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Crédit assorti d'une sûreté réelle
Crédit garanti
Crédit réel
Droit réel de garantie
Financement garanti uniquement par sûreté réelle
Financement sans recours
Financement à forfait
Garantie constituée sur un bien
Garantie réelle
Sûreté réelle

Traduction de «Financement garanti uniquement par sûreté réelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
financement garanti uniquement par sûreté réelle [ financement à forfait | financement sans recours ]

non-recourse financing [ nonrecourse financing | non-recourse finance | nonrecourse finance ]


financement garanti uniquement par sûreté réelle

nonrecourse financing


garantie réelle | sûreté réelle

security for guarantee | valuable security


droit réel de garantie | sûreté réelle

priority right to secure liabilities


crédit garanti [ crédit réel | crédit assorti d'une sûreté réelle ]

secured credit


sûreté réelle | garantie constituée sur un bien

security interest | collateral
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la question de savoir si le créancier allègue que sa créance est garantie par une sûreté réelle ou une réserve de propriété et, si tel est le cas, quels sont les actifs couverts par la sûreté qu'il invoque, la date à laquelle la sûreté a été octroyée et, si la sûreté a été enregistrée, le numéro d'enregistrement; et

whether security in rem or a reservation of title is alleged in respect of the claim and if so, what assets are covered by the security interest being invoked, the date on which the security was granted and, where the security has been registered, the registration number; and


la question de savoir si le créancier allègue que sa créance est garantie par une sûreté réelle ou une réserve de propriété et, si tel est le cas, quels sont les actifs couverts par la sûreté qu'il invoque, la date à laquelle la sûreté a été octroyée et, si la sûreté a été enregistrée, le numéro d'enregistrement; et

whether security in rem or a reservation of title is alleged in respect of the claim and if so, what assets are covered by the security interest being invoked, the date on which the security was granted and, where the security has been registered, the registration number; and


La Commission européenne propose aujourd’hui d’établir une procédure unique de certification UE pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne afin de renforcer la compétitivité du secteur européen de la sécurité, comme annoncé le 20 avril lors de la présentation des actions à mener pour réaliser une union réelle et effective de l’UE ...[+++]

The European Commission is today proposing to establish a single EU certification procedure for aviation security screening equipment to enhance the competitiveness of the EU security industry, as previously announced on 20 April when setting out the way forward towards the achievement of an effective and genuine EU Security Union.


d)le montant global de tout engagement financier, toute garantie ou éventualité qui ne figurent pas au bilan, et une indication de la nature et de la forme de toute sûreté réelle constituée; les engagements existants en matière de pensions ainsi que les engagements à l'égard d'entreprises liées ou associées sont mentionnés séparément.

(d)the total amount of any financial commitments, guarantees or contingencies that are not included in the balance sheet, and an indication of the nature and form of any valuable security which has been provided; any commitments concerning pensions and affiliated or associated undertakings shall be disclosed separately.


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le montant global de tout engagement financier, toute garantie ou éventualité qui ne figurent pas au bilan, et une indication de la nature et de la forme de toute sûreté réelle constituée; les engagements existants en matière de pensions ainsi que les engagements à l'égard d'entreprises liées ou associées sont mentionnés séparément.

the total amount of any financial commitments, guarantees or contingencies that are not included in the balance sheet, and an indication of the nature and form of any valuable security which has been provided; any commitments concerning pensions and affiliated or associated undertakings shall be disclosed separately.


Le même rapport prétend également que, sans la contre-garantie par l’État, HSY aurait tout de même pu obtenir auprès d’une banque privée une garantie analogue à celle qu’ETVA lui a accordée, en offrant une sûreté réellelien») sur certains éléments de ses actifs, en garantie.

This report also asserts that, without a State counter-guarantee, HSY could nevertheless have received from a private bank a guarantee similar to the one granted by ETVA by offering lien on certain assets as a security.


Par ailleurs, HSY aurait pu obtenir un prêt sur le marché libre sans garantie de l’État, en utilisant des sûretés d’un autre type, par exemple, avec la cession de créances de contrats de valeur élevée et avec la constitution d’une sûreté réelle sur des éléments de son actif.

In addition, HSY could have borrowed from the market without a State guarantee by using other forms of security, as for example the cession of claims from major contracts and the mortgage of its assets.


En particulier, l’article 1, paragraphe 4, de la loi prévoit que lors de l’octroi d’une garantie, l’État peut demander des sûretés suffisantes (constitution d’une sûreté réelle sur des immobilisations de l’actif de l’entreprise).

Indeed, Article 1(4) of the Law indicates that when granting a guarantee the State may ask for some security (i.e. lien on fixed assets of the company).


(e) s’il allègue que sa créance est garantie par une sûreté réelle ou une réserve de propriété et, si tel est le cas, quels sont les actifs couverts par la sûreté qu’il invoque et

(e) whether security in rem or a reservation of title is alleged in respect of the claim and if so, what assets are covered by the security interest he is invoking and


L'État membre d'origine établit des règles plus détaillées fixant les conditions d'utilisation des actifs admissibles; à cet égard, il peut exiger des sûretés réelles ou des garanties, notamment pour les créances sur les réassureurs.

The home Member State shall lay down more detailed rules fixing the conditions for the use of acceptable assets; in this connection, it may require valuable security or guarantees, particularly in the case of debts owed by reassurers.




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Financement garanti uniquement par sûreté réelle ->

Date index: 2023-08-02
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