La cour mentionne aussi que le procureur général du Canada a admis publiquement, à plusieurs reprises, que la définition tradit
ionnelle du mariage reconnue en common law était incompatible avec le paragraphe 15(1) de la char
te et injustifié au sens de l'article premier. Aussi, la cour a jugé que le fait de répondre à la question n 4 risquait de compromettre le but express du gouvernement d'uniformiser le droit en matière de m
ariage civil dans l'ensemble ...[+++] du Canada.
The court also mentioned that the Attorney General of Canada conceded, publicly and frequently, that the common law definition of marriage was inconsistent with s. 15(1) of the Charter and was not justifiable under s. 1. Thus, the court decided that answering question no. 4 would jeopardize the government's explicit goal of harmonizing civil marriage rights in all of Canada.