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Accord collectif vertical sur les prix
Accord de concertation sur les prix
Accord de fixation collusoire des prix
Accord de fixation concertée des prix
Accord de fixation des prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Cartel de fixation des prix
Cartel des prix
Découverte des prix
Détermination des prix
Entente collective de prix imposés
Entente de fixation de prix
Fixation des prix
Fixation des prix des médicaments
Fixation du prix de revente
Fixation du prix du lot
Fixation du prix par lot
Politique de détermination des prix
Politique de fixation des prix
Politique de tarification
Politique des prix
Politique tarifaire
Prix imposé
Proposition de prix
Recherche de prix
Tarification
Vente à prix imposé
établissement des prix

Traduction de «Fixation du prix de revente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prix imposé [ vente à prix imposé | fixation du prix de revente ]

resale price maintenance


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

price cartel | price ring | price-fixing cartel


accord de concertation sur les prix [ accord de fixation collusoire des prix | accord de fixation concertée des prix | accord de fixation des prix ]

price-fixing arrangement


fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

fixing of prices [ price proposal | pricing ]


fixation du prix du lot | fixation du prix par lot

multiple pricing | quantity pricing


couverte des prix | fixation des prix | recherche de prix

price discovery


politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire

price policy | prices policy | pricing policy


fixation des prix | établissement des prix | détermination des prix | tarification

pricing | price determination | price fixing | rate fixing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'autre question que j'ai a trait à la manière dont vous vous y prenez pour décider à quel niveau, au civil ou au criminel, l'examen se fera et des accusations de fixation de prix abusifs, de discrimination par les prix ou de fixation du prix de revente seront portées.

The other question I have is with regard to the business of deciding where you will examine or review, either civil or criminal, where to lay the charge with regard to predatory pricing, or price discrimination, or price maintenance.


L'actuelle Loi sur la concurrence, telle que modifiée par le projet de loi C-10, contient environ 130 dispositions, dont 30 sont sans doute des dispositions de fond visant des pratiques commerciales précises — truquage des offres, fixation de prix, fusions menant à une réduction sensible de la concurrence, refus de vendre, fixation du prix de revente, abus de position dominante et.

The current Competition Act as amended by Bill C-10, has about 130 provisions and 30 of them are probably substantive, dealing with specific business practices — bid rigging, price fixing, mergers that lead to a substantial lessening of competition, refusal to deal, resale price maintenance, abuse of dominance and —


La Commission inflige une amende à Yamaha pour restriction des échanges et fixation des prix de revente en Europe

Commission fines Yamaha for restrictions of trade and resale price maintenance in Europe


Elles incluaient par exemple la fixation des prix de revente et l'obligation pour les distributeurs officiels de ne vendre qu'aux clients finals, de s'approvisionner exclusivement auprès des filiales de Yamaha ou encore de contacter Yamaha avant d'exporter par l'internet.

They included obligations on official dealers to sell only to final customers; obligations on official dealers to purchase exclusively from the Yamaha subsidiaries; obligations on official dealers to contact Yamaha before exporting via the Internet; and the fixing of resale prices.


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Les obligations d'information proposées par la Commission comme préalable à l'interdiction de la vente à perte sont éloignées de la réalité, douteuses sur le plan du droit de la concurrence et entraîneraient des accords de fixation des prix de revente.

The Commission proposed transparency obligations as a precondition for the planned prohibition of sales below cost price, and these bear no relation to current practice, are questionable from the point of view of competition law and would lead to agreements to fix the resale price.


Il y a certains cas où on peut justifier cette fixation du prix de revente.

There are certain cases in which this setting of the resale price can be justified.


Il y a certains cas où on peut justifier cette fixation du prix de revente.

There are certain cases in which this setting of the resale price can be justified.


L'amendement 3 concerne la fixation des prix par le producteur - le prix de revente - dans certains cas, comme lors du lancement du produit.

Amendment No 3 refers to the setting of prices by the producer – the resale price – in certain cases, such as the launch of the product.


L'amendement 3 concerne la fixation des prix par le producteur - le prix de revente - dans certains cas, comme lors du lancement du produit.

Amendment No 3 refers to the setting of prices by the producer – the resale price – in certain cases, such as the launch of the product.


Au nombre des infractions criminelles prévues par la loi figurent la fixation des prix, le truquage des offres, la fixation de prix abusifs, la fixation du prix de revente, la publicité trompeuse et d'autres pratiques de marketing déloyales.

Criminal offences under the act include price fixing, bid rigging, predatory pricing, retail price maintenance, misleading advertising and other deceptive marketing practices.


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