individuel de ces feuilles, de la durée du service et de l'obligation de remplacer éventuellement les feuilles endommagées ou celles saisies par un agent de contrôle.

1. The transport undertaking shall issue a sufficient number of record sheets to drivers of vehicles fitted with an recording equipment referred to in Annex I analogue tachograph taking into account the fact that these sheets are personal in character, the length of the period of service and the possible need to replace sheets which are damaged, or have been taken by an authorised inspecting officer.


Je pense que la seule raison pour laquelle la motion a été adoptée, c'est qu'elle constituait une sorte de feuille de vigne politique pour certains députés qui siègent à notre comité parce que ceux-ci ne voulaient pas appuyer cette motion-ci, celle dont nous sommes maintenant saisis.

I think the only reason that passed was because it was providing a political fig leaf for some members or caucuses on this committee because they didn't want to support this, this particular motion in front of us.


L'employeur délivre aux conducteurs de véhicules équipés d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I un nombre suffisant de feuilles d'enregistrement, compte tenu du caractère individuel de ces feuilles, de la durée du service et de l'obligation de remplacer éventuellement les feuilles endommagées ou celles saisies par un agent chargé du contrôle.

The employer shall issue a sufficient number of record sheets to drivers of vehicles fitted with recording equipment in conformity with Annex I, bearing in mind the fact that these sheets are personal in character, the length of the period of service and the possible obligation to replace sheets which are damaged, or have been taken by an authorised inspecting officer.


1. L'employeur délivre aux conducteurs un nombre suffisant de feuilles d'enregistrement, compte tenu du caractère individuel de ces feuilles, de la durée du service et de l'obligation de remplacer éventuellement les feuilles endommagées ou saisies par un agent chargé du contrôle.

1. The employer shall issue a sufficient number of record sheets to drivers, bearing in mind the fact that these sheets are personal in character, the length of the period of service and the possible obligation to replace sheets which are damaged, or have been taken by an authorized inspecting officer.


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