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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir les preuves de son honorabilité
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Il incombe au demandeur de fournir la preuve
Preuve d'honorabilité
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "Fournir les preuves de son honorabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fournir les preuves de son honorabilité

evidence as to character


il incombe au demandeur de fournir la preuve

it rests with the plaintiff to submit evidence


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve ...[+++]

give give


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En pareil cas, ces demandeurs sont tenus de fournir ces preuves, sauf impossibilité matérielle reconnue par l’ordonnateur compétent ou si ces éléments de preuve ont déjà été fournis aux fins d’une autre procédure d’attribution de marché ou d’octroi de subvention, à condition que les documents ne remontent pas à plus d’un an à compter de leur date de délivrance et qu’ils soient toujours valables.

Where requested by the authorising officer responsible, successful applicants shall supply such evidence, unless there is a material impossibility recognised by the authorising officer responsible or such evidence has already been submitted for the purposes of another grant or procurement procedure, provided that the documents are not more than one year old counting from their date of issue and that they are still valid.


Cependant, dans le cadre de la simplification administrative de la procédure de présentation de la preuve d'arrivée, la Commission a multiplié par deux les montants visés à l'article 17 du règlement n° 800/1999 pour lesquels il n'est pas nécessaire de fournir une preuve de l'importation, le document de transport étant suffisant.

However, as part of the administrative simplification of the procedure for presenting proof of arrival, the Commission has doubled the amounts set out in Article 17 of Regulation (EC) No 800/1999, for which it is not necessary to provide proof of importation - the transport document alone is enough.


666. Quand, au cours d’un procès, l’accusé fournit des preuves de son honorabilité, le poursuivant peut, en réponse, avant qu’un verdict soit rendu, fournir une preuve de la condamnation antérieure de l’accusé pour toute infraction, y compris toute condamnation antérieure en raison de laquelle une plus forte peine peut être imposée.

666. Where, at a trial, the accused adduces evidence of his good character, the prosecutor may, in answer thereto, before a verdict is returned, adduce evidence of the previous conviction of the accused for any offences, including any previous conviction by reason of which a greater punishment may be imposed.


S'ils ne produisent pas les preuves, propres à dissiper les soupçons, que l'on peut raisonnablement attendre d'un couple authentique ou, même, s'ils décident de ne fournir aucune preuve, cela ne saurait constituer le motif unique ou déterminant pour conclure qu'il s'agit d'un mariage de complaisance.

Should they fail to provide evidence dispelling the suspicions which can reasonably be expected to be available to genuine couples or even should they decide not to provide any evidence at all, this cannot form the sole or decisive reason to conclude that the marriage is of convenience.


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L'OHMI n'ayant pas demandé à Budějovický Budvar de fournir la preuve du renouvellement de sa marque antérieure pendant cette période, la société a présenté cette preuve – de sa propre initiative – mais à un stade ultérieur de la procédure d'opposition.

As OHIM had not requested during that period that Budějovický Budvar provide evidence of renewal of its earlier mark, the company submitted that evidence – on its own initiative – but at a later stage in the opposition proceedings.


Les règles communautaires en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres preuves de qualification formelle sont applicables lorsqu’il est nécessaire de fournir les preuves d’une qualification donnée pour pouvoir participer à une procédure de passation de marchés.

The relevant Community rules on the mutual recognition of diplomas, certificates or other evidence of formal qualifications apply when evidence of a particular qualification is required for participation in a procurement procedure.


(52) Les règles communautaires en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats ou autres preuves de qualification formelle sont applicables lorsqu'il est nécessaire de fournir des preuves d'une qualification donnée pour pouvoir participer à une procédure de passation de marchés ou à un concours.

(52) The relevant Community rules on mutual recognition of diplomas, certificates or other evidence of formal qualifications apply when evidence of a particular qualification is required for participation in a procurement procedure or a design contest.


Une telle disposition violerait le principe d'effectivité si elle présumait un enrichissement sans cause lorsque la taxe a été répercutée sur un tiers ou si elle imposait une obligation de fournir des preuves qui ne pouvait pas être prévue à la date à laquelle ces preuves pouvaient être obtenues.

Such a provision would infringe the principle of effectiveness if it presumed that there would be unjust enrichment where the burden of the charge had been passed on to a third party or if it imposed an obligation to produce evidence which could not be foreseen at the time when the evidence could be obtained


M. Flynn a expliqué que " cette proposition vise principalement à obliger le demandeur à fournir des preuves précises et substantielles d'une discrimination probable ou présumée.

Mr. Flynn explained that "the essence of this proposal is that the plaintiff would be required to provide precise and consistent factual evidence of probable or presumable discrimination.


Néanmoins, la nouvelle directive maintiendrait l'obligation pour le pays d'accueil de reconnaître les preuves attestant l'honorabilité, la moralité et la solvabilité du travailleur migrant.

Nevertheless, the new Directive would retain the requirement for host countries to recognise proof of a migrant worker's good character or repute and financial standing.




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Fournir les preuves de son honorabilité ->

Date index: 2023-10-28
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