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Crédit sans recours
Financement avec clause de recours
Financement avec droit de recours limité
Financement avec recours
Financement avec recours limité
Financement sans recours
Financement à recours limité
Prêt à recours limité
Recours limité

Traduction de «financement avec recours limité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
financement avec recours limité [ financement à recours limité | financement avec droit de recours limité ]

limited-recourse finance [ limited recourse financing | limited-recourse financing ]


financement avec droit de recours limité

limited recourse finance


financement avec droit de recours limité

limited-recourse finance


financement avec droit de recours limité

limited recourse financing


financement sans recours | crédit sans recours

non-recourse financing | nonrecourse financing


financement avec clause de recours | financement avec recours

recourse financing






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A l'instar de la campagne de démarrage en faveur des sources d'énergie renouvelables, et en combinaison avec celle-ci, la campagne pour l'efficacité énergétique encouragera les investissements privés avec un recours limité au financement public.

In the same fashion as the Campaign for Take Off for renewables, and in combination with it, the campaign for energy efficiency will generate private investment using limited public funding.


Il souligne qu’un moyen de lutter contre la saisine abusive des juridictions consiste à exclure certains éléments du champ d’application du cadre horizontal, notamment les dommages et intérêts à caractère punitif, le financement de recours collectifs par des tiers et les honoraires de résultat versés aux avocats.

It stresses that one way of fighting abusive litigation is to exclude certain features from the scope of the horizontal framework, in particular punitive damages, third-party financing of collective redress and contingency fees for lawyers.


Tout le monde sait très bien qu'il est d'une importance vitale maintenant de pouvoir disposer d'un financement structuré, d'un financement hors-bilan et d'un financement à recours limité comme on le voit dans les activités en expansion partout dans le monde.

Everybody is quite aware of the tremendous importance at now being able to have structured finance and off-balance-sheet finance and limited-recourse finance as represented in terms of business development around the world.


En outre, le texte du TTIP étend explicitement les obligations en matière d’éthique aux modalités de financement: les parties au litige sont tenues d'indiquer qui finance leur recours (c’est-à-dire le «financement des recours par des tiers»).

The TTIP text also widens the ethics obligations to explicitly cover funding arrangements. The disputing parties are required to disclose who is funding their claim (so called ‘third party funding’).


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c) un montant à recours limité d’une société, dans le cas où le montant est un prêt commercial véritable consenti à la société en vue du financement d’une entreprise qu’elle exploite et où le prêt est consenti en vertu d’un programme de prêt fédéral ou provincial ayant pour objet le financement de la petite et moyenne entreprise au Canada.

(c) of a corporation where the amount is a bona fide business loan made to the corporation for the purpose of financing a business that the corporation operates and the loan is made under a loan program of the Government of Canada or of a province the purpose of which is to extend financing to small- and medium-sized Canadian businesses.


Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque le financement du recours collectif provient d’une tierce partie privée, il soit interdit au bailleur de fonds:

The Member States should ensure, that in cases where an action for collective redress is funded by a private third party, it is prohibited for the private third party:


Financement des recours collectifs en réparation

Funding of compensatory collective redress


Afin d’éviter une course aux subventions entre les États membres, il convient de fixer le niveau des financements au titre de la présente décision à 50 % des coûts pertinents, à moins que le montant global du financement versé dans le cadre de la présente décision ne dépasse la limite de 15 % du nombre total de quotas disponibles visée par la directive 2003/87/CE, auquel cas le financement devra être limité à 15 % du nombre total d ...[+++]

In order to avoid a subsidy competition between Member States, financing under this Decision should be fixed at 50 % of the relevant costs, unless the total amount of funding under this Decision would exceed the limit of 15 % of the total available allowances as referred to in Directive 2003/87/EC, in which case funding should be limited to 15 % of the total available allowances.


Outre l'étude que le Conseil a demandé à la BEI de réaliser sur la possibilité d'étendre ses activités au Monténégro, le Conseil européen invite les institutions compétentes à prendre rapidement les décisions nécessaires sur le financement, dans les limites des crédits disponibles pour 2000, de projets, de programmes et d'autres formes d'assistance qui permettraient de faire face aux besoins financiers immédiats du Monténégro, en recourant le cas échéant aux réserves budgétaires de l'UE ainsi ...[+++]

In addition to the EIB study on the possible expansion of its activities to Montenegro requested by the Council, the European Council asks the competent institutions to take without delay the necessary decisions on the funding, within the appropriations available for 2000, of projects, programmes and other forms of assistance which would help to alleviate the immediate financial needs of Montenegro, if necessary by resorting to EU budgetary reserves, as well as macro-economic assistance.


Éliminer l'exonération de gains de capital de 100 000 $; éliminer les avantages fiscaux pour les financements avec recours limité; resserrer les règles applicables aux remises de dettes; éliminer le recours aux transactions d'achats papillons, et je peux continuer.

Eliminate capital gains tax exemptions of $100,000; eliminate tax benefits for limited recourse financing; tighten the rules for debt remission; eliminate the use of butterfly transactions, and I could go on.




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financement avec recours limité ->

Date index: 2024-02-14
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