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Base constitutionnelle
Base juridique
Base légale
Bases des conclusions
Demande clairement infondée
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Demande non fondée
Demande sans fondement
FEE
Fondement
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Programme FEE
Programme Fondements de l'économie énergétique
Programme de recherche FEE

Translation of "Fondement de la demande " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






demande sans fondement [ demande non fondée ]

frivolous claim


fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]


programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]

Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


base constitutionnelle | fondement constitutionnel

constitutional basis | basis in the Constitution


base juridique | fondement juridique | base légale

legal basis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* Les politiques de protection du consommateur et de santé publique sont des conditions préalables essentielles de la confiance du consommateur qui est, à son tour, le fondement d'une demande stable et croissante.

* Consumer protection and public health policy are an essential precondition for consumer confidence, which in turn is the basis for stable and growing demand.


Parmi les motifs de rejet d'une demande d'asile figurent la notion de pays d'origine sûr (AT, DE, EE), les motifs tenant à la recevabilité (EE, ES, HU, SI, PT), les demandes mal fondées (AT), les demandes manifestement dénuées de fondement (DE, ES, FR, RO, PT, SI) et celles qui contiennent de fausses informations concernant l'identité, la nationalité ou l'authenticité des documents (AT).

Grounds for rejecting an asylum claim include the safe country of origin notion (AT, DE, EE), admissibility grounds (EE, ES, HU, SI, PT), poorly substantiated claims (AT), manifestly unfounded claims (DE, ES, FR, RO, PT, SI), and claims involving false information regarding identity, nationality or authenticity of documents (AT).


b) une modification importante est apportée au fondement de la demande d’asile par rapport à ce qui est indiqué dans le Formulaire de fondement de la demande d’asile transmis initialement à la Section;

(b) a substantial change to the basis of the claim from that indicated in the Basis of Claim Form first provided to the Division;


b) une modification importante est apportée au fondement de la demande d’asile par rapport à ce qui est indiqué dans le Formulaire de fondement de la demande d’asile transmis initialement à la Section;

(b) a substantial change to the basis of the claim from that indicated in the Basis of Claim Form first provided to the Division;


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(4) La personne se trouvant au Canada, qui demande l’asile à un point d’entrée et dont la demande est déférée à la Section de la protection des réfugiés est tenue de lui fournir, dans les délais prévus par règlement et conformément aux règles de la Commission, les renseignements et documents — y compris ceux qui sont relatifs au fondement de la demande — exigés par ces règles.

(4) A person who makes a claim for refugee protection inside Canada at a port of entry and whose claim is referred to the Refugee Protection Division must provide the Division, within the time limits provided for in the regulations, with the documents and information — including in respect of the basis for the claim — required by the rules of the Board, in accordance with those rules.


« (3) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient, à l’égard de toutes les demandes d’asile, que le demandeur n’est pas tenu de présenter à la Section de la protection des réfugiés les documents et renseignements relatifs au fondement de sa demande avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la présentation de la demande.

“(3) The regulations referred to in subsection (1) must provide, in respect of all claims for refugee protection, that the documents and information respecting the basis of the claim do not have to be submitted by the claimant to the Refugee Protection Division earlier than 30 days after the day on which the claim was submitted.


Je demande aux membres du comité de considérer ceci: nous avons mené des recherches purement physiques, scientifiques dans l'Arctique pour mieux comprendre l'environnement; les connaissances acquises sont examinées par des pairs et mises à la disposition de tous; nous nous sommes engagés dans cette entreprise pour mieux comprendre l'environnement de l'Arctique dans l'espoir que, un jour, un permis de forage soit demandé, et les données environnementales qui servent de fondement à la demande seront alors à la disposition du public pour que tous puissent ...[+++]

I ask the members of the committee to consider this: we conducted pure physical, scientific research in the Arctic to better understand the environment; the knowledge we obtained is peer-reviewed, and it is publicly available; we engaged in an undertaking to gain a better understanding of the Arctic environment, in the hope that one day a permit to drill is submitted and the environmental data that forms the basis of the submission is then publicly available for everyone to study and to verify.


Si elle l'estime nécessaire, la juridiction de renvoi doit procéder elle-même, dans sa demande de décision préjudicielle, à l'occultation de certains noms ou données, ou transmettre, en sus de la demande de décision préjudicielle intégrale, une version anonymisée de cette demande, qui servira de fondement à la procédure devant la Cour.

If the referring court or tribunal considers it necessary, it must itself redact certain names or details in its request for a preliminary ruling, or send an anonymised version of that request in addition to the full request for a preliminary ruling, which will serve as the basis of the proceedings before the Court.


La demande de décision préjudicielle peut revêtir toute forme admise par le droit national pour les incidents de procédure, mais il convient de garder à l'esprit que cette demande sert de fondement à la procédure devant la Cour et qu'elle est signifiée à l'ensemble des intéressés visés à l'article 23 du statut de la Cour (ci-après, le «statut») et, notamment, à tous les États membres, en vue de recueillir leurs observations éventuelles.

The request for a preliminary ruling may be in any form allowed by national law in respect of procedural issues, but it should be borne in mind that that request serves as the basis of the proceedings before the Court and is served on all the interested persons referred to in Article 23 of the Statute of the Court (‘the Statute’) and, in particular, on all the Member States, with a view to obtaining any observations they may wish to make.


4. Les États membres s'assurent que les guichets uniques et les autorités compétentes répondent dans les plus brefs délais à toute demande d'information ou d'assistance visée aux paragraphes 1 et 2 et, en cas de demande erronée ou sans fondement, en informent dans les plus brefs délais le demandeur.

4. Member States shall ensure that the points of single contact and the competent authorities respond as quickly as possible to any request for information or assistance as referred to in paragraphs 1 and 2 and, in cases where the request is faulty or unfounded, inform the applicant accordingly without delay.


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