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Financement avec droit de recours limité
Financement avec recours limité
Financement à recours limité

Traduction de «Financement avec droit de recours limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
financement avec droit de recours limité

limited-recourse finance


financement avec droit de recours limité

limited recourse finance


financement avec droit de recours limité

limited recourse financing


financement avec recours limité [ financement à recours limité | financement avec droit de recours limité ]

limited-recourse finance [ limited recourse financing | limited-recourse financing ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il permettra le recours aux services de gestionnaires de fonds professionnels qui agiront, sans financement extérieur complémentaire, dans les limites du mandat spécifique qui leur aura été attribué par les bailleurs de fonds et les investisseurs.

It will allow engaging professional fund managers on a self-sustaining basis, acting in accordance with a specific mandate established by donors and investors.


le droit à la limitation de la privation de liberté et au recours à des mesures alternatives, y compris le droit au réexamen périodique de la détention, comme le prévoient les articles 10 et 11.

the right to limitation of deprivation of liberty and to the use of alternative measures, including the right to periodic review of detention, as provided for in Articles 10 and 11.


prendre des engagements limités dans le mode 1, notamment en ce qui concerne les services numériques, les services financiers et les transports routiers, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le dumping social; prendre des engagements ambitieux et admettre l'intérêt à se montrer offensif dans le secteur des services de télécommunication par satellite, les services maritimes et la réassurance; reconnaître que de tels engagements ne peuvent porter leurs fruits que dans un environnement convenablement réglementé; veiller à ...[+++]

to undertake limited commitments in Mode 1, in particular in the fields of digital services, financial services and road transport, so as to avoid regulatory arbitrage and social dumping; to undertake ambitious commitments, however, and to recognise offensive interests in the field of satellite telecommunications services, maritime services and reinsurance; to acknowledge that such commitments can only be fruitful in an appropria ...[+++]


v. prendre des engagements limités dans le mode 1, notamment en ce qui concerne les services numériques, les services financiers et les transports routiers, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le dumping social; prendre des engagements ambitieux et admettre l'intérêt à se montrer offensif dans le secteur des services de télécommunication par satellite, les services maritimes et la réassurance; reconnaître que de tels engagements ne peuvent porter leurs fruits que dans un environnement convenablement réglementé; veiller à ...[+++]

v. to undertake limited commitments in Mode 1, in particular in the fields of digital services, financial services and road transport, so as to avoid regulatory arbitrage and social dumping; to undertake ambitious commitments, however, and to recognise offensive interests in the field of satellite telecommunications services, maritime services and reinsurance; to acknowledge that such commitments can only be fruitful in an approp ...[+++]


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le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'o ...[+++]

the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available before the Union Courts. Article 36 of the proposal should be redrafted to avoid the circumvention of the Tr ...[+++]


Le département du Trésor des États-Unis fournit des informations sur le programme de surveillance du financement du terrorisme sur un site web public, y compris sur le droit de recours.

The U.S. Treasury Department provides information on the TFTP on a public website, including on the right of redress.


Le département du Trésor des États-Unis fournit des informations sur le programme de surveillance du financement du terrorisme sur un site web public, y compris sur le droit de recours.

The U.S. Treasury Department provides information on the TFTP on a public website, including on the right of redress.


En raison de la nature transfrontalière d’une grande partie des transactions économiques dans l’Union européenne, ce droit de recours collectif ne peut se limiter aux frontières nationales.

Due to the cross-border nature of a large part of economic transactions in the European Union, this right of collective action cannot be restricted to national limits


B. considérant que le Parlement européen, en tant que représentant directement élu des citoyens de l'Union et garant de leurs droits, croit en sa responsabilité éminente dans la réalisation de ces principes, en particulier en raison du fait qu'en l'état actuel des traités le droit de recours individuel devant les juridictions communautaires et le médiateur européen demeure très limité ...[+++]

B. whereas Parliament, as the directly elected representative of the citizens of the Union and guarantor of their rights, believes that it has a clear responsibility to uphold these principles, in particular as the Treaties in their current form greatly restrict the individual's right to bring actions before the Community courts and the European Ombudsman,


En tout état de cause, il est prévu un droit de recours contre les limitations susmentionnées.

In any case, provision will be made for a review of the above limits.




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Date index: 2023-03-19
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