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Application de la loi
Dérogation à la loi
Esprit de la loi
Exécution de la loi
Fin de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Objet de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Sens d'une loi
Validité de la loi
Volonté du législateur

Translation of "Fin de la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre aux fins de la Loi sur la statistique et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard de Statistique Canada

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Statistics Act and for Purposes of the Financial Administration Act with Respect to Statistics Canada


sens d'une loi [ fin de la loi | objet de la loi | esprit de la loi | volonté du législateur ]

intent of the law


Décret chargeant le ministre du Commerce extérieur de l'application de la Loi sur l'expansion des exportations et le nommant ministre de tutelle de la Société pour l'expansion des exportations aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

Order Designating the Minister for International Trade as Minister for Purposes of the Export Development Act and as Appropriate Minister with Respect to the Export Development Corporation for Purposes of the Financial Administration Act


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".

Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.


4 (1) Lorsqu’un contributeur visé par la Loi sur les pensions des services de défense avait le droit, en vertu de ladite Loi, de compter à titre de service ouvrant droit à pension aux fins de cette Loi, sa période de service dans les effectifs du contingent spécial, il ne peut choisir de compter cette période de service en tant que service ouvrant droit à pension aux fins de la Loi, qu’en vertu de l’article 27 de la Loi.

4 (1) Where a contributor to whom the Defence Services Pension Act applied was entitled under that Act to count as pensionable service for the purposes of that Act the period of his service on the strength of the special force, he may elect only under section 27 of the Act to count that period of service as pensionable service for the purposes of the Act.


Nous savons qu'en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, un jeune de 14 ans peut être considéré comme un adulte aux fins de la loi et nous savons aussi qu'en vertu de la Loi sur le divorce, une personne de 30 ans peut être considérée comme un enfant aux fins de la loi.

We know that under the Young Offenders Act a 14 year old can be declared to be an adult for the purposes of the law. We also know that for the purposes of the Divorce Act a 30 year old can be a child for the purposes of the law.


Dans la réglementation, on définira le terme «entreprise canadienne» aux fins du calcul de la résidence comme une personne morale, un partenariat ou une entreprise individuelle aux fins d'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, dont le siège social et le centre de gestion sont situés au Canada, ou une entreprise résidant au Canada aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu, etc.

What the regulations will do is provide the detail, for example, defining Canadian business for the purpose of residency as corporation partnership or proprietorship resident in Canada for the purposes of the Income Tax Act, where the control and management is in Canada, or a business resident in Canada for the purposes of the Income Tax Act, etc.


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Mme Pierrette Boyer: La définition d'un membre en vertu de la Loi sur la GRC est faite pour les fins de cette loi, tandis que pour les fins de la Loi sur la pension de retraite de la GRC, il y a une autre définition que l'on doit regarder concernant le mot «membre».

Ms. Pierrette Boyer: The definition of a member contained in the RCMP Act was designed for the purposes of that legislation, whereas for the purposes of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, there's another definition of the word " member" that has to be considered.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.

On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.


Le gouvernement fédéral peut, dans un projet de loi comme celui-ci, dire qu'aux fins de la discussion et aux fins de sa loi, la clarté est ceci et exclure de la question tel autre aspect, soit le partenariat, s'il ne trouve pas cela clair.

The federal government can, with a bill like this one, make a very narrow definition of clarity for the purpose of the debate and of its bill, by excluding other aspects from the question, such as partnership, if it finds that they are not clear.


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