2.2 Sous réserve des articles 4 et 5, remise est accordée de
75 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, au fabricant de chemises à col façonné, énuméré à l’annexe A, à l’égard des tis
sus pour chemises à fils teints qu’il a importés au Canada et au fabricant de tissus finis pour chemises, énuméré à l’annexe B, à l’égard des tissus écrus et fini pour chemises qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1 janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2007 et devant se
...[+++]rvir à la confection de chemises à col façonné.
2.2 Subject to sections 4 and 5, remission is hereby granted of 75% of the customs duties paid or payable under the Customs Tariff, to a tailored collar shirt manufacturer set out in Schedule A in respect of yarn-dyed shirting fabrics, imported into Canada by the manufacturer and to a producer of finished shirting fabrics set out in Schedule B in respect of greige shirting fabrics, imported into Canada by the producer during the period beginning on January 1, 2007 and ending on December 31, 2007 for use in the manufacture of tailored collar shirts.
