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Estoppel
Estoppel fondé sur la conduite
Fin de non recevoir fondée sur la prescription
Fin de non-recevoir
Fin de non-recevoir fondée sur la conduite
Fin de non-recevoir fondée sur la négligence
Irrecevabilité fondée sur la négligence
Préclusion
Préclusion fondée sur la conduite
Préclusion fondée sur la négligence

Translation of "Fin de non-recevoir fondée sur la conduite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préclusion fondée sur la conduite [ estoppel fondé sur la conduite | fin de non-recevoir fondée sur la conduite ]

estoppel by conduct


préclusion fondée sur la négligence [ fin de non-recevoir fondée sur la négligence | irrecevabilité fondée sur la négligence ]

estoppel by negligence


fin de non recevoir fondée sur la prescription

plea based on prescription


estoppel | fin de non-recevoir | préclusion

estoppel | preclusion


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au premier degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre au deuxième degré et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre au deuxième degré constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation s ...[+++]

(3) A conviction or an acquittal on an indictment for first degree murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as second degree murder, and a conviction or acquittal on an indictment for second degree murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as first degree murder.


(2) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable ou infanticide, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation s ...[+++]

(2) A conviction or an acquittal on an indictment for murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter or infanticide, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter or infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as murder.


(4) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent ...[+++]

(4) A conviction or an acquittal on an indictment for infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as infanticide.


(2) Une fin de non-recevoir est opposée à toute réclamation qui n’est pas déposée dans le délai et de la manière prévus dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), et la Cour peut statuer sur les autres réclamations et répartir le produit de la vente entre les parties qui y ont droit sans tenir compte de la réclamation à laquelle une fin de non-recevoir a été opposée.

(2) A claim that is not made within the time limited and in the manner prescribed by an order of the Court under subsection (1) is barred, and the Court may proceed to determine other claims and distribute the money among the parties entitled thereto without reference to any claim so barred.


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Bien que le sponsor reçoive pour ses services une commission fondée sur le marché qui est en rapport avec les services fournis, il est exposé à la variabilité des rendements générés par les activités du conduit parce qu’il a des droits sur les rendements résiduels du conduit et qu’il fournit un rehaussement de crédit et des facilités de caisse (le conduit est exposé au risque de liquidité du fait de l’utilisation de titres de créance à court terme pour ...[+++]

Even though the sponsor is paid a market-based fee for its services that is commensurate with the services provided, the sponsor has exposure to variability of returns from the activities of the conduit because of its rights to any residual returns of the conduit and the provision of credit enhancement and liquidity facilities (ie the conduit is exposed to liquidity risk by using short-term debt instruments to fund medium-term assets).


Afin de disposer d’informations adéquates pour le suivi des risques systémiques et d’obtenir une vision d’ensemble de l’utilisation de l’effet de levier par un gestionnaire, les autorités compétentes et les investisseurs doivent recevoir des informations relatives à l’exposition d’un FIA fondées, d’une part, sur la méthode brute et, d’autre part, sur celle de l’engagement; il convient par conséquent que tous l ...[+++]

In order to receive appropriate information for monitoring systemic risks and to gain a complete picture of the use of leverage by the AIFM, information about the exposure of an AIF should be provided to competent authorities and investors both on a gross and on a commitment method basis and all AIFMs should therefore calculate exposure using both the gross and the commitment method.


Pour maximiser les avantages de ces innovations en termes d’économies, les clients finals devraient être en mesure de visualiser les indicateurs du coût et de la consommation et recevoir des factures individuelles régulières fondées sur leur consommation réelle.

To maximise the saving benefits of these innovations, final customers should be able to visualise indicators of cost and consumption and have regular individual billing based on actual consumption.


Cette solution, qui pourrait par exemple prendre la forme d'une recommandation fondée sur la législation communautaire applicable en la matière, pourrait recevoir le soutien de ceux qui ne sont pas convaincus de la nécessité d'un instrument juridiquement contraignant.

This option, for instance a recommendation linked with existing Community legislation relevant in this field, might have the support of those who are not convinced of the need for a legally binding instrument.


Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, comment la vice-première ministre pense-t-elle être prise au sérieux, quand on sait que la mise sur pied du Fonds d'investissement en ressources humaines, par lequel Ottawa s'ingérera davantage dans la formation de la main-d'oeuvre, constitue une fin de non-recevoir évidente de la position du comité du non?

Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, how can the Deputy Prime Minister expect to be taken seriously, considering that the establishment of the human resources investment fund, through which Ottawa will interfere even more in the manpower training sector, amounts to a blatant rejection of the position held by the No committee?


considérant que la possibilité de choisir l'année 1990 ou 1991 comme année de référence conduit à des problèmes de transition qui doivent être réglés; que, tout en assurant que le nombre total de droits existants ne soit pas augmenté au-delà du nombre de droits acquis et/ou potentiels correspondant à l'année de référence choisie, il y a lieu de prévoir l'attribution initiale de droits à certains producteurs se trouvant dans des situations bien spécifiées; que, afin de tenir ...[+++]

Whereas the possibility of choosing 1990 or 1991 as the reference year will cause transitional problems which need to be regulated; whereas, while ensuring that the total number of existing rights is not increased above the number of acquired or potential rights corresponding to the reference year chosen, provision should be made for an initial allocation of rights to farmers in well-defined situations; whereas, in order to take account of the exceptional circumstances which prevented producers form applying for a premium for the year or years following the reference year, while having obtained a premium for the reference year, provision should be made for such producers ...[+++]




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Date index: 2024-03-27
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