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Allocation pour astreinte à domicile
Apposer un papillon à une chemise
Condamner à une astreinte
Cotiser
Déterminer l'impôt à payer
Développer un cadre d’assurance qualité
Fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
Fixer des objectifs de contrôle de la qualité
Fixer des objectifs d’assurance qualité
Fixer la cotisation d'impôt
Fixer le montant des dépens
Fixer les dépens
Fixer un cavalier sur un dossier
Fixer un cavalier sur une chemise de classement
Fixer un impôt
Fixer un onglet
Fixer une astreinte
Homme astreint aux obligations militaires
Indemnité pour astreinte à domicile
Personne astreinte aux obligations militaires
Se fixer sur un micro-organisme
Se fixer sur un microorganisme
établir le montant d'un impôt
établir une cotisation d'impôt

Traduction de «Fixer une astreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condamner à une astreinte | fixer une astreinte

to order a periodic payment by way of a penalty | to order a periodic penalty payment


fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité

develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives


apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]

flag a docket


allocation pour astreinte à domicile | indemnité pour astreinte à domicile

on-call allowance


homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)

conscript | draftee | inductee




se fixer sur un micro-organisme [ se fixer sur un microorganisme ]

bind to an organism


établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]

assess tax


fixer des cordons d’alimentation à un module électrique

fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module


fixer des bandes de renfort en bois aux éléments d’un navire

attach firmly wood reinforcing strips to vessel components | fasten reinforcing strips to wooden vessel components | fasten wood reinforcing strips to vessel components | reinforce vessel components through using wood strips
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour demeure libre de fixer l'astreinte infligée au montant et sous la forme qu'elle juge appropriés pour inciter l'État membre à mettre fin à l’inexécution de ses obligations découlant de la directive, mais la Cour ne peut pas fixer un montant supérieur à celui proposé par la Commission.

The Court remains free to set the penalty payment to be imposed in an amount and in a form that the Court considers appropriate for the purposes of inducing the Member State to bring to an end its failure to comply with the obligations arising under the Directive, but the Court cannot exceed the amount specified by the Commission.


3. Pour fixer le montant de l'amende ou de l'astreinte, il y a lieu de prendre en considération la nature, la gravité et la durée de l'infraction, tout en tenant dûment compte des principes de proportionnalité et d'adéquation, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.

3. In fixing the amount of the fine or periodic penalty payment, regard shall be had to the nature, gravity and duration of the infringement, taking due account of the principles of proportionality and appropriateness, in particular for small and medium-sized enterprises.


Pour fixer le montant des amendes et des astreintes, la Commission devrait tenir dûment compte des principes de proportionnalité et d'adéquation, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.

In setting the amounts of fines and periodic penalty payments, the Commission should take due account of the principles of proportionality and appropriateness, in particular as regards small and medium-sized enterprises.


Le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil est fondé sur l'article 132, paragraphe 3, du TFUE et sur l'article 34, paragraphe 3, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés «statuts»), qui habilitent le Conseil à fixer les limites et conditions dans lesquelles la Banque centrale européenne (BCE) peut infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions.

Regulation (EC) No 2532/98 is founded on Article 132(3) TFEU and Article 34.3 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter the ‘Statute’) that empower the Council to establish the limits and the conditions for the European Central Bank (hereinafter the ‘ECB’) to impose fines or periodic penalty payments on undertakings for failure to comply with obligations under its regulatio ...[+++]


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Il est dans l'intérêt de la transparence de fixer, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 391/2009, les modalités de la procédure décisionnelle ainsi que la méthode utilisée par la Commission pour calculer les amendes et astreintes afin que les organismes concernés la connaissent à l'avance, et notamment les critères spécifiques utilisés par la Commission pour apprécier la gravité de l'affaire et évaluer dans quelle mesure la sécurité ou la protection de l'environnement se trouvent compromises.

It is in the interest of transparency to lay down, in accordance with Article 14(2) of Regulation (EC) No 391/2009, detailed rules of procedure for decision-making, as well as the methodology for the calculation of fines and periodic penalty payments by the Commission so that it is known in advance by the organisations concerned, including specific criteria for the Commission to appraise the gravity of the case and the extent to which safety or the protection of the environment has been compromised.


Afin de garantir l'équité et la sécurité juridique dans le déroulement de la procédure, il convient de fixer les modalités de calcul des délais fixés par la Commission au cours de la procédure et des délais de prescription que doit respecter la Commission pour l'imposition et l'exécution des amendes et des astreintes, en tenant compte également de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 391/2009.

For the purpose of ensuring fairness and legal certainty in the conduct of the procedure, it is necessary to lay down detailed rules for the calculation of time limits set by the Commission in the course of the procedure and of the limitation periods that apply to the Commission for the imposition and enforcement of fines and periodic penalty payments, taking into account also the date of entry into force of Regulation (EC) No 391/2009.


Afin de garantir la sécurité juridique dans la conduite de la procédure de non-conformité, il convient de fixer des règles détaillées pour le calcul des délais et des prescriptions pour l’imposition et l’exécution des amendes et des astreintes.

For the purposes of ensuring legal certainty in the conduct of the non-compliance procedure, it is necessary to lay down detailed rules for the computation of time-limits and limitation periods for the imposition and enforcement of fines and periodic penalty payments.


De plus, en vertu de l'article 15, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, lorsque les entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.

In addition, under Article 15(3) of the Merger Regulation, where the undertakings have satisfied the obligation which it was the purpose of the periodic penalty payment to enforce, the Commission may set the total amount of the periodic penalty payments at a lower figure than that which would arise under the original decision.


De plus, en vertu de l'article 15, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, lorsque les entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.

In addition, under Article 15(3) of the Merger Regulation, where the undertakings have satisfied the obligation which it was the purpose of the periodic penalty payment to enforce, the Commission may set the total amount of the periodic penalty payments at a lower figure than that which would arise under the original decision.


(23) Il convient en outre de fixer le montant définitif de l'astreinte infligée à Mitsubishi conformément à la décision de la Commission du 2 juillet 1999 à 15000 euros par jour à compter du jour suivant celui de l'expiration du délai imparti aux fins de la communication des renseignements demandés (soit le 10 juillet 1999) jusqu'au 8 septembre 1999, date de clôture de la procédure relative à l'affaire M.1431 - Ahlström/Kvaerner, ce qui correspond à une période de 60 jours,

(23) Furthermore, the total amount of periodic penalty payments to be paid by Mitsubishi in accordance with the Commission decision of 2 July 1999 should be fixed at the rate of EUR 15000 per day, from the day following the expiry of the deadline to provide the information requested (that is, 10 July 1999) until 8 September 1999, the date on which the proceedings related to the case M.1431 - Ahlström/Kvaerner ended, that is to say, 60 days,


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