Traduction de «Fin incorrecte » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande et la Pologne pour transposition incorrecte de la réglementation européenne relative au permis de conduire (directive 2006/126/CE).

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The European Commission has decided to refer Austria, Finland, Germany and Poland to the Court of Justice of the European Union for failing to correctly transpose European rules on driving licences (Directive 2006/126/EC)

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15. salue le travail accompli par la Commission ces dernières années et l'ensemble des mesures mises en place pour aider les États membres à les appliquer (tableaux de concordance, contrôle de conformité, tableaux de bord et baromètres, lignes directrices et autres); estime toutefois que les informations sur l'application du droit de l'Union au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice devraient être davantage structurées, détaillées, transparentes et accessibles; attire l'attention sur le fait que le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union pourrait être complété par d'autres mesures permettant ...[+++]

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15. Welcomes the efforts made by the Commission during the past years and acknowledges the range of measures that have been put in place to assist Member States with implementation (correlation tables, conformity checking, scoreboards and barometers, guidelines, etc.); considers, however, that the information on the implementation of EU law in the AFSJ should be more structured, detailed, transparent and accessible; points out that the annual monitoring report could be supplemented by other measures that would allow Parliament to be more regularly and thoroughly informed about the state of implementation, delays, incorrect transposition, inco ...[+++]

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169. est préoccupé par le fait que des droits au paiement incorrects pourraient donner lieu à des paiements incorrects même au-delà de 2014, étant donné que les États membres peuvent choisir de payer, jusqu'à 2021, une partie des aides futures sur la base du niveau actuel d'aide au titre du RPU; estime que, même si ces paiements peuvent être corrigés et recouvrés, il convient avant tout d'éviter d'y procéder;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

169. Is worried that incorrect payment entitlements could lead to incorrect payments even beyond 2014, as Member States may choose to pay up to 2021 a part of future aid on the basis of the current level of SPS support; considers that although such payments can be corrected and recovered, they should be avoided in the first place;

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169. est préoccupé par le fait que des droits au paiement incorrects pourraient donner lieu à des paiements incorrects même au-delà de 2014, étant donné que les États membres peuvent choisir de payer, jusqu'à 2021, une partie des aides futures sur la base du niveau actuel d'aide au titre du RPU; estime que, même si ces paiements peuvent être corrigés et recouvrés, il convient avant tout d'éviter d'y procéder;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-27]

169. Is worried that incorrect payment entitlements could lead to incorrect payments even beyond 2014, as Member States may choose to pay up to 2021 a part of future aid on the basis of the current level of SPS support; considers that although such payments can be corrected and recovered, they should be avoided in the first place;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-27]

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21. souligne qu'une mise en œuvre tardive ou incorrecte constitue, tant pour les citoyens que pour les entreprises, une privation de leurs droits, porte préjudice à l'économie européenne et sape la confiance accordée au marché intérieur et demande à la Commission de concevoir des indicateurs mesurant les coûts, pour les citoyens et pour l'économie, qu'entraîne une transposition tardive ou incorrecte; demande également à la Commission d'élaborer des indicateurs qui reflètent la relation entre la performance en matière de transposition et les procédures d'infraction engagées contre des États membres;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-22]

21. Underlines the fact that late and incorrect implementation deprives consumers and undertakings of their rights, causes harm to the European economy and undermines confidence in the Internal Market; calls on the Commission to develop indicators measuring the costs incurred by citizens and industry as a result of late and incorrect transposition, and calls on the Commission also to develop indicators reflecting the relationship between transposition performance and infringement proceedings brought against Member States;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-22]

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15. rappelle que la qualité de la législation communautaire et sa mise en œuvre sont d'une importance majeure pour le bon fonctionnement du marché intérieur et que le nombre élevé d'affaires instruites par la Cour de justice découle de dispositions insuffisamment claires, et que la mise en œuvre incorrecte du droit dérivé démontre la nécessité d'une plus grande précision dans la rédaction du droit communautaire; demande par conséquent à la Commission d'introduire dans le tableau d'affichage des indicateurs concernant les nombreuses procédures en instance devant la Cour de justice relatives à la qualité du droit dérivé ainsi qu'aux cas d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-22]

15. Recalls that the quality of Community legislation and its implementation is of major importance to the proper functioning of the Internal Market, and that the number of cases before the European Court of Justice related to unclear provisions and incorrect implementation of secondary legislation demonstrates the need to draft Community legislation more precisely; therefore calls on the Commission to introduce indicators in the Scoreboard regarding the number of proceedings before the European Court of Justice concerning quality of secondary legislation, as well as its incorrect implementation;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-22]

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Si une institution ou un organe a fourni des informations incorrectes ou équivoques au Médiateur, l'institution ou l'organe en question devrait, par conséquent, être prêt à reconnaître ce fait publiquement afin de mettre les choses au clair. Dans le cas présent, l'OLAF a refusé un projet de recommandation du Médiateur l'invitant à reconnaître que l'office avait émis des affirmations incorrectes et équivoques dans ses observations adressées au Médiateur".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-05-16]

If an institution or body has provided inaccurate and misleading information to the Ombudsman, therefore, it should be prepared publicly to acknowledge that fact in order to set the record straight. In the present case, OLAF has refused a draft recommendation from the Ombudsman that it should acknowledge that it made incorrect and misleading statements in its submissions to the Ombudsman".

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Le Portugal a également été assigné devant la Cour pour mise en oeuvre incorrecte du droit de location tel qu’il est défini dans la même directive.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-12-20]

Portugal is also to be referred to the Court for failure to implement correctly the rental right set out in the same Directive.

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Droit d’auteur: l’Espagne, l’Irlande et le Portugal doivent s’expliquer devant la Cour de justice en raison d’une application incorrecte du droit de prêt public

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Copyright: Spain, Ireland and Portugal before the Court over incorrect application of the public lending right

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D'autre part, des erreurs mineures dans les demandes d'aide peuvent être corrigées sans qu'une sanction soit appliquée pour autant que cette correction soit effectuée avant que les autorités n'indiquent que des contrôles vont être effectués. Cela est le cas, par exemple, pour l'addition incorrecte de superficies ou la numération incorrecte de parcelles de terre.

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Furthermore, minor errors in the aid applications may be corrected without penalty, for example, incorrect addition of area or incorrect numeration of land parcels.

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Date index: 2020-12-26