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Bon de prélèvement
Bon de préparation
Bordereau de prélèvement
Bordereau de prélèvement de stock
Bordereau de préparation
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Droit de douane agricole
FNUF
Fixation de prélèvement
Fonds avec frais d'acquisition
Fonds commun de placement à droit d'entrée
Fonds de placement qui prélève une commission
Fonds exempt de commission
Fonds qui ne prélève pas de commission
Fonds qui prélève une commission
Fonds sans droit d’entrée ni de sortie
Fonds sans frais d'acquisition
Forum des Nations unies sur les forêts
Instrument de prélèvement
Liste de prélèvement
Perception du prélèvement
Prélever des commissions
Prélever une commission
Prélèvement agricole
Sous-commission parlementaire
Taux de prélèvement

Translation of "prélever une commission " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prélever une commission

charge a commission [ draw a commission ]




fonds commun de placement à droit d'entrée | fonds qui prélève une commission

load fund


fonds avec frais d'acquisition [ fonds de placement qui prélève une commission ]

load fund


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]


fonds sans frais d'acquisition [ fonds qui ne prélève pas de commission | fonds exempt de commission | fonds sans droit d’entrée ni de sortie ]

no-load fund [ no load fund ]


fonds no load, fonds no-load | Fonds qui ne prélève pas de commission

no load fund


bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement

picking list | picking slip | picking ticket


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission salue la décision de certaines banques de ne pas prélever de commission particulière pour l'utilisation des cartes de crédit à l'étranger.

The Commission welcomes certain banks' decision not to make a specific charge for cross-border credit card use.


La Commission a constaté que les réductions sur les prélèvements visant à soutenir la cogénération pouvaient également s'avérer nécessaires pour rendre viable le financement de régimes de soutien à la cogénération, en particulier lorsque le prélèvement visant à soutenir la cogénération est ajouté au prélèvement visant à soutenir les énergies renouvelables.

The Commission found that reductions from cogeneration surcharges could also be needed to make financing of cogeneration support schemes sustainable, in particular when the cogeneration surcharge is added to the renewable surcharge.


La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, des réductions accordées aux entreprises grandes consommatrices d'énergie sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération en Allemagne, ainsi que des réductions sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables en Italie.

The European Commission has approved under EU state aid rules reductions granted to energy-intensive companies on surcharges to finance support for cogeneration in Germany, and reductions on surcharges to finance support for cogeneration and renewables in Italy.


C'est pourquoi, compte tenu de la nécessité d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, de la situation actuelle des marchés dans l'Union et de l'exigence, exprimée par le Parlement européen au travers du débat politique sur le SEPA, d'une amélioration du droit de prélèvement, la Commission intégrera une révision des droits de prélèvement existants dans le rapport qu'elle présentera conformément à l'article 87 de ladite directive.

Therefore, considering the necessity to ensure a higher level of consumer protection and taking into account the prevailing market situation in the Union and the claim of the European Parliament, expressed throughout the political debate on SEPA, to improve the refund right, the Commission will include a review of the existing direct debit refund rights in the Union within the scope of its report under Article 87 of that Directive.


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Si le rapport que la Commission remettra en vertu de l'article 87 de la directive relative aux services de paiement devait confirmer la nécessité d'une révision de cette directive, en particulier au niveau des critères du droit de prélèvement, la Commission envisage de présenter des propositions.

If the Commission report under Article 87 of the Payment Services Directive confirms the need for a revision of that Directive, in particular with regard to the criteria for refund rights, the Commission will consider making proposals.


Les intermédiaires ne peuvent prélever de commission sur le montant viré.

Intermediaries shall not deduct fees from the amount transferred.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0336 - EN - RÈGLEMENT - (CE) - 336/2007 - DE LA COMMISSION // du 28 mars 2007 - 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne la teneur de référence en matière grasse pour la Roumanie

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0336 - EN - COMMISSION REGULATION - (EC) No 336/2007 // of 28 March 2007


Règlement (CE) n o 336/2007 de la Commission du 28 mars 2007 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n o 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne la teneur de référence en matière grasse pour la Roumanie

Commission Regulation (EC) No 336/2007 of 28 March 2007 amending Annex II to Council Regulation (EC) No 1788/2003 establishing a levy in the milk and milk products sector, as regards the reference fat content for Romania


La Commission est-elle au courant des pratiques suivies par les banques de la zone euro qui prélèvent des commissions sur les retraits en euros à partir de distributeurs automatiques de billets dans un État membre autre que le leur, ne pense-t-elle pas que ces commissions sur les transactions en euros sont injustifiées et qu'elles vont à l'encontre de l'esprit de l'euro et compte-t-elle enquêter sans tarder et faire rapport à ce sujet ?

Is the Commission aware of the practice of banks in the eurozone applying charges to euro withdrawals being made from ATMs machines in another Member State, does it agree that such charges on euro transactions are unjustified and contradict the spirit of the euro, and will it investigate and report back on this situation as a matter of urgency?


La Commission est-elle au courant des pratiques suivies par les banques de la zone euro qui prélèvent des commissions sur les retraits en euros à partir de distributeurs aumatiques de billets dans un État membre autre que le leur, ne pense-t-elle pas que ces commissions sur les transactions en euros sont injustifiées et qu'elles vont à l'encontre de l'esprit de l'euro et compte-t-elle enquêter sans tarder et faire rapport à ce sujet?

Is the Commission aware of the practice of banks in the eurozone applying charges to euro withdrawals being made from ATMs machines in another Member State, does it agree that such charges on euro transactions are unjustified and contradict the spirit of the euro, and will it investigate and report back on this situation as a matter of urgency?


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