Les États membres transmettent à la Commission sous format électronique, au plus tard
le ., une liste des navires battant leur pavillon qui disposaient d'un historique des activités de pêche pendant l
'année 2008 dans la zone visée à l'article 4 et dans la sous-région géographique 7 de la CGPM définie à l'annexe I. La liste contient le nom du navire,
son numéro dans le fichier de la flotte de pêche, visé à l'annexe I du règlement (
...[+++]CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire , la période pendant laquelle le navire était autorisé à pêcher dans la zone visée à l'article 4, ainsi que le nombre de jours passés par chaque navire pendant l'année 2008 dans la sous-région géographique 7, et plus spécifiquement dans la zone visée à l'article 4.The Member States shall submit to the Commission in electronic format, not later than . , a list of vessels flying their flag that ha
d a track record of fishing during the year 2008 in the area referred to in Article 4 and in GFCM Geographical Sub-Area 7 as defined in Annex I. The list shall contain the name of the vessel, its number in the Fleet Register, referred to in Annex I to Commission Regulation (EC) No 26/2004 of 30 December 2003 on the Community fishing fleet register , the period for which the vessel was authorised to fish in the area referred to in Article 4 and the number of days spent by each vessel in the year 2008 in Geographi
cal Sub-Ar ...[+++]ea 7, and more specifically in the area referred to in Article 4.
