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Fonds avec frais d'acquisition
Fonds commun de placement à droit d'entrée
Fonds de placement qui prélève une commission
Fonds exempt de commission
Fonds qui ne prélève pas de commission
Fonds qui prélève une commission
Fonds sans chargement
Fonds sans commission
Fonds sans droit d’entrée ni de sortie
Fonds sans frais
Fonds sans frais d'acquisition
L'administration du Fonds incombe à la Commission
Prélever des commissions
Prélever une commission

Translation of "Fonds qui prélève une commission " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fonds commun de placement à droit d'entrée | fonds qui prélève une commission

load fund


fonds avec frais d'acquisition [ fonds de placement qui prélève une commission ]

load fund




prélever une commission

charge a commission [ draw a commission ]


l'administration du Fonds incombe à la Commission

the Fund shall be administered by the Commission


fonds sans frais d'acquisition [ fonds qui ne prélève pas de commission | fonds exempt de commission | fonds sans droit d’entrée ni de sortie ]

no-load fund [ no load fund ]


Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)

Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)


fonds sans frais d'acquisition | fonds sans commission | fonds sans frais | fonds sans chargement

no-load fund | no-load mutual fund


Commission administrative du Fonds de désaffectation et du Fonds de gestion pour les installations nucléaires

Administrative Commission of the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations


Commission d'experts du fonds de prévention du tabagisme

Expert Commission for the Tobacco Control Fund
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il peut s’agir de transferts de fonds, de prélèvements, de virements et de paiements par carte.

This can include transfers of funds, direct debits, credit transfers and card payments.


La Commission salue la décision de certaines banques de ne pas prélever de commission particulière pour l'utilisation des cartes de crédit à l'étranger.

The Commission welcomes certain banks' decision not to make a specific charge for cross-border credit card use.


Il peut s’agir de transferts de fonds, de prélèvements, de virements et de paiements par carte.

This can include transfers of funds, direct debits, credit transfers and card payments.


Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: «Trop payés/Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d’amortissement]; «Dispense temporaire de remboursement» [périodes pendant lesquelles le consommateur n’est pas tenu d’effectuer des paiements]; «Réemprunt» [possibilité pour le consommateur d’emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; «Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation»; «Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécuris ...[+++]

The possible additional features are: ‘Overpayments/Underpayments’ [paying more or less than the instalment ordinarily required by the amortisation structure]; ‘Payment holidays’ [periods where the consumer is not required to make payments]; ‘Borrow back’ [ability for the consumer to borrow again funds already drawn down and repaid]; ‘Additional borrowing available without further approval’; ‘Additional secured or unsecured borrowing’ [in accordance with point 3 above]; ‘Credit card’; ‘Linked current account’; and ‘Linked savin ...[+++]


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En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du Fonds (voir dossier), la Commission engage une procédure de trilogue pour s'assurer de l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité de recourir au Fonds et sur le montant à prélever, conformément à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

In accordance with IIA on budgetary discipline and sound financial management, the Commission, at the same time as it presents its proposal for a decision to deploy the fund (see in the dossier), initiates a trialogue procedure to secure agreement of the two arms of the budgetary authority on the need to use the Fund and on the amount required.


C'est pourquoi, compte tenu de la nécessité d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, de la situation actuelle des marchés dans l'Union et de l'exigence, exprimée par le Parlement européen au travers du débat politique sur le SEPA, d'une amélioration du droit de prélèvement, la Commission intégrera une révision des droits de prélèvement existants dans le rapport qu'elle présentera conformément à l'article 87 de ladite directive.

Therefore, considering the necessity to ensure a higher level of consumer protection and taking into account the prevailing market situation in the Union and the claim of the European Parliament, expressed throughout the political debate on SEPA, to improve the refund right, the Commission will include a review of the existing direct debit refund rights in the Union within the scope of its report under Article 87 of that Directive.


3. Ces fonds seront prélevés sur la rubrique 1a, mais celle-ci est déjà confrontée à des marges extrêmement réduites: la dernière programmation financière de la Commission (janvier 2010), qui a d'ores et déjà pris en considération les montants destinés aux trois agences (entre autres modifications), fait état de marges très étroites d'ici la fin de l'actuel CFP (les marges prévues dans la programmation financière de janvier 2009 sont indiquées entre parenthèses):

3. These funds will come from Heading 1a, but this heading is already confronted with extremely reduced margins: the last financial programming of the Commission (January 2010), which already took into consideration the amounts for the three agencies (amongst other modifications), points for very narrow margins until the end of the current MFF (between brackets the margins foreseen in the financial programming of January 2009):


3. Ces fonds seront prélevés sur la rubrique 1a, laquelle doit toutefois faire face à des marges extrêmement réduites: la dernière programmation financière de la Commission (janvier 2010), qui a d'ores et déjà pris en considération les montants destinés aux trois agences (entre autres modifications) fait état de marges très étroites d'ici la fin du cadre financier pluriannuel en vigueur (les marges prévues dans la programmation financière de janvier 2009 sont indiquées entre parenthèses):

3. These funds will come from Heading 1a, but this heading is already confronted with extremely reduced margins: the last financial programming of the Commission (January 2010), which already took into consideration the amounts for the three agencies (amongst other modifications), points for very narrow margins until the end of the current MFF (between brackets the margins foreseen in the financial programming of January 2009):


Vu la nécessité de renforcer les instruments financiers visant à garantir une nouvelle restructuration du secteur, il importe d'autoriser les États membres à affecter les fonds supplémentaires prélevés sur la base de la nouvelle méthode de calcul à cette action de restructuration.

Given the necessity to reinforce the financial instruments for further restructuring of the sector, Member States should be allowed to use for the same restructuring purposes the additional money collected on the basis of the new calculation method.


Les échantillons de concentration de fond sont prélevés en amont du tunnel de dilution dans un sac de prélèvement et la concentration de fond est soustraite de la concentration des émissions conformément à l'appendice 3, point 2.2.3.

The background concentrations shall be sampled upstream of the dilution tunnel into a sampling bag, and shall be subtracted from the emissions concentration according to Appendix 3, Section 2.2.3.




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Fonds qui prélève une commission ->

Date index: 2022-07-18
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